‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 32 sur 171 · La théorie classique. — Distinction des droits · texte numérisé non relu

La théorie classique. — Distinction des droits

réels et des droits de créance au point de vue des éléments constitutifs.

84-85. — La distinction classique au point de vue du droit de suite et du droit de préférence 86. — Opinions contraires à l’application du droit de suite.

87. — Discussion: l’exercice du droit de renouvellement proprement dit est conforme au droit de suite. 88. — Période postérieure à la demande de renouvelle-

ment; jurisprudence.

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