‹ Essai sur le Fondement Juridique des Indemnités Prévues par les Lois sur la Propriété CommercialeChapitre 35 sur 171 · Rigaud, op. cit., page · texte numérisé non relu

Rigaud, op. cit., page

à6 PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

Certains auteurs reconnaissent du reste qu'en assimilant l’objet du droit à la chose elle-même dans la matière des droits réels, on emploie une tournure elliptique, plutôt qu'on ne traduit l'expression juridique de la réalité (2). L'objet de l'obligation, c'est une dation portant sur la chose, plutôt que la chose elle-même, c'est le transfert de droit sur la chose qui doit être considéré plutôt que la chose matérielle.

83. — Esi-ce à dire par là que la preuve est faite que le droit au renouvellement du bail est un droit réel, tandis que obligation corrélative de verser une indemnité d'éviction s’analvse en un droit de créance ? L'argument tendant à voir dans l'indemnité un droit de créance est certainement plus fort que le premier. Car il est moins qu'établi — c'est même encore à déterminer — que le droit au renouvellement, quel que soit le contenu exact de ce droit, doive être analysé non point dans les rapports du locataire et du bailleur, mais en un rapport de droit entre le locataire et l'immeuble. Un point nous est maintenant bien connu, nous est presque familier : c'est l'option du bailleur entre le renouvellement el le versement de l'indemnité. Le rôle de la personnalité au bailleur n’est donc pas tout à fait inexistant, et cet argument ne plaide point en faveur du droit réel.

Mais, ce premier argument est peul-être plus formel qu'il ne touche au fond du droit. Le second sera plus topique. Il vise les avantages même de la distinction.

84. — «Le droit réel consistant dans un lien juridique qui assujeltil directement la chose à Ja personne du titulaire, il entraine, en ce qui concerne la chose qui en est l’objet, deux avantages que ne confère pas par lui-même le droit de créance, À savoir : le droit de suile et le droit de préférence (1). »

Le droit de suite, dit-on, consiste a protéger le droit du titulaire sur la chose en quelques mains qu'elle se trouve.

(2) Planiol et Ripert, tome VI, par P. Esmein, op cit. n° 218, page 292.

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