Rigaud, op. cit., page

« La possession indique une série d'actes matériels qui sont. d’après les apparences, l'exercice d'un droit qui s'actualise sans se détruire ni se modifier, tel le droit de propriété et les autres droits réels principaux. Au contraire, le droit de créance ne peut s’actualiser et s'exercer qu'en se détruisant, L'obligation ne naît que pour s’éleindre par le payement : 1l suit qu’elle n'est pas susteptible de possession. Lorsqu'un droit réel accessoire ne peut s'exercer que pour s’éteindre, il n’est pas non plus susceptible de possession ; il en est ainsi de l’hypothèque moderne qui. à la différence de l'hypothèque romaine et du gage actuel, ne confère plus de :« jus possidendi ».

l'existence, le bail par lui-même ne traduit pas forcément l’existence d’un droit réel supérieur, parce que le locataire ordinaire ne jouit d’aucun droit réel et parce que — c’est le méme argument sous une autre forme — l’article 1737 du Code Civil paraît aller à l'encontre de cette manière de preseription acquisitive du droit de renouvellement.

Ce n’est pas là une vaine construction spéculative : Elle est juslifiée, croyons nous, par le texte même de l'arlicle 9 de la loi du 13 juillet 1933, qui prend une singulière valeur et un relief tout particulier si on l'analyse en partant de cette idée de la possession : « Sauf motif légitime le droit au bail dont le renouvellement aura été obtenu dans les conditions ci-dessus déterminées ne pourra être cédé que par des locataires ayant personnellement exercé le commerce dans l'immeuble pendant trois ans consécutifs, dent une année au moins après le rencuvellement du bail.

« En cas de cession par le locataire ne remplissant pas cette condition le renouvellement sera ccnsidéré comme nul et non avenu. »

La disposition exigeant du locataire cédant un bail renouvelé, une possession de une année après le renouvellement est nouvelle. N'est-ce pas une sorte de saisine possessoire obtenue par «l’année » sinon par «l'an et jour » ? (R).

Il résulte des dispositions de la loi de 1933 que le nouveau localaire pourra se voir expulsé, de plein droit, si la possession à élé inférieure à une année chez son auteur, depuis le renouvellement. Nous ne VOYONS pas pourquoi on ne pourrait pas considérer cette jouissance des locaux avec «€ l’'animus locandi » spéciale au commerçant-locataire, com-

(2) La loi de 1926 exigeait simplement une possession de trois années pour permettre une cession valable du bail renouvelé afin d'éviter le renouvellement purement spéculatif. Une jurisprudence des plus divisées avait décidé tantôt que les lrois années devaient être écoulées en totalisant l'occupation antérieure au renouvellement et celle qui suivait ce renouvellement, tantôt, au contraire, que l'esprit de la loi exigeait que les (rois ans fussent computés postérieurement au renouvellement.