Plan

112. — On à vu que l'adoption pure et simple de la thèse de M. Demogue (1) aboutirait à enlever à cette question tout son intérêt à condition de poser Comme postulat que c'est le même droit sous une autre forme qu'exerce le locataire contre le bailleur, en adoptant celle d'une demande d'indemnité d’éviction.

Le contenu des lois de 1926 et de 1933 ne permet malheureusement pas cette assimilation de plano, et force est bien de vérifier et de rechercher si ce sont les mêmes droits qui Sont exercés dans la demande de renouvellement, et dans la phase indemnitaire qui suit un défaut de rencuvellement.