i) Supra, n

Tout d’abord on écartera les droils à indemnité qui sont sans rapport direct avec le défaut de renouvellement. Les indemnités d'occupation étant à la charge du locataire n'ont pas davantage de rapperts directs avec le droit au renouvellement.

Il reste encore les indemnités d'éviction avec leurs subsidiaires, les indemnités de plus-values.

Encore faut-il même écarter parmi les indemnités d'éviction celles qui sont dûes par d’autres que ie propriétaire, c'est-à-dire les indemnités résullant d'offres excessives, dûes par le nouvel occupant, en général.

113. — Si l'on peut trouver un jugement assez ancien établissant nettement la relation entre le droit à indemnité et le droit de renouvellement, par contre une abondante jurisprudence insiste sur le caractère personnel attaché au droil à l'indemnité.

Le Tribunal Civil de l'Ardèche, dans une espèce Vacher €. Charret, du 16 mars 1927 (1) estimait que « le droit de demander le renouvellement, dit droit de renouvellement, est une dénomination abréviative qui évidemment n'est pas le droit de demander le renouvellement, droit ayant appartenu de tout temps à tout locataire, de former une demande de renouvellement, soumise au bon vouloir absolu du propriétaire, que c’est le droit de former une demande de renouvellement à laquelle sont attachés limitativement des avantages spécifiés dans divers articles : octroi de délais, procédure spéciale. indemnités dans certains cas de persistance définitive du refus de renouvellement opposé par le propriétaire... »

Par contre la Cour de Paris, rejetant l’aclion contre un nouveau propriétaire, qui s'était rendu acquéreur de l'immeuble loué pendant l'instance, jugeail en ces termes très nets l’action en indemnité comme un droit absolument personnel : « Considérant que la procédure est engagée entre le locataire commerçant et le propriétaire qui ayant refusé le renouvellement du bail se trouve tenu à indemnité d'éviction : que cette

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