Chambéry, 29 novembre 1927, D.H

Gojon c. Société Métallurgique de Saint-Béron (8 fois).

Seine, 143 mars 1930, Jane Briault c. Panhard (précité), (8 fois).

Paris, 20 octobre 1927. Segard c. Moulin, R.L. 1929.87. Bénéfice annuel : 4.000 fr. ; indemnité : 15.000 fr. ; coefficient : 3,78.

Seine, 12 janvier 1928. Lavigne c. Darasse, R.L. 1928.167. Bénéfice annuel : 5.000 fr. ; indemnité : 18.000 fr. ; coefficient : 3,60.

Seine, 25 novembre 1927, R.L. 1928.55. Bénéfice annuel 25.000 fr. ; indemnité : 300.000 fr. ; coefficient : 42.

(2) V. Paris 29 juillet 1931, précité.

123. — On comprend donc la tendance des experts -— invariablement chargés dé déterminer la valeur des fonds de commerce, dans les litiges, à fin d'indemnités d'éviction — à rechercher par eux-mêmes, à l’aide de sources différentes, les données mathématiques et. matérielles permettant d'évaluer ces fonds. É | :

Dans un ouvrage récent qui lui a élé inspiré par la légis-

lation sur la propriété commerciale, M. L. Retail, Expert- Comptable près les Tribunaux de la Seine (1), cherche à définir mathématiquement la valeur du fonds de commerce et obtient une formule permettant de la calculer. Si on ajoute que cette formule, assez généralement admise parmi les experts, à déjà fait jurisprudence, il apparaît d'un intérêt cerlain d'en rapprocher ici les données, de celles par trop imprécises des tribunaux.

On examinerà ensuite seulement, au bénéfice de ces observations, si la valeur du fonds de commerce ainsi définie constitue le plafond normal ef logique de l'indemnité d'éviction. .

124. — M. Relail part de celte observation, que nous verrons d’ailleurs confirmer par les arrêts, que la valeur d'un fonds est sa valeur intrinsèque, considérée pour le commerçant qui l'achète : «C’est pourquoi nous pouvons dire que le commerçant qui ‘achète un fonds de commerce devient acquéreur parce qu'il espère lirer de ce fonds, et pendant chacune des années restant à courir sur le bail, un bénéfice éventuel suffisant pour rémunérer le capital engagé et le travail fourni. Et nous apercevons immédiatement les deux éléments qui, nécessairement, vont servir de base à notre évaluation :

1° Le bénéfice éventuel :

2 La durée du ‘bail. (1) »

123. — (1) Léon Retail, L'expertise judiciaire en matière de fonds de commerce et de propriété commerciale (Paris, 1929).