Conclusions générales

136. — 11 est d'usage, en droit civil français, de rallacher les sources des obligations à quatre ou cinq chefs d'importance capitale. MM. Colin et Capitant n'hésitent pas à déclarer avec quelque raison, que «les rapports d'obligations entre les individus forment la trame de là vie juri-

dique » (1). Mais en général, lorsqu'une obligation déterminée à été ainsi calaloguée dans l’un des grands chapitres où elle est admise à trouver place, on n’admet guère le cumul des origines, en ce sens qu'il est difficile de concevoir qu'une obligation tire son origine à la fois d'une source contractuelle et quasi-contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle, par exemple (?).

La propriété commerciale va nous offrir le spectacle d'une création juridique génératrice d'obligations dont les origines seront parfois difficiles à définir avec certitude. Les trävaux préparaloires ont mis en évidence des notions d'enrichissement sans cause, d'abus de droit, de concurrence déloyale, qui se sont heurtées, qui se sont transformées, qui ont abouti à des solutions légales {ransactionnelles où il devient parfois difficile de retrouver les principes de droit à l'état parfaitement pur.

C'est ainsi que la notion de l'enrichissement sans cause, l'une des sources d'obligations les plus objectives, a certainement agi de façon déterminante sur les travaux préparatoires des lois sur la propriété commerciale. Pourtant l'idée du législateur a évolué et la notion d'enrichissement sans cause ne se retrouve plus guère dans sa forme primilive que dans les indemnités de plus-value. Encore est-il permis de douter, comme on le verra plus loin, qu'il s'agisse réellement de la véritable notion de l'enrichissement sans cause, mais ce serait anticiper que de formuler dès à présent une opinion que les faits seuls conduiront à émettre.

137. — C'est dans la proposilion de la loi votée par la Chambre le 13 mars 1919, que se rencontrent pour la première fois les principes d’enrichissement sans cause, pour donner une aclion au locataire qui voil s'installer dans ses 10Caux un commerce similaire, et à lilre accessoire au locataire écarté du droit à l'indemnité pour raisons graves

436. — (1) Colin et Capitant, Cours Elémentaire du Droit Civil Français, tome IL, introduction page 1,

Se (2) H. et L. Mazeaud, Traité de la Responsabilité Civile, tome 1, n° 173-174,

PROPRIÉTÉ COMMERCIALE Nu ls1l

el légitimes, et qui pourtant a apporté une plus- Vanes ‘Cer-

taine aux locaux. ; Mani

Les termes dé articles s’y rapportant on d'ailleurs d'une extrême netteté. On a l'impression que le législateur a pensé écarter toutes les difficultés en indiquant franchement ses sources dans une rédaction dont on ne saurait One lé caractère scientifique : é :

« Toutefois cette double interdiction (d'exercer soi-même un commerce similaire, ou de relouer à un locataire exerçcant un tel commerce) cesse de s'appliquer ‘'orsque l'immeuble, à raison de sa construction ou de son emplacement, ne peut être affecté à un autre commerce ou à une autre industrie. Dans ce dernier cas, si le nouveau propriétaire ou le nouveau locataire tirent un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d'achalandage créé par le locataire sortant, celui-ci peut agir contre eux en indemnité à concurrence de leur enrichissement. Il en est de même au cas où le bailleur justifie par des motifs «graves et légitimes» son refus de consentir au locataire le renouvellement du bail : il conserve alors sans doute le droit de louer son immeuble librement, même à un nouveau localaire exerçant le même commerce où la même industrie ou.un commerce où une industrie similaires, mais l’ancien locataire pourra agir «de in rem verso» jusqu'à concurrence de l'enrichissement procuré au nouveau locataire ou au propriétaire (art. 6) (1). »

On imvoquait bien l'action de in rem verso, l'enrichissement sans cause. Elait-on certain que l'enrichissement était réellement sans cause ? Les travaux parlementaires laissent paraître qu'on a glissé sur le principe lui-même, sans. en faire un examen (rès approfondi, el qu'on s'est plutôt rapporté à à une notion d équité. basée sur l'enrichissement injustiñé, ce qui n'est point la même chose (2).

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157. — (D) V: Rigaud. Coufit Dans < Propridtés, précité, pages 124-125. :,1 1,

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(2) Rad Ibid! ro . V. fais Aubry et Rau.

5° Ediluon, . Bartin, tome 3, ie À ; tome 5, $ 367.- pere