tome 5, $ 866; note 6. fs soie bill bus ff

138. — Le texte voté par le Sénat en 1920, beaucoup plus restrictif que celui que la Chambre venait d'admettre, n’en apporlait pas moins de nouvelles précisions très utiles sur la façon d'indemniser le locataire des plus-values apportées au fonds et à l'immeuble. Le Sénat ramène tout le problème de la propriété commerciale à de simples questions de plusvalues en cas d'exercice de commerce similaire. Deux cas sont seulement étudiés : 1° Le bailleur reloue à un tiers qui exerce un commerce similaire ; 2° Il reprend l'immeuble pour exercer lui-même ce commerce ou cette industrie similaires.

Dans le premier cas, le bailleur doit comple au locataire de toute la plus-value conférée à la valeur locative de l'immeuble représentant l'avantage pécuniaire retiré par le propriétaire de sa nouvelle location. Dans le second, c'est la plus-value conférée au fonds de commerce qui est considérée ®). M. Rigaud en déduit fort logiquement qu'en aucun cas la plus-value n'atteindra la valeur du fonds de cOm-. merce, le Iocalaire emportant toujours avec lui ses marchandises, son nom et ses brevets...

Le principe d'enrichissement sans cause joue ensuite un rôle de premier plan dans l'établissement des projets de la Chembre en 1923 et 19%.

Du problème principal, celui du ecommerce similaire. l’enrichissement sans cause s’est étendu à une série d'hvpothèses d'ordre secondaire, celles-là même que la loi actuelle consacre dans nos deux articles 6 et 7.

La loi de 1926 se présente donc sous un double aspect. L'indemnité d'éviction d'un côté répond à une idée de responsabilité.

L'enrichissement sans cause d'autre part resle générateur de trois catégories d'indemnités : L'indemnité dûe en

louverture d’un commerce similaire (art. 8) parait revéir une importance qui laisse loin derrière elle les cas un "91 particuliers des art. 6 et 7. Or, voici qu'à son {our l'indemnité « d’enrichissement » paraît avoir passé aussi dans le domaine de Ja « faute » avec la nouvelle loi.