Rigaud, Ibid, page

Seules nous restent alors les indemnités de plus-value du commerçant qui a pris son fonds en location et celle du commerçant qui n'a pas droit à l'indemnité d'éviction.

La Giscussion à donc malheureusement perdu une grande partie de son intérêt. On s'en rendra compte immédiatenient par 1 fa Lie quantité d'espèces praliques.

La parlie vraiment vivante de la propriété commerciale n'est-elle pas l'indemnité d'éviction d'un côté et la «chasse au commerce similaire » d'autre part ?

139. — Retrouve-t-on dans les articles 6 e{ T les éléments de l'enrichissement sans cause ? Telle est la question qu'il nous faut aborder.

Sans doute les principes de l’action de in rem verso sont beaucoup trop connus pour nous permettre de les rappeler. On se bornera à rechercher si le contenu de la propriété commerciale cadre avec l'esprit de la théorie (raditionnel}e de l'enrichissement sans cause, avec ses caractères et ses éléments constitutifs.

Il convient d'abord de bien préciser ; il ne s'agit pas, comme font fait certains auteurs avant la promulgation de la Ici du 30 juin 1926, de rechercher si l'action de in rem verso permellait aux locataires de se faire rembourser un enrichissement échu au bailleur ou au nouveau locataire : nous sommes en présence d'un texte législatif qui existe. Il laut déterminer si les textes consacrent purement et simplement une application d'une règle à laquelle on reconnait un caracière général mais coultumier, où si au contraire ces mênies (extes — en malière de propriété commerciale — on! entendu marquer un pas en avant ou un pas en arrière par rapport à la notion d'enrichissement sans cause. En un uiol, Nous ne nCus permettrons pas de raisonner en disant que l’on a étendu ou restreint la notion d'enrichissement sans cause, mais nous rechercherons si la théorie de l'enrichissement sans cause est plus ou moins restriclive, dans son application, que la question des plus-values de la propriété commerciale. Ce r'est qu'ensuite que nous rechercherons si on à entendu volontairement modifier Ja notion d'enrichissement :ans cause et s'il v a intérêt à le faire.

LAAOTEEULEeS" civikistes' sont d’aécord aujourd'hui sur le principe ét sur la prudente avec laquélle on doit l'appliquer: «Le pfineipe ‘que mutne’doit s'enrichir aux dépens d'autrui, énoncé par les jurisconsultes romains el.par nos anciens alteurs, mais à propos ,dhypolhèses particulières, n'a pas été formulé en règle. générale dans, le Code Civil, bien que de nombreux textes en soient Lepnieatts .plus ou moins nelle (1) »

Si Ja sn s'est {ransmise à travers les siècles avec la force et la valeur qu'elle révêt actuellement, si elle se retrouve dans les Codes étrangers, c'est qu'elle traduit par des règles de droit un süubstratum ‘d'équité eb de morale: M. Esmein fait très heureusement un parallèle entre la théorie de la responsabilité et celle de l'enrichissement sans cause eb.en :conclut. que dans :la. première la faute est l'acte. qui cause un dommage délerminé, tandis que dans la seconde la faute se ramène à:s'enrichir sans reslituer ce dont on est enrichi et l'obligation se limite au montant de l'enrichissement (2),

+440. — (1) Planiol et Ripert, tome 7, par P. Esmein, op. cit. n° 752. Voir la bibliographie citée. Ibid, note 1, et plus nie ment V. G. Ripert et Teisseire, Essai d’une théorie de l’enrichissement sans cause, Rev. Trim. 1904, page 727 ; Renard, Etude sur les conditions dé l'application de l'enrichissement sans cause dans le droit français moderne, Rev. Trim. 1920, page 243 : Rouast, L’enrichissement « sans cause et la jur er civile,

Rev. Trin, 1922, page 35 :°G. Ripert, La règle morale, n°'133 : Bornnecase, Ru au Traité ide Droit Civil de Ratdiye Lacantineric. I, n° 225%: Maury, Essai sur: le rôle de la

notion one en Droit: Civilifr aneails (Thèse Toulouse 1919-1920). een à |

Sur la notion de Rs Rp SIs Cause en matière de propriélé commerciale : P, Fournet, La Pr opriété Commerciale, précité ; Daste, La Propriété Commerci: ile, précité ; Patriarche, La Pro priélé Commerciale, précité ;, Robert-] Martin et René- Mas, op, cit. n°132, 146 À 149 : Méunier, op. cit, page 236 : B: Colin de Vérdière. Des indemnités ‘dés au commerçant à raison de Fa Toi sur Ia! propriété: commerciale DES Paris 1929, NAS; 12618 1290/1381 ét 82h dev A orient

RES AI Ne. Panibt el pet Mon Ê me P.' Paioitf 1 page 47. ES + 92069 itl NET DEPART Pere

—— - = —— =— F LU - DATES Ra

141. — Mais à peine a-t-on posé cette affirmation qu'on s'en effraie et qu'on sent. la nécessité impérieuse, imnrédiale, de limiter la portée de ce. mouvement dont on devine, sans que Cela -paraisse un paradoxe, à la fois les bienfaits el les dangers : « Toute théorie uniquement fondée sur l’équité — el l'enrichissement sans cause est une de celles-là ia out d'abord un caractère vague et imprécis, eapable d’effrayer tous ceux qui ne craignent rien tant que l’arbitraire, c'est-à-dire la. majorité des hommes. El le danger parait ici d'autant plus redoutable qu'il s agit di imposer. à quelqu'un une obligation en sans qu'il l'ait voulu, parfois contre sa volonté (1 ) ». De même, M. Demogue ne s’indignait-il pas que l’on se se oe obligé sans le prévoir et que par la volonté d'autrui, un patrimoine pût se voir chargé d’une dette dont son titulaire n ‘eût pas contrôlé l’origine ni le montant (?). La première difficulté de lg théorie de l'enrichissement sans cause, souvent relevée par: la jurisprudence, consiste à à l'appliquer avec tact, avec un doigté suffisant (3). Il faut, comme en toutes choses, réaliser, un juste équilibre, ne pas lui donner une extension exagérée, ne pas trop non plus restreindre son application. Sous le bénéfice de ces observations, la jurisprudence n'en a pas moins déduit un système très souple, el d'application générale (4). Au moins

dans les conditions normales d'application, dans les cas les

plus classiques, la doctrine et la jurisprudence sont assez