Maury, op. cit., page

@) Demogue, Notions fondamentales du Droit Privé, page 48%.

(3) V. one Éidans 12 août 1836, cité par NT: Maury, op. cit., page 83: |

(4) C'est l'arrêt de la Ch. des Requêtes du 15 juin 1892.D.92.1.596, Julien Patureau-Mirand €. Bondier, qui paraît avoir posé netlement le caractère général de la récevabilité de l'action. IT déclare que le principe n'ayant été régleménté par aucun texte dela loi, son exercice n’est soumis à aucune condi: tion détérminée, IH semble bien pourtant que l'arrêt par la définition même de la nature de l’action impose certains conditions indispensables:sans lésquelles l'enrichissement n'est'pas susceptible de répétition. ;

d'accord sur l'application du système. Cela est traduit excellement par la pensée de M. Rouast, lorsqu'il conclut que «les derniers arrêts ne révèlent plus l'incertitude du juge face à face avec le droit naturel ; ils se réfèrent à une formule qui résume les conditions de l'action de in rem verso et ils appliquent cette formule comme si elle leur avait été imposée par le législateur (5) ».

142. — Avant d'examiner si loi de 1926-1933 répond eXaCtement à la formule classique (enrichissement, appauvrissement, lien de cause à effet entre enrichissement et appau-

(5) Rouast, op. cit., Rev. Trim. 1922, page 37, cité par Patriarche. |

Etant donné le$ divergences de vues dans la Doctrine pour arriver à définir la notion d’enrichissement sans cause, on se bornera à donner ici la définition de MM. Aubry et Rau, avec la crilique succincte dont cette définition est l'objet :

€ L'action doit être admise, d’une manière générale, comme sanction de la règle d'équité qu'il n’est pas permis de s'enrichir aux dépens d'autrui dans tous les cas où le patrimoine d’une personne se trouvant, sans cause légitime, enrichi au détriment de celui d'une autre personne, celle-ci ne jouirait, pour obtenir te qui lui appartient, d’aucuné action naissant -d'un contrat ou d'un quasi contrat, d’un délit ou d’un quasi délit (Aubry et Rau, tome 6, page 246). M. P. Esmein (Planiol et Ripert, tome 7, par P. Esmein, n° 752, page 47) crilque celle définition comme trop restreinte el excluant la répétition quand lenrichissement n’a pas été provoqué par une {transmission de valeur d’un patrimoine à l’autre : Cela conduirait à resteindre la théorie (alors qu’il paraît nécessaire de l’admettre dans tous les cas où une personne bénéficie injustement d’un avantage dont une autre fait les frais. Mais, d'autre part, il ny à pas place à une répétition toules les fois où l’on profite de l'activité d'autrui, mais seulement dans les cas où un autre se trouvant appauvri par suite du même fait dont on tire avantage, la gratuité du profit apparait womme une injustice). V. également sur ces points : Cass. Civ.. [4 juillet .1889.S.90.1.97, Crédit Foncier. c. Arrazat; Req. 15,juin 1892, précité: Cass 34 juillet 1895. D.1895.1.391, Ville

d'Arles €. Michel ; Cass, 18 octobre 1898, D. 1899.1.105. Leloup

ce. Lutier.

Pie te

vrissement, absence de juste cause ()), il n’est pas inulile d'examiner, et dès à présent, un caractère souvent reconnu par la jurisprudence sous des aspects divers, à la notion d’enrichissement sans cause, son caractère d'action subsidiaire (®@). MM. Colin et Capitant le rejettent en estimant qu'il n’est pas rare que la Cour de Cassation admette la validité de l’action en cas d'option entre deux actions, mais M. Esmein montre néanmoins la tendance de la Cour de Cassalion à en admettre le bien fondé. Son exposé très objeclif a d’ailleurs le mérite de préciser exactement en quoi consiste cette fonction subsidiaire et de démontrer qu'elle a seulement pour but de laisser la règle coutumière s'effacer {outes les fois qu'il convient, devant des règles légales dont l'application est mieux définie : «Il s’agit d’une règle de portée plus large qui vient complèter la nécessilé de Fabsence de cause pour empêcher que Faction de in rem,verso. ne prenne une place exagérée. On pourrait réunir. cette règle à celle de l'absence de cause et dire que l’enrichissemnt et l’appauvrissement ont une cause quand ils sont consacrés par une règle du droit positif. Mais il est préférable de conserver au mot cause le même sens que dans la théorie des contrats, celui de contre partie de l'enrichissement obtenu en exécution d’une obligation conventionnelle, légale, ou naturelle. Et les hypothèses en présence desquelles nous sommes maintenant sont différentes et très variées. «Il s’agit d'empêcher que l'action de in rem verso ne bouleverse l’ordre juridique. Elle le ferait si par exemple elle pouvait être intentée par le créancier contre le débiteur qui bénéficie de la prescription extinclive, par le propriétaire dépossédé, contre celui qui bénéficie de la prescription acquisitive. L'un et l’autre sont enrichis sans cause au sens donné ci-dessus à ce mot. L'action de in rem verso doit compléter,

442, — (1) Colin et Capitant, op. €it., t. IT, page 417 ; Aubrv et Rau, t. IX, $ 578 et s. ; Planiol et Ripert, tome 7, par P. Esmein, n° 753 et s. ; Maury, op. cit., page 204.

(2) Colin et Capitant, op. cit. IT, page 417 ; Aubry et Rau, t. VI, page 246 (4° Edition), et t. IX, page 361 (5° Edition) : Planiol et Ripert, par P. Esmein, op. cit n° 763.7

pour le rendre plus juste, l’ordre juridique établi, mais non le refaire (3) ».

Le résultat pratique de l’action de in rem verso, suivant M. Esmein, serait donc de donner à celui qui agit, une satisfaction au plus égale à celle que donneraient les autres actions, mais habituellement inférieure. C'est done par une sorte de sélection naturelle que cette action viendrait prendre un rôle subsidiaire; Mais il ne voit aucun inconvénient juridique à accorder l'action de in rem verso, en dehors du cas où celte action irait à l'encontre de règles légales, au demandeur appauvri qui a le choix entre plusieurs! actions. Et il faut bien reconnaître qu'en précisant ainsi sa pensée, la thèse de M. Esmein n'est point en désaccord avec celle de MM. Côlin et Capitant. Quant à dire comme le font ces auteurs, que ce caractère subsidiaire n'est pas de l'essence: de l'enrichissement sans cause, cela est possible, mais neus croyons quant à nous qu'il contribue à la véritable physionomie de celte action, et qu'on ne saurait le passer sous silence (4).

143. — La matière de la propriélé commerciale va en donner une preuve. ji

L'arrêt précité de la Cour de Dijon (1) du 13 novembre 198, Hainaut c/ Ville de Chalons-sur-Saône ét-PrOoSt: présentait un certain nombre de considérants théoriques justifiant l'indemnité d'éviction autant par la théorie de l'abus de droit que par celle de l’action in rem&erso. Théoriquement on.peul parfaitement concevoir l’action en indemnité d'éviction comme étant basée sur l'enrichissement sans cause. Mais il s’est produit ce fait historique que la propriété commerciale est née d’un mouvement dirigé contre les propriélaires : l'idée de faute, le concept de la responsabilité sub-

(3) Planiol et Ripert, par P. Esmein, op. cit., n°76

à (2) V. req. 16 juillet 1896. D.91.1.49 : S.94.44

Lemaire 6. Chambon ; :Req. 21. décembre 1926 S GiP.:149? 1.426, Chemins de fer du Nord c. Société des Mines d'Albi.

443, (1) Dijon, 13-novembre 1928, D.H. 1929.90, précité,