V. supra n

jective devait, dans de pareïles conditions, être appelé à d'importants développements ; on retrouve néanmoins dans les travaux préparatoires et dans les ouvrages qui ont précédé l'éclosion de la législation. actuelle, l'influence d'une juxtaposition de plusieurs idées plus ou moins inconciliables (2).

La rédaction même de lartiele 4 de la loi de 1926 est venue, par l'introduction du mot «préjudice », diriger neltement doctrine el jurisprudence vers l’idée de «faute ». De même dans la célèbre lutte entre le locataire sortant et l’exploitant d’un commerce similaire subséquent, le conflit est resté traditionnellement sur le terrain de l'enrichissement sans-cause. La loi de 1926 (art. 8) permettait au locataire sortant d'agir à concurrence de son enrichissement. La loi du 13 juillet 1933 présente au conlraire une rédaction nouvelle introduisant la notion de faute dans le conflit du commerce similaire, par une sorte d'évolution lente des concepls juridiques, qui arrive à faire considérer comme des fautes ce qu'on estimait autrefois une manifestation normak d'activité.

La théorie de l'enrichissement sans cause s'est-elle maintenue dans ce même domaine, en vertu d’une option dans Île choix des actions dont M. Esmein signalait l'éventualilé ? TI ne le semble pas. La notion d’enrichissement sans cause paraît avoir complètement cédé la place à la responsabilité subjective du nouvel exploitant et par là même vient traduire son caractère subsidiaire ; elle s’est éliminée elle-même d'un domaine d’où la jurisprudence ne l'avait point chassée.

144. — Mais la théorie de l'enrichissement sans cause a-t-elle conservé intact le domaine que lui laissait lapplication des articles 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1933 ? Répondelle au caractère de ces deux actions ? Pour répondre à celle question il convient d'analyser successiEment les facteurs de l’action de in rem verso.

(3 do notañsment Dasté, thèse Toulouse, précité: page 43 els. : Adam, thèse Montpellier 4914.

145. — enrichissement est le premier de ces éléments. Par là cette théorie se sépare de celle de la responsabilité (1).

«L’enrichissement est une notion bien simple », a écrit M. Théodoroff @). Point tellement simple, répondra M. Maury. «Notion qui semble claire à cause de son sens vulgaire, non juridique. Tout le monde sait dans la vie commune ce que que c’est que de s'enrichir. La définition, difficile à fournir, serait par conséquent inutile. Et l’on ne se mel pas en peine de se former de l'enrichissement une notion scienlifique et par conséquent précise. Le tente-t-on ? Le sens vulgaire, d’ailleurs indéfini, se glisse dans toutes les discussions et les fausse » (3). M. Maury préfère donc la notion d'accroissement à celle d’enrichissement et la définit par une acquicition matérielle de l'enrichissement, même s’il survient une obligation à la charge de celui qui acquiert (4).

146. —— C'est exactement la même difficulté que l'on éprouve dans l'étude de la propriélé commerciale. M.

445. — V. H. et L. Mazeaud, 0D. cil., lome 2, n° 2.401. Ils Supposent qu'un industriel, par un acte délictueux peu préjudiclable à la victime, s’est précuré un bénéfice considérable : ils esüment que la victime a une action qui lui permetra de se faire rembourser du préjudice causé, sans rien de plus. La responsabilité délictuelle joue à l'exclusion de l’action de Qin rem verso ». N'est-ce pas lui reconnaître encore un caractère subsidiaire * Si l'option entre les deux actions était permise, l’action de «in rem verso » ne serait-elle pas plus précieuse à la viclime ? Non, doit-on répondre, parce que l'équité, d’abord, n'oblige pas l'industriel à faire participer la victime à un bénéfice auquel elle n'élait pas en droit de s'attendre, et on peut traduire ce résultat en disant que le lien de cause à effet n’est pas suffisamment établi.

(2) Théodoroff, De l'enrichissement sans cause: thèse Toulouse 1907, page 93,

NRA Maury, op. cit., page 206. V. notamment Req. 24 janvier 1855,D.55.1.95, Dubesson ©. Boyer; Req. 26 avri! 1900,D.1900.1.455, Dame Girard ©. Drouvillé et autres.

(4) Maury, op. cil., page 230,

Patriarche la ressent aussitôt et s'il admet que le fait par le bailleur de profiter de l’achalandage ou des embellissements créés par le locataire constitue un enrichissement, il s’empresse habilement de ne point généraliser : 11 constate tout aussitôt que ces améliorations el embellissements peuvent être une gêne pour le bailleur aussi bien qu’un enrichissement.

Mais c'est ici le moment de se souvenir des modifications que la loi de 1933 a apportées à la rédaction ancienne de l’art. 6. L'indemnité est désormais limitée au profit que le bailleur a retiré des améliorations.

Comment se manifeste exactement cet enrichissement ? I1 n'apparaît évidemment le plus souvent que sous la forme d’un accroissement de la valeur locative, puisque l’article 6 suppose que le bailleur peut louer aussitôt des locaux même en vue d’un commerce similaire.

De même si le bailleur exploite lui-même le commerce, l'accroissement de ses bénéfices pourra établir son enrichissement, si la clientèle a été amenée par le localaire sortant.

L'enrichissement s’établira encore sous une forme capitalisée, si après l'expulsion du locataire, le bailleur vend son immeuble et son fonds moyennant un prix considérable, majoré en raison de l'aménagement procuré par le locataire évincé.

Cet enrichissement est même très finement observé puisque la loi différencie la plus-value apportée au fonds ou à l'immeuble, évaluée objectivement, en valeur brute, du profit retiré, c'est-à-dire la valeur subjective de ces améliorations, eu égard à toutes les idées personnelles du bailleur qui peuvent donner à ces améliorations une valeur considérable à ses yeux, ou au contraire les faire lenir pour négligeables.

.. Or, de ces deux valeurs, la valeur subjective et la valeur objective, il faudra prendre, si l'on suit le texte de la loi, la valeur moindre, pensons-nous. Si le bailleur ne peut tirer qu'un profit médiocre d'une plus-value estimée à 100.000 francs par exemple, en raison de ses conceptions commerciales plus modernes, le Tribunal pourra allouer au locafaire une somme de 50.000 francs. Supposons au contraire

que le locataire éltablisse que son propriétaire attachait une valeur inestimable à ses améliorations sans que.lui-même, le locataire sortant, y. ait attaché une importance aussi considérable. Le profit retiré sera alors de 100%, et la plusvalue restant de 100.000 francs, c'est à ce dernier chiffre que dévra être fixé l'enrichissement. :

La notion d'enrichissement se retrouve donc avec les mêmes Caractères dans les indemnités de l’art. 6 et de l’art. 7, que dans la fhéorie générale de l'enrichissement sans cause. PRISE

147. — Faut-il aller plus loin, et déclarer, comme l'ont fait certains auteurs, que l'enrichissement dans la matière de Ta propriété commerciale pourrait même être. présumé: ? y a bien dans l'indemnité d'éviction une présomption où se retrouve l’idée — en germe dans le refus de renouvellement — que le bailleur s’est approprié un bien appartenant à son locataire. Pourquoi alors, dit-on, obliger le locataire, dans le cas de plus-value, à rapporter cette preuve très difficile de l'enrichissement ? Il faut répondre que d'abord la présomption qui joue dans l'indemnité d'éviction est généralement une présomption de faute, mais non une présomption d'enrichissement. L'argument d'analogie est d'autant plus à rejeter, que dans le texte de la loi rien n'autorise le locataire demandeur à renverser le fardeau de la preuve.

148. — Faut-il enfin admettre, comme le fait l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 juillet 1895 (1), que l'enrichissement doit toujours résulter d'un transfert de valeur dans le patrimoine de l’enrichi ? La Cour de Cassation, dans cette espèce avail repoussé une prétention de la Sté Michel, société de crédit qui avait prêté une somme dé 82.455 francs à une compagnie concessionnaire d’un chemin de fer d'intérêt local, et qui entendait se faire rembourser par la Ville

“488. — (1) Ov, pue: 1895.D.1805.1.391.S.06.1.307, Sôeiété Michelet Ce: Ville d'Arles: lputr à | "V. également Aubry et Rat; op. cit., t: IX;Y 578 ;G! Ripert,

La règle moralé, n°133:et 8. 11:

d'Arles, devant. l'insolvabilité de la Compagnie, Luis que la ville s'était enrichie du fait de l'exploitation.

- La question : est d'importance. Admettre la nécessité du transfert de valeur, c’est exposer le locataire commerçant à ne pouvoir se faire rembourser la valeur de l'achalandage lorsqu'il est locataire du fonds de commerce : N'avant jamais eu la propriété du fonds de commerce, il n'a pu tranférer ses droits sur l'achalandage au bailleur. Pourtant les clients se rendaient ehez le commerçant locataire et continuent à se rendre dans le même local, puisqu'il reste légitimement affecté au même commerce. Il n’y à pas proprement de transfert de valeur comme pour les aménagements et les améliorations matérielles.

La Jurisprudence et la Doctrine paraissent admettre encore, en l'allénuant, ce caractère de l'enrichissement : «Il n'existe pas par le seul fait d’une entrée en valeur dans le patrimoine du défendeur, car elle peut se trouver compensée par une perte survenue dans le même ordre de rapports et d'intérêts de telle sorte que le gain et la perte peuvent être légitimement inscrits dans un même compte » (2), nous dira M. Esmein, confirmant l'opinion émise par M. Maury. L'esprit de la loi du 30 juin 1926 traduit également .cette préoccupalion, car nous verrons que l'interprétation de ces articles nous amènera à exclure précisément les plus-values résultant de l'accroissement d’achalandage.

L'enrichissement prévu par les articles 6 et 7 de la loi du 13 juillet 1933 sous des formes différentes, Fu donc n'être nullement contraire à la notion d’enrichissement dans l’action de in rem verso.

149. — L'appauvrissement est le deuxième élément qu'une jurisprudence abondante: attache à la notion d'énrichissement säns cause, éomme limite apportée à l’indem-

(2). Plamiol et Ripert, tome 7, par P. Esmein, op. cit. n° 753 ; MaurŸ, op. éit., page 234, Démogue, TIME I 1 : PL 23 novéribre 1908, D'1912:1. 217; Note Ribért, S ADO JS ‘Naquet, Boyer ce: Roussel et Guesdon ; Lyon: Hi, aie 1906. D 4906.2.132: Borne ce. Société Générale:

nité (1), La Cour de Cassation ne l'a-t-elle pas défini dans son arrêt du 22 juin 1927, en déclarant que «celui-là seut peut critiquer l'enrichissement d'autrui au détriment duquel il a eu lieu», traduisant ainsi d'une façon originale la maxime «nemo cum alterius detrimento ».. du Digeste ?

-«L’appauvrissement est l'expression du préjudice subi par le défendeur, préjudice brut, en fait appréciable en argent, matériel ou moral, positif ou négatif », ajoutera M. Maury. I1 doit être d'ailleurs exclusif de toute faute de la part de l’appauvri, sinon la jurisprudence n'accorderait pas le bénéfice de l’action (2).

La loi sur la propriété commerciale nécessite-t-elle un appauvrissement chez celui qui agit, et cet appauvrissement correspond-il avec celui que la Doctrine et la Jurisprudence définissent, à défaut de règle écrite, avec précision ?

On se gardera ici de discuter les dissertations classiques et liitéraires sur la situation du locataire « appauvri» ou ruiné en fin de bail, si le bailleur ne consent pas à en accorder le renouvellement. Pas davantage ne s’occupera-t-on de la situalion du locataire « appauvri» qui voit s'ériger à l'emplacement de son ancien commerce, un commerce similaire : Ces hypothèses ouvrent un droit à une action en responsabilité, et ce n'est point ce préjudice dont il va être question.

L'article 7 suppose que l’on se frouve dans un cas où le propriétaire n'est certainement pas tenu d'une indemnité d'éviction : Le défaut de renouvellement n'est donc pas injustifié, et le préjudice causé par ce refus de relocation

4149. — (4) Req. 22 juin 1927, S.1927.1.338. Labat €. Chassaigne ; Civ. 18 octobre 1904. D.1905.1.119.S.1907.1.465 Note Wahl ; Jaubert c. Liquidateurs Sicher ; Civ. 9 novembre 1921, 5.1923.1.280, Administration des Douanes €. Consorts Tiersonnier.

(2) V. Colin et Capitant, Op. cit, & LL. page 418, et Amiens, 16 février 1901: sous Req. 26 janvier 1901. D.190%.1.391 ;, Junet c. Bouiant : Montpellier, 18 mars 1887; sous Req, 11 juillet 4889, D, S9.1.393, Crédit Foncier de France €, Arrazat. |