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n'a pas été réparé : Le locataire a commis une faute grave. par exemple, ou bien il a abandonné les lieux ne pouvant accepter une augmentation jugée raisonnable : on ne peut pas dire que le locataire soit ici forcément de mauvaise fai, car le refus de renouvellement peut être légitime et n’entrainer pour le bailleur aucune indemnité dans des cas où le locataire n'a commis aucune faule, en cas d'exercice du droit de reprise par exemple. Mais un soupçon de défaveur est tout de même dirigé à l'encontre du locataire se prévalant de l’article 7.

L'article 6 n’attache par contre aucune espèce de suspicion à la demande formée par le locataire contre le bailleur : Le preneur ne saurait davantage avoir un droit à une indemnité d'éviction, car il est supposé simple locataire du fonds : le conflit des deux propriétés ne se retrouve pas ici; le texte n'entend donc pas limiter le chiffre de l'indemnité au prix dé la main-d'œuvre et de la valeur des matériaux employés.

150. — Mais alors que la théorie de l'enrichissement sans cause, malgré son non, se présente néanmoins comme une action donnée pour obtenir réparation d’un préjudice, la propriété commerciale parait renverser au point de vue hittéral l’ordre des facteurs et présente un problème de plus-value. À

IL faut bien reconnaître que dans l'article 6 il n'est nullement question d'appauvrissement : on réclame le paiement d'une plus-value. C’est la même forme qui se retrouve dans l’article 7 : une indemnité à concurrence du profit reliré de la plus-value. Maïs ici le texle porte une limitation de l'indemnité à la dépense du locataire.

Que vaut cette limitation si elle n’est pas la marque de l’'appauvrissement? Sans doute est-ce par cette sorte de défaveur qui s'attache à ce locataire que son indemnité esl limitée : voilà un localaire qui n’a pas droit à l'indemnité d’éviction, qui a probablement démérité ; on lui reconnail une action subsidiaire : il faut en réduire la portée dans la mesure où la réparation reste équitable. On à l'impression que s'il s'agissait d'un vérilable remboursement dimpenses (et en réalité est-on si loin de cette hypothèse ?2...), on lui accorderait seulement le paiement des impenses nécessaires.

En réalité nous. pensons que cette manière de présenter la question ne change rien au contenu. du problème. .Le droit administratif présente également des problèmes de plus-value, auxquels tout le monde reconnaît le caractère d'enrichissement sans cause (1). Ge n’est. point: parce : que la loi permet au locataire de réclamer le remboursement d'une plus-value au propriétaire du fonds de commeree qu'on permettra au localaire de s'enrichir par conlre-coup en réclamant au bailleur tout le bénéfice d’une plus-value supérieure à sa dépense. Pas de préjudice, pas d'action, dirons-nous. Par ailleurs, notre droit n’a jamais admis en règle générale que nous puissions réclamer à. autrui (tout le bénéfice que. notre activité peut lui rapporter, sans aucune distinction.

Il faut donc reconnaitre que l'article 6 sous-entend l’appauvrissement ; il ne le présume pas, Car il ne dispense pas le demandeur d'établir qu'il a subi un préjudice. L'article 7 traduit expressément la nécessité du préjudice et ne saurait donc soulever de difficultés de ce fait.

La nécessité de l'appauvrissement, pensons-nous, se retrouve donc dans les indemnités de plus-value avec les mêmes caractères que dans la théorie de l'enrichissement sans cause. | |

150. — (1) V. Hauriou, Précis de Droit \dministralif, page 926 (12 Edition) et s. La notion de plus-value et de sa répélilion est admise depuis longtemps en droit administratif. Elle va encore plus loin que: la notion d’enrichissement sans cause, car lappauvrissement prend un rôle de deuxième plan : c’est un vérilable prélèvement de l'Administration sur un profit dont bénéficient par son fait, sinon par son appauvrissement correspondant, les particuliers. C'est ainsi que l'article 54 de la loi du 16 seplémbre 1807, repris par l'article 51, de la loi du 3 mai 1811, admet la compensation de la plus-valué avec l'indemnité d'eXproprialion! ‘La 16i du 6 novembre 1918 admet la éontribu: on ‘pour plus-value dé’plus dé 15%. Enfin, PAdministration organise: encoredes éontributions pour plus-value ‘en matière d'associations syndicales, (a ALTTE

V:. égalément : Mestre! "'Gestionsid'affaiter et: enrichissement sans cause. fee. Acad: Legis. Toulouse: 1943: page 17%:

Il ne paraît malheureusement pas exister de jurisprudence sur ce point particulier, parce que les espèces traduisent généralement l'intention du bailleur de se: libérer de l'indemnité de plus-value en exigeant Ja remise. en état des lieux (2) autorisée par l’article 7...

151. — Le lien de cause à effet entre l'enrichissement et l’appauvrissement est également exigé pour l'exercice de l’action de in rem verso. De longues controverses ont divisé ici encore la doctrine et les arrêts sur la question de savoir si un préjudice indirect était suffisant (1). Il apparaît bien,

@) A) Jurisprudence sur la remise en état des lieux: Trib.. Civ. Laval, 2 décembre 1931, R.L. 1932.581, Chaplet c. Gautier.

B) Seul l'article 7 prévoit la remise en état des lieux. Faut-il en déduire que, dans le cas de l’article 7, le propriétaire ne peut opposer ce moyen au locataire demandeur ?

H. Ramarony (La loi du 13 juillet 1933, page 69) estime qu'on peut s’en prévaloir aussi bien dans le cas de l’art, 7 que de l’art. 6. Nous sommes également de cet avis, car une telle clause ne fait qu'appliquer les règles du louage. Ne peut-on l'interpréler comme une conséquence indirecte des art. Lie ct {721 du Code Civil? (Voir Colin et Capitant, op. cit., t. II, page 544). La même règle est généralement appliquée se des locaux d'habitation sans clause “spéciale du bail ni de la loi.

C) Libéralités. — Si les aménagements abandonnés par le locataire ont été en réalité procurés à ce locataire par une libéralité, peut-il réclamer la valeur de ces améliorations au bailleur ? Il semble qu’en l'absence de toute dépense de'sa part son «appauvrissement. absolu » soit nul, et qu’on doive en déduire une impossibilité d'agir. Nous pensons cependant, que la notion de cause vient encore à notre secours.. La Jibéralits faite au locataire a une eause : | «animus donandi », comprise comme l'équivalent juridique de la prestation. Dès que da libésalité est régulièrement accomplie, l'objet donné fait partie du patrimoine: du locataire et s’y comporte comme s’il «avait été acheté par le locataire. Celui-ci se donc; ‘pensons-nous, réclamer, même en vertu de l'art.:7, la yaleur oo à dire d'experts.