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Les partisans de l'extension de l’art. 6, dans le sens Je plus favorable aux localaires, ne manquent pas de faire remarquer que la limitation de l'indemnité au montant de l'enrichissement directement apporté par les améliorations (c'est-à-dire la valeur de.ces améliorations)... ne se comprend pas et se heurte à un fait matériel et à l'intention du législateur. Il suffit pour s'en convaincre, de se reporter aux travaux préparatoires. L'ancien article 6 renvovait pour le montant de l'indemnité à l’article 7. Get article obligeaïit le bailleur à payer au locataire «une on à Concurrence du profit qu'il aura reliré de la plus-value apportée par lui à la valeur locative de limmeuble, par suile des aménagements effectués ».

Sur un dernier rapport de M. Puech, on décida de ne plus se rapporter à l’article 7 et de donner à l’article 6 une rédaction indépendante, pour favoriser le locataire el le

faire bénéficier dé la plus-value apportée au fonds.

Telle est l'intention claire du législateur. Mais alors si, par le détour de la notion de l'enrichissement sans cause vous réduisez de nouveau le locataire à ne demander que la valeur de ces aménagements, il n'v'a plus aucune diffé: rence avec l’article 7: {ous ces changements deviennent inutiles ; le législateur, dit-on, n'a pas entendu limiter la plus-value aux seules conséquences dérivant immédiatement

des améliorations malériellés.

153. — En sens inverse on répond : On a subslilué à l'ancien lexie qui renvoyait expressément à l'art, .7,;,une nouvelle formule qui contient l'expression : améliorations matérielles. Si l'on avait entendu admettre la plus- value résultant, même indirectement, du fait des améliorations, il eut suffi de supprimer fon abord le mot : matérielles, 1.4 que le Sénat GI tenu à conserver. ete

| Et de fait, Ja. limitation au. lien ‘direct. est Dre re MAL. Robert-Martin et René-Maus,, qui Ja critiquent; vivement (1). Ils constatent qu'un commerçant locataire de son

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