Absence de cause

163-164. — IL, - Influence de l’action « de in rem verso» dans

l’établissement des règles de droit.

160. — L'ancien arlicle 8 de la loi du 30 juin 1926 s’énoncait ainsi : «Si dans les cinq ans qui suivent l'expiration du bail Pimmeuble est occupé par un commerce ou une industrié similaire el que le nouvel occupant tire un avantage appréciable de l'accroissement de clientèle ou d’achalandage créés où acquis par le locataire sortant, celui-ci-pourra agir contre le nouvel occupant en indemnité, à concurrence de

Son enrichissement. Cetle indemnité se cumulera s'il y à lieu, avec celle de l’article 4. »

Nous ne donnerons pas à cet article 8, dont la rédaction est pourtant typique, tous les développements qu'il eût mérité avant la loi du 13 juillet 1933 ; la loi actuelle l'a abrogé et lui a substitué une nouvelle formule où ne figurent plus ni l'avantage reliré par le nouvel OCCUpant, ni son enrichissement, Le nouvel article 8 prohibe purement el simplement l'exercice d'un commerce similaire dans les locaux repris...

Get article 8 (ancien) retiendra cependant notre attention sur deux points qui seront successivement examinés.

1°) L'article reflétait les caractères de l'action de in rem verso ;

2°) La disparition de cet article appelle quelques remar-

ques d'ordre général sur le rôle de lenrichissement sans cause dans l'élaboration des lois et la création du droit: I a“ L'article 8 ancien et «l’action de in rem verso »: 161. — Bien mieux que dans les articles 6 et 7, le légis-

laleur avait entendu, en 1926, traduire dans l’article 8 les

éléments mêmes de l’action de «in rem verso », pour assurer par une consécration législative un résultat équitable el surtout conforme aux tendances générales de la jurisprudence.

La volonté du législateur avait été d'indiquer lui-même les éléments constitutifs de l’action. L'idée de l’appauvrissement élait sous-entendue : le raisonnement que l’on a exposé jour les articles 6 et 7 s'applique encore ici. Les termes... «et que le locataire nouvel occupant tire un avantage appré-

ciable de l'accroissement de clientèle... » laissent volontiers

supposer que l'avantage reliré par l’enrichi sera une fraction de la plus-value conférée au fonds par l'appauvri:'

Le locataire évincé ‘a-t-il amené une clientèle importante à son fonds ?

Parmi ces clients, ‘une partie d'entre eux continuera à se servir chez le nouvel occupant, l’autre partie se sera dispersée par Suite du ‘changement intervénu. C'éfait donc: pou indemniser: le localaire sortant de cette fraction de la plusvalue, que le nouvel occupant devait lui tenir Compte de:son enrichissement, presque fatalement inférieur à l'appauvrissement du LARITe évincé.

162. —— Seul le brobleiiie de’ la cause. soulevait” une très réelle difficulté : Où à vu que cértains auleurs, ‘et notami-

ment M: Palriarehe,: considéraient l'enrichissement du nou-

vel occupant comme causé jur idiquemènt par l'existence du bail nouveäu, er raison du prix’ plus élévé que le propriétaire avait certainernent aù imposer. ee À

Nous .ne partageons ‘cependant. pas: “cetle.. opinion ei Cl'OYONS: pouvoir justifier la thèse. CORRE par la. MonSIAE