V.:supra, n°198, jus jeu tin

190 PROPRIÉTÉ COMMÉRCIALE

ration de deux arrêts, celui de la Chambre des Requêtes du 15 juin 1892 el l'arrêt de la Cour de Douai du 13 mars 1928 (2).

Ces deux espèces présentent une intéressante particularilé : elles tranchent des procès survenus en matière de propriété cullturale. Les conflits de la propriété commerciale se retrouven( avec un parallélisme assez frappant, dans le conflit entre le fermier sortant, le fermier entrant et le propriétaire du sol. La loi de 1926 à encore accentué la force des revendicalions des fermiers, mais en réalité la jurisprudence avait eu à connaître de nombreuses espèces où elle avait pallié par un judicieux emploi de l’action de in rem verso, à l'absence de législation.

Dans la première espèce, demeurée célèbre, un vendeur d'engrais avait obtenu du propriétaire le remboursement de la valeur que ceux-ci avait donnée à la récolte du preneur. En réalité, les experts désignés. pour faire le comple du fermier sortant, avaient calculé le montant de la récolte attribuée au bailleur en paiement de sa créance contre le preneur, sans Y compler la valeur des engrais. Le bailleur bénéficiait donc gratuitement de celte valeur.

Dans une deuxième espèce, la Cour de Douai avail aCCOrdé à un fermier sortant une indemnité. réclamée par lui au fermier entrant, à litre de plus-value. Le demandeur avait. mis dans le sol des engrais assurant la récolte pour plusieurs années (3).

(2) Req. 15 juin 1892, D.92.1.596: Note Labbe : Douai, 13 mars 1928, Semaine Juridique 1929.524, Deleu «. Hermann : V, Planiol, Ripert et Esmein. op. cit,, n° 759, note 1.

(3) La date de cet arrêt est si gnilicative. Elle marque en France Ja période, la plus active de la propagande, en. faveur de la propriété culturale. Les propositions de loi de. MM. Turmel et Le Rouzic du 8 février 1912, puis, après la loi du 30 juin 1926 celles de MM. Chabrun et Donon sont construites en observant un parallélisme volontaire avec la loi eur la propriété tommercale, Mais és: Chambres n'ont mais admis: éomplétément Le principe de là propriété culturale, considéré come trop attontaloire aux droils des bailleurs

Or, s'il en élait ainsi, c’est précisément pareé qué la iurspru-

L'arrêt de 1892 laisse entendre clairement qu'il n'est pas de l'essence du contrat de bail d'enrichir le propriétaire sans contrepartie, en fin de location, de la plus-value résultant des engrais. Or, la clientèle d’un commerçant est encore bien moins intimément liée à un immeuble que les engrais à la terre, définitivement enfouis. Dès lors on peut affirmer :sans crainte que le bailleur, en s’appropriant des droits sur la clientèle du locataire sortant, en bénéficie gratuitement : el cette appropriation n’est point inhérente au bail primitif expiré. Par suite, si le propriétaire tient compte de cel accroissement de valeur dans un nouveau bail, en vue de l'exercice d’un commerce similaire, le caractère illicite de cette appropriation ne peut constiluer une juste cause à l'enrichissement du nouveau preneur ; au fond le bailleur n'est pas enrichi, mais il a cédé au preneur quelque chose qui ne lui apparlenait pas. Le véritable enrichi, c'est bien le preneur qui bénéficie directement de cet accroissement de clientèle. Pour suivre jusqu'au bout le raisonnement de M. Patriarche, le contrat du nouveau locataire constitue bien une cause de l'enrichissement, si ce contral contient une sensible majoration de prix du loyer. Mais si ce contrat contient une majoration de loyer, la cause en est illicite, el on ne doit en tenir aucun compte. Le bailleur normalement ne devait pas augmenter démesurément le, prix du lover : Le preneur trouvant

dence avait la possibilité, par le jeu plein de: souplesse de l’action de «ir rem verso », de remédier, dans cerlains espèces, à des iniquités flagrantes, sans faire appel au législateur.

Il est très probable que la jurisprudence à été entraînée à accorder cette satisfaction au fermier sortant, en considérant la siniltude de situation du fermier Sorlant et du locataire évincé. Mais ln Cour de Douai né prouvait-élle pas par là même que l'énrichissemenit était injustement causé, et que le bail du fermier éntrant ne devait point suffire À écarter l'action? Rs:

Au: surplus, il est une preuve de’ plus que l'admission de ee recours n’est pas inéquitable : la législation bélgé l'a validé dans la loi du 7 mars 1929. Sur le problème de la propriété culturale. en 1929, notansment, 3, Hirigoven, La Propriété Cullurale, thèse Paris 1930, et la jurispr udenée en matière . Lie 1ÉLÉ« RE ue dans da Rev. Trin, 4929, page 19%: A ir

alors dans son palrimoine un accroissement de clientèle sans équivalent, des rapports de droit s'établissent entre le locataire sortant et le locataire entrant, en parfaite conformité avec l’action de in rem verso, ainsi que l’a nettement déclaré l'arrêt de Douai écartant délibérément de la discussion le nouveau bail...

163. — Il est dès lors étonnant devant un texte législatif aussi parfaitement conforme aux principes du droit et de la coutume, que l’on ait à enregistrer une volte-face aussi radicale de la législation, c’est-à-dire la suppression complète et inattendue de l'idée d’enrichissement sans cause dans l’article 8 (1).

On est assez accoutumé à voir critiquer des textes législatifs soit en raison d’une élaboration trop hâtive ou un peu imprévoyante, soit parce que les textes trop anciens ne cadrent plus avec les nécessités de la vie moderne, mais il n'est pas d'usage d’abroger un texte paraissant répondre aussi harmonieusemnt aux traditions et aux principes du droit civil. Quel phénomène juridique est donc survenu ?

Il est arrivé ce simple fait : En étudiant les droits du locataire sur le fonds du commerce, la loi du 13 juillet 1933 a traduit sur le terrain législatif cette conception — issue du sentiment populaire, peut-être — que l'installation d'un commerce similaire constitue une faute, un fait illicite, et qui mérite d’être puni. Élres | à

Il se produit un phénomène qu'on ne fera qu'indiquer dans le cadre. de celle étude, mais qui mériterait .de plus amples développements, sur le domaine en général de l'action de .in rem verso. Ce phénomène dépasse de beaucoup. en ampleur ceux qui ont été observés au début de ce chapitre lorsqu'on a recherché la nature plus ou moins subsidiaire de l'action de «in rem. verso ».

163. — (1) V. cependant contra: J: et E. Escarra cet: TJ. Rault, Principes de Droit Commercial (1934), tome 1, page 670.

On a vu jusqu'ici l’action de in rem verso venant au secours du droit positif en l'absence de disposition législative, dans un but de haute équité et de morale. Cette action vient s'appliquer, en quelque sorte dans les cases que le droit civil a laissées vides, et apporter avec toute la modération nécessaire, une réparation a des iniquités non PS par le “législateur.

L'idée de l'enrichissement sans cause tend par conséquent, dans sa phase coutumière vers la règle de droit : l’article 8 de la loi de 1926 est une règle de droit consacrant l'application intégrale de l'enrichissement sans cause.

164. — Mais à partir de ce moment la règle coutumière a terminé son rôle, et tend à se retirer. Cette «case» du: droit est remplie et la règle de droit est livrée à elle-même, à son évolulion nalurelle. C'est précisément ce qui s’est passé pour l'appréciation de l'indemnité de commerce similaire : L'action in rem verso, appliquée par la volonté expresse du législateur autorise la réparation d'une injustice. C'est par la notion d'enrichissement injuste que le droit est né : Et la loi n'a d'abord consacré la réparalion que sous le couvert de l'Cin rem verso». Puis, là réparalion étant accordée, et seulement parce qu'elle est accordée, —— (la conscience populaire finit par trouver celle réparalion {oute naturelle, et étend par là le domaine de l'équité) — des règles de droit viennent perfectionner et colorer ce simple principe d'équi valence, par l'extension des notions contractuelles ou délictuelles déjà acquises, par d'introduclion dans Farticle 8 de l'idée de faute par exemple.

Le rôle social de l’action «de in rem verso» paraît terminé. L'action semble alors perdre du terrain, Il n’en est rien. C’est le droit qui a évolué, sous l'action bienfaisante de l'idée de l'enrichissement sans cause.

Et n'esi-ce point ce même sentiment du rôle essentiellement social et créateur de droit, attaché à l’action de in rem verso, qui est si excellemment traduit par M. Esmeiñ : «Il faut la faire jouer avec mesure, là seulement où se -trouve dans notre droit une place libre où:elle peut développer ses effels, mais non là où à la suite d’une longue élabôralion tou

d'un règlement mûri du conflit des intérêts en présence, une règle précise a été instituée qui en sacrifie un plus ou moins complètement. Le droit, comme la Société, doit, pour conserver son équilibre, se développer d’un mouvement lent à moins d'être soumis à une nouvelle élaboration d'ensemble, comme parfois quand un Etat établit des Codes. Mais on ne doit pas le bouleverser au hasard par la reconnaissance d’un principe général nouveau qui écarterail au hasard les règles établies. Ce sont au contraire les règles élablies qui font obstacle à l’action de in rem verso, quand elles ont pour conséquence de consacrer un enrichissement sans cause,, sauf à tendre elles-mêmes à se modifier sous la poussée du sentiment de justice » (1).

L'action en «indemnité d'enrichissement », basée sur l'in rem verso, d'origine coutumière, n'existe plus. L'action légale en «indemnité de commerce similaire » est née. C’est dans le domaine plus évolué des responsabilités qu'on Ja retrouvera.

Mais la propriélé commerciale, institution juridique extrê mement riche en «situations », en conflits d'intérêts en présence, ne limite pas aux plus-values les dispositions tendant à rélablir des équilibres rompus. La notion du quasi contrat W'ouve encore sa place dans le fondement juridique de l'indemnité d'occupation.

MR) (1) Planiol et Ripert, tome 7, par P. Esmein, op.