Preuve de la faute contractuelle

189 à 192. — Nature juridique non contractuelle du droit à

indemnité dans la propriété commerciale.

182. — Et tout d'abord si on écarte — provisoirement — la notion délictuelle de l'abus de droil comme étant pour nous une Conceplion aprioristique, donc sujette à vérificaon, quel intérêt Y a-t-il à essayer de distinguer si les «lautes » retenues dans la loi de 1933 sont des fautes contractuelles ou des fautes délictuelles ?

Get intérêt existe toujours au point de vue théorique, Au point de vue pratique, il sera moins facile à déceler. En effet, il affectera non point le principe de l'indemnité, mais des problèmes accessoires, modalites, quantum, etc... :

1°) Si la responsabilité du débiteur de l'indemnité doit être raltachée au contrat de bail ou à tout autre contrat, le caractère forcément personnel d’une pareille inexéculion fautive viendra à l’encontre des caractères réels que nous avons retrouvés dans le droit à indemnité. En présence de deux directives contraires, le Juge devra donc se montrer d'une circonspection toute particulière lorsqu'il résoudra un cas d'espèce nouveau.

2%) Si la responsabilité du débiteur se rattache à un contrat, celte indemnité, dans le silence de la loi, devra être liée à une idée de garantie d'inexécution plutôt qu'à une notion de responsabilité civile simple.

3) D'un point de vue plus matériel, si l'on rattache l'indemnité d'éviction au contrat de bail, il apparaîlra logique de tenir compte dans l'évaluation de cette indemnité, du prix du loyer et de la durée du bail.

4°) L'indemnité devra surtout se ratlacher à celle idée que c’est l'expiration du bail qui lui donne naissance : d'où la conséquence immédiate que l'indemnité sera appréciée au moment de la fin de la location, plutôt qu'à tout aulre moment, et celle solution exclut tout problème de risques.

183. — De sérieux arguments militent en faveur de la responsabilité contractuelle :

De nombreux et savants auteurs se sont toujours relusés à voir dans les indemnités dé plus-value la contrepartie nécessaire d'enrichissements sans cause. Ils admettent que le contrat de bail constitue une cause suffisante. Les parties se connaissent depuis longtemps. Pas plus le préjudice résuliant de la plus-value que celui provenant de l'éviction ne constituent des imprévus. S'il est équitable de rélablir léquivalence de deux patrimoines, rompue par de trop vives iniquités, il y a dans le droit des inégalités qui restent sans réparation sans que la conscience publique en souffre.

Cet argument, à notre sens, mérite presque le mème reproche que celui qu'adressent MM. Mazeaud aux auteurs ayant essayé de rapprocher les responsabilités quasi-contractuelles des responsabilités contractuelles. MM. Mazeaud estiment qu'il y à une confusion assez impardonnable à

Re PROPRIÉTÉ COMMERCIALE

assimiler ces deux sorlés de responsabilités qui n'ont de commun que la similitude de noms.

À vrai dire, il n'est pas certain, on l'a vu, que les contrals et les quasi-contrats n'aient de semblable que le nom. Mais ce que l’on peut dire avec plus de certitude à l'encontre de cet argument, c'est que les indemnités versées pour répéler un enrichissement sans cause et pour réparer une laule contractuelle, ont des fondements juridiques très différents.

La posilion prise à propos des indemnités de plus-value el d'occupation n'a point d'influence sur le problème actuellement posé.

Les indemnités de plus-value et d'occupation s’apprécient à une époque où il est certain que le contrat n'a pas été renouvelé.

Dans le domaine de l'action in rem verso, la question se pose Seulement de savoir si l'ancien lien de droit, le contrat e- bail, peut constituer la cause d'un enrichissement, alors même que les prestations prévues ne sont pas strictement équivalentes,

L'indemnité d'éviction s'évalue au contraire en un moment où le contrat de bail en principe n'est pas terminé encore. Ainsi en a voulu la loi, en désirant que la situation des parties soit déterminée définitivement au jour de l'expiralion du bail. Dès lors l'indemnité d'éviction ne traduit-elle pas une prolongalion des effets du contrat — convenue pendant la durée du bail — Pour une période post-contractuelle ?

184. — Un second argument traduit une analogie troublante entre la naissance de l'indemnité d'éviction et Ja structure juridique de la faute contractuelle. C'est la transposition de la question fort connue de « l'obligation préexislante». La {héorie classique constate que la victime et l’auteur du préjudice sont en malière contractuelle unis par un Contrat, dont l'inexécution cause 1e préjudice. En malière délictuelle, la victime ef l'auteur du préjudice ne se: çconnaissent pas. Les problèmes soulevés par la responsabilité contractuelle dépendent. dit-on, de l'étude des effets des

obligalions. Au contraire, ia responsabillé délictuelle ne se ratlacherait qu'à l'étude de la source des obligations (1).

MM. H. et L. Mazeaud @) critiquent cette distinction et analysent la véritable notion de faute contractuelle par un dédoublement fort juste survenant entre des obligations prévues au contrat, demeurées inexéculées el les obligations destinées à réparer la faute, naissant seulement du fait de l'extinction des précédentes : « Mais quelle est cette obligalion créée par le contrat ? Exécuter ce contrat. Or, ce n'est pas d’elle qu’il s’agit quand les principes de la responsabilité contractuelle entrent en jeu : l'une des parties refuse d’exécuter l'obligation mise à sa charge par le contrat ou l'exécute mal: de ce fait, Faure partie subit un dommage. Alors naît une obligation nouvelle qui se substituera à l'obligation préexistante soit entièrement, soit en partie : l’obligation de réparer le préjudice causé par linexécution ou la mauvaise exécution du contrat. Si ce contrat est une source d'obligations, l'inexécution du contrat, c’est-à-dire la responsabilité contractuelle en est done une autre. Quand un contrat est passé, une première obligation naît: celle pour chacune des parties d'exécuter la prestation promise. Lorsque cette obligation n'est pas ou est mal remplie, lorsqu'il y à inexécution totale ou partielle du contrat, un nouveau lien de droit se forme : l’'obligalion pour le débiteur, pour l'auteur du dommage, de réparer le préjudice subi. Et ces deux obligations successives sont, au moins théoriquement. bien distinctes l’une de l’autre, car si la première naît de Ja volonté commune des parties, l’autre existe en dehors d'elles: c'est malgré lui que celui qui n'exécute pas devient débiteur

484. — (1) « La responsabilité contractuelle est le résultat de la violation d'une obligation antérieure, landis que la responsabilité délictuelle est par elle-même une obligation. »

V. Meignié. Responsabilité et Contrat, Thèse Lille 192%. p. 23. Paudry-Lacantinerie et Barde, br ce tif. p:1408- Colmet de Santerre, Traité des obligations, NN. (pr486,:$1256 bis. Planiol, Ripert et Esmein, tome VI, n s 311 RASOIR ANS

(2) EH. et L. Mazeaud, op. cit. n° 100.

des dommages-intérêts ; c'est contre son gré qu'il est obligé de réparer le préjudice subi. »

Or, MM. Mazeaud poussent-ils leur raisonnement jusqu'à déclarer comme M. Planiol qu'il y à également une obligation préexistante en malière de responsabilité délictuelle, et que par conséquent il n'y a aucune différence entre les deux sortes de responsäbilités ?

Non point.

Is Lirent seulement de leur argumentation la conclusion immédiate, en admettant la distinction traditionnelle : «Il n'en resle pas moins cerlain que l'obligation née de l'inéxéculion d'un contrat étant différente de celle née du contrat, la responsabilité contractuelle est au même titre que la responsabilité délictuelle, source d'obligations (3) ».

185. — On est bien obligé de reconnaitre que nulle part on ne trouve dans le droit civil un phénomène juridique traduisant aussi fidèlement Ja transformation du droit .de renouvellement en droit à indemnité. Le second ne prend naissance que par l'extinction du premier. On à vu précédemment (1) le contenu de chacun de ces droits, on à éludié leurs points COMMUNS, leurs points de rapprochements et surtout leurs différences dans la place du droit réel. .

Mais malgré tous les efforts entrepris, il manquait un élément : comment justifier cette substitution d’un droit à un autre ? Il semble bien que la notion de faute contractuelle basée sur l’obligalion préexistante apporte le remède cherché à cette solution de continuité regrellable.

À la vérité quelque sentiment que l'on puisse éprouver

(3) H, et L. Mazeaud, Ibid. V.. aussi n° 2243 s. Lefebvre, De la responsabilité délictuelle et contractuelle (Rev. ecrit. 1886) ; Deschamps, Le Dol et In faute des incapables dans les contrats (Rec. crit. 1890): Robin, De la responsabilité, notamment au point de vue de la clause de non responsabilité et du fardeau de la preuve (Thèse Paris 1887). |