H. et L. Mazeaud, op. cit. N

dans la faute du bailleur que l'élément contractuel, on ne s'attache, parmi les conditions de renouvellement, qu'à :la seule condition de la nécessité d’un titre ; une autre condition est non moins -indispensable : c’est l'existence d’une exploitation. La qualité de commerçant ne suffit même pas. Un commerçant ne bénéficie point de la loi sur la propriété commerciale pour les locaux affectés à son habitation particulière : seule son exploitation commerciale ou industrielle est protégée par la loi.

C’est donc encore l'influence des éléments réels du fonds de commerce qui vient exclure le caractère contractuel des liens du bailleur et du preneur, dans le renouvellement du bail, et force nous est bien, dans notre recherche, de faire appel à l’idée de faute délictuelle du bailleur.

L'idée de faute délictuelle étant désormais admise, il n'y à plus aucun inconvénient à l'étucier sous la forme traditionnelle en la matière, de l'abus de droit.