Savatier, Etude sur la responsabilité, Rev. crit

1934, page 413.

(2) Qu'il nous soit permis de trouver néanmoins la formule un peu elliptique. Ce que le savant auteur veut dire c’est que la question de l’abus des droits ne se pose qu’à propos de droits dont certaines manifestations — à la limite de ces droits — peuvent entraîner légalement un préjudice pour autrui. Mais il serait exagéré de poser que le droit doit permettre de nuire à autrui, car en principe il faut poser qu’on ne peut pas nuire à autrui. D'autre part, si le droit permet de nuire à autrui, si le préjudice est permis, où est l'abus ?

Il faut comprendre, selon nous, celte formule très concise comme indiquant «a contrario » que certains droits ne donneront jamais lieu à « abus de droit » parce que leur exercice est entièrement libre, et doit être accepté par tous dans la Société, sans protestation : le refus de contracter, le droit de réponse, le droit. d’invoquer une nullité. (V. Planiol, Ripert, P. Esmein, t. 6, N° 577).

que aussitôt que le droit de propriété joue un rôle si étendu dans le Code Civil qu’il faut préciser, car tous les dommages résultant de l'exercice d'un droit de propriété ne sont point forcément des abus de droit, les accidents causés par les automobiles par exemple. M. Savatier ramène alors le problème devant la difficulté d'étudier le contenu du droit exercé abusivement, à une double proposition :

a) La loi n’est pas intervenue pour réglementer le droit de nuire à autrui. L'opinion du juge est alors basée sur l'équité : on examinera si l'individu a dépassé les limites d'équité qui permettent d'agir sans désir de nuire. Si les bornes équilables du droit de nuire à autrui sont dépassées, on tiendra alors compte de la simple négligence ou imprudence ;

b) Si le droit de nuire à autrui a fait l'objet d’une règlementalion légale, alors la question se pose avec de sérieuses difficultés : «11 faut alors savoir si on est lié par le texte et dans quelle mesure. »

A nos yeux, le problème se résume en un conflit entre le texte invoqué et la morale elle-même, considérée comme source de responsabilité civile. Cela dépend à la fois de la force du droit de nuire accordé par la loi et de l'intensité de la faute morale qui prétendait s’abriter sous ce droit. (3) »

196. — C'est bien ainsi qu'il faut poser le problème, à nolre avis, en matière de propriété Commerciale, au lieu de partir de l'idée préconçue de l'abus de droit, et d'expliquer par là tout le mécanisme de l'indemnité d'éviction, au risque de laisser certains problèmes de la loi du 30 juin 1926 complètement inexplorés ou juridiquement stériles.

La loi du 13 juillet 1933 est venue encore apporter de nouvelles atteintes à l'unité législative primitive.

Un bref examen de la notion de l'abus de droit à Re

(3) Savatiér, Ibid. V. également I. et L. Mazeaud, N°°563 ; Planiol, Ripert et P. Esmein, t. 6, N° 573 et s. ; Lalou, La Responsabilité Civile, page 411 et s. UE 151

les travaux préparatoires va montrer immédiatement l'évo lution suivie. -

Il n'y a pas lieu de s'arrêter aux propositions prévoyant le- renouvellement du bail de plein droit: Le propriélaire refusant de relouer n’abuse pas d’un droit. Il a une obligation. S'il la laisse inexécutée, il est tout simplement en faute.

MM. Deloncle et Desplats emploient les premiers l’expression d'abus du droit de propriété pour caractériser le refus de relocation.

Le projet volé à la Chambre le 13 mars 1919 contient un article 4 d'où la discussion est née: «Si le bailleur, sans vouloir reprendre l'immeuble pour l'occuper lui-même, refuse de renouveler le bail, et s'il ne justifie pas son refus par des motifs graves et légitimes, le locataire peut demander des dommages-intérêts ». Le texte voté le 8 juin 1923 ajoute un membre de phrase, d'apparence bien anodine : «Si les motifs allégués par lui ne sont pas jugés graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant, celui-ci (le locataire) aura droit à une indemnité en rapport avec le préjudice causé par le refus de renouvellement. »

Fallait-il voir dans ces quelques mots ajoutés une précision supplémentaire, fallait-il y voir une simple redondance de termes, toujours est-il que l'interprétation donnée par la jurisprudence actuelle aux termes de l’art. 4 de la loi de 1926, maintenus tels dans la loi de 1933, leur a donné une valeur particulière, grosse de conséquences...

Contre le premier projet de la Chambre, la commission d'Etudes Législatives et son rapporteur M. Julliot de la Morandière (1), suivis par le Sénat aussitôt après, s'élèvent en un tolle général : «La reconnaissance du droit de priorilé réglementé dans le premier projet de la Chambre, dépassait le cadre de l'abus de droit tel qu'on a l'habitude de le tracer. »

Le projet de 1919 ne tenait pas grand compte de l'inté-

«496. — (1) Julliot de la Morandière, Bulletin d 1 Société He Etudes Législatives 1923, page 33,

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rêt du bailleur et on a vu notamment (2) que les offres faites au bailleur ne pouvaient être prises en considération. L'attitude du bailleur devait donc être conçue dans le cadre mieux construit de l’idée de faute. Cela explique les résistances du Sénat, et le projet du 21 décembre 1920 écartait complètement le droit de priorité, vraiment trop éloigné de l’idée de l'abus des droits. |

197. — La Chambre cependant {enait à reprendre cette conception et il faut reconnaître que le droit de préférence en constitue un additif ingénieux. M. Cautru reprend l’exposé du principe qui lui est cher, mais il le précise et le complète en juillet 1925: « Lorsqu'arrive l'expiration du bail et qu’il maintient son immeuble en location, le propriétaire qui n’a aucun grief à formuler contre son locataire, ni aucun motif légitime pour lui en préférer un autre, devra indemniser le locataire s’il lui refuse le renouvellement qu'il sollicite, pour lui tenir compile des difficultés ou de l’'impossibilité auxquelles il se heurtera pour se réinstaller ailleurs par suite des conditions économiques et notamment de la rareté des locaux (1). »

Le droit de préférence est bien l'additif nécessaire car «le propriétaire qui, en dehors de tout autre motif ne préfère pas Son locataire actuel, à égalité d'offres, commet un abus de droit (2). »

La Chambre affirme donc une fois de plus son intention de construire le syslème de la propriété commerciale dans le cadre de l'abus de droit et de n'en point sortir : a) L'offre d'un prix de location supérieur à celui que le locataire veut donner constitue un juste motif de ne point relouer et exonère le bailleur de l'indemnité ; b) Mais si le locataire offre un prix égal, c’est alors un abus que de ne point le conserver dans les locaux.

(2) Cf. supra. N° 80.

497, — (1) Cf. Avis Cautru, Annexe 1463, J.O. 22 juillet 1925, page 493, cité par Lecocq, page 51.

(2) Trasbot, Commentaire de la loi du 30 juin 1926, sous D.P. 1926.4.259. . s

198. — De même, en cas d'offres exagérées, le fait d’aban- -donner injustement le locataire à son sort et de lui préférer le locataire entrant, constitue un abus de droit: M. Julliot de la Morandière note encore l'harmonie de cette solution avec la théorie classique : « Si les offres faites au propriétaire, tout en étant réelles, sont jugées exagérées par les arbitres, le locataire sortant qui sera obligé de partir parce qu'il ne veut et ne peut payer ce prix, aura droit à des dommages-intérêts. Le propriétaire a le droit d'accepter d’un autre un loyer supérieur à celui qu'il recevait jusqu'ici, mais il abuse de son droit s'il accepte d’une grande entreprise par exemple, des offres manifestement exagérées, qui ne sont pas en rapport avec la situation économique el qui ne lui ont été faites que pour évincer un concurrent (1) »

198. — (1) Julliot de la Morandière, rapport précité, page 38, cité par Lecocq, page 56.

Qu'il nous soit permis de point partager loute la conviction de M. Lecocq lorsque après avoir affirmé (page 25) « que le propriétaire a commis une faute en acceptant un prix anormal », il constate, par une contradiction assez difficile à justifier, que « toutefois le législateur, s’en tenant à la théorie classique de l'abus du droit et constamment soucieux de ne pas en dépasser le cadre, a mis dans ce cas l'indemnité à la charge du nouvel occupant. C’est seulement en cas de défaillance de celui-ci que le propriétaire est tenu de l'indemnité (Loi du 30 juin 1926, art. 3, $ 8) et il est évident qu'il pourra exercer son recours contre son nouveau locataire ».

Il n'y a donc pas, même pour les partisans de critère unique de l'intention de nuire de dérogation à la rigueur des principes et l'on peut affirmer sans restriction que la loi sur la propriété commerciale n'est qu'une application législative de la théorie de l'abus du droit, »

Il faut s'entendre ! Il ne s’agit pas de prendre tantôt pour critérium de l'abus du droit la faute quasi-délictuelle, et tantôt l'intention de nuire. On commence par poser quele fait d’accepter des offres excessives constitue un abus: de droit pour constater aussitôt que le propriétaire n’en doit pas, en principe, réparation.

Cette réparation, il ne la doit qu’à titre subsidiaire. La responsabilité du propriétaire n'entre en jeu que si le locataire en-

C'était peut-être voir l'attitude du bailleur sous un aspect matérialiste, que d'estimer comme seul motif vraiment légi- : time excluant la faute, la considération d’une offre (2) d'un loyer plus élevé.Mais toujours est-il que le système souleva en 1926 un réel enthousiasme doctrinal. On y vit le triomphe de la théorie de l'abus du droit.

M. Trasbot estime que «la loi du 30 juin 1926 gravite autour des idées d'abus du droit et d’enrichissement injuste, appliquées journellement par nos tribunaux. On serait presque tenté de soutenir l’inutilité d’une intervention législative puisqu'il s’agit de principes du droit commun (3). »

199. — L'intervention n'était pourtant pas inutile, car elle aboutissait à créer une. présomption de faute à la charge du bailleur allégeant singulièrement le fardeau de la preuve pour le locataire demandeur .

Et M. Julliot de la Morandière insiste encore sur le fondement juridique de l'indemnité d'éviction : «Il nous paraît plutôt que sans aller jusqu'à imposer une obligation civile de renouvellement contraire aux conventions passées et aux limites traditionnelles du droit de propriété, il est juste de considérer que le propriélaire manque à son devoir social lorsque, sans intérêt légitime, par esprit de méchanceté ou de spéculation excessive, il refuse de donner la préférence à son ancien ‘locataire ; dans les circonstances présentes, il ya un abus de droit qui doit être réprimé (1). »

M. Josserand, dans son cours de Droit Civil Positif écrit:

es 20 trant a aggravé encore sa propre faute en refusant l'indemnité d'éviction. N'est-ce Pa$, au contraire, un cas où l'abus du droit n'est pas appliqué dans toute sa rigueur, puisque on est d'accord sur le fait que l'acceptation d’une offre excessive est fautive ? (V. Lecocq, page 57). |

(2) En dehors du droit de reprise personnelle, toujours admis bien entendu.

ke (3) Trasbot, Ibid, page 260, cité par Lecocq, page 29. :

199. — (1) Julliot de la Morandière, rapport :précité, page 39, cité par Lecocq, page 41. . tite

«Ainsi reçoit une nouvelle consécration la thèse de l'abus .des droits ; le législateur du 30 juin 1926 a considéré que le droit de se refuser au renouvellement du bail commercial ou industriel ne devait pas être considéré comme un droit souverain, mais comme un droit relatif, et que l'exercice devait en être appuyé sur des motifs légitimes (2) » foi

. MM. Mazeaud (3) voient également dans la loi du 30 juin 1926, le fidèle reflet de la théorie de l'abus des droits : « La loi du 30 juin 1926 sur la propriété commerciale engageant la responsabilité du propriétaire qui abuse de son droit de refuser au locataire un renouvellement de bail, les tribunaux doivent rechercher dans quel cas ce refus est fautif, dans quel cas il n’est fondé sur aucun motif «grave et légitime ». Chaque fois que le propriétaire n’a aucune raison particulière de se plaindre Ce son locataire, il doit consentir le renouvellement' sous peine de dommages-intérêls. »

200. — Enfin M. Lecocq (), le plus enthousiaste des partisans de la théorie de l’abus de droit, en matière de propriété commerciale, fait un tableau général de la loi dont il montre l'unité de conception, dans le cadre même de cetle ‘théorie :

«En second lieu, et c’est là qu'on peut véritablement parler d'extension de la théorie de l'abus du droit, la loi du 30 juin 1926 a déplacé le fardéau de la preuve en créant une présomption de faute à l'encontre du propriétaire.

« Organisation de l'instance en vue de faciliter les transactions, déplacement de la charge de la preuve par l'établissement d’une présomption de faute à l'encontre du propriétaire, telles sont les seules dérogations au droit commun que constitue la loi du 30 juin 1926. |

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, (2) Josserand, Cours du Droit Civil Français, t. IT, .N° 1234. ; | | (3) H. et L. Mazeaud, op. cit. N° 586.

: 290. —- (1) Lecocq, op. cit., pages 34-35.