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«Encore faut-il pour que le propriétaire soit en faute qu'il n'ait absolument aucun motif sérieux à faire valoir à l'appui de son refus de renouvellement. Or, le désir de relouer plus cher ses locaux est un motif respectable quand le prix demandé est raisonnable et en rapport avec la situation économique. | RTS d
«Il pourra donc évoquer à l'appui de sa prétention les offres que des tiers lui auraient faites. C’est le point capital la clé de voûte de tout l'édifice législatif qui à permis de recourir à l’idée de faute pour résoudre.le problème de la protection de la propriété commerciale. La faute réside en ce que le propriétaire, à égalité de prix, et sans aucun motif, a refusé de renouveler le bail. |
Le bailleur, pour échapper au paiement de l'indemnité d'éviction, devra donc prouver, outre la gravité du motif de non renouvellement, d’abord la réalité et la sincérité des offres des tiers, et ensuite leur caractère non excessif eu égard aux prix pratiqués. Cette double preuve est conforme à l'esprit de la loi. »
201. — Quelque solides qu’en apparaissent les bases, cette construction juridique et cette justification initiale de l'indemnité d’éviction n'avaient point manqué de soulever de vives critiques dès avant la loi du 30 juin 1926.
M. Julliot de la Morandière, dès 1923 avait élevé certaines objections ne manquant point de force contre le droit de priorité jugé inacceptable. A y regarder de plus près, on est bien obligé de s’apercevoir que la substitution du droit de préférence au système de priorité n’a pas eu pour effet de faire évanouir ses arguments : |
1°) La propriété commerciale dépasse l'abus de droit, disait-il, en ce qu’elle sanctionne une abstention réputée fautive. Or, un abus de droit d'après la Doctrine et la Jurisprudence, suppose que le fait dommageable est un acte positif.
2°) La propriété commerciale aboutit à un renversement de la preuve : C'est, en droit commun, à la victime à établir l'abus de la part de l'auteur d'un dommage. Dans la loi de 1926, au contraire, le propriétaire est.censé responsäble ;
c’est à lui qu'il incombe de se décharger d’une faute. ets d'un abus présumés (1). .
3°) La propriété commerciale dépasse l'abus du “droit, parce qu'il n’est pas nécessaire que le propriétaire ail: manifesté l'intention de nuire pour être tenu à des CONS intérêts.
202. — 1° La propriété commerciale et la distinction du fait positif et de l’abstention.
Un propriétaire qui élève de grandes palissades sur son terrain, qui construit une fausse cheminée pour enlever le jour à son voisin, commet des actes positifs. Mais comment une abstenlion peut-elle constituer un abus ? Comment un silence peut-il devenir fautif ? qe
Or, le fait de ne point renouveler un bail constitue une abstention ; cette inaction est jugée coupable et sujette à réparation ; dès lors, disait-on, elle dépasse le cadre normal de l’abus du droit.
MM. Cohen et Lecocq estiment l'argument peu impressionnant parce qu'il y a une décision cachée sous l'acte négatif (1).
«La décision à un fait négatif, à une oo est essentiellement un acte positif. Qu'on fasse ou qu'on ne fasse pas quelque chose, il y a toujours à la base une décision qui marque qu’on à agi.»
«Toute décision vers l’inactivité représente une Ac ivile qui est la décision prise. »
A la vérité l'argument nous paraît spécieux. Nous ne raisonnons pas en droit pénal. Ce n'est pas en réalité la décision d'accomplir un acte positif ou négalif qui nous importe, c'est l'acte lui-même : un acte fait sans décision est celui d’un fou. Le fait négatif, si l'on suit ce raisonnement est celui qui ne fait l’objet d'aucune décision... :
201. — (1) Supra, N° 188, à propos d’une tr contractuelle. sara
202. —— (1) Cohen, l’Abstention fautive en Droit Givi et Pénal, N° 9 ; Lecocq, op. cit., page 47. fax
Le fait de ne pas renouveler la location reste un acte négatif et la véritable réponse à ce premier argument est que beaucoup d'actes critiquables sont en réalité des actes négatifs ou présentent à la fois une physionomie positive et une physionomie négative : On peut commettre une faute aussi bien en accomplissant un acte interdit qu'en ne remplissant pas une obligation de faire. Et si cette inaction correspond par ailleurs à l'exercice d’un droit défini, on ne voit pas pourquoi il n’exis!'erait pas des abus d'un drcit à ccntena négatif. MM. Colin et Capitant ne citent-ils pas des exemples d'abus de droit à caractère négatif ? Une jurisprudence constante condamne un patron qui refuse d’embaucher des cuvriers pour la seule raison qu'ils font partie d'un syndicat ouvrier. À l'inverse commet encore un abus de droit le syndicat qui met un patron à l'inlerdit dans une pensée de malveillance (2). N'y a-t-il pas dans ce dernier exemple un acte à contenu à la fois positif et négatif ?
203. — 2°) Un second argument a été soulevé par M. Julliot de la Morandière afin d'établir la différence entre la loi de 1926 et la (héorie de l’abus des droits, au point de vue du fardeau de la preuve :
«Normalement, c'est à la victime de l'abus du droit à démontrer, outre le préjudice qu'elle subit, que l'acte généraleur de ce préjudice a été commis d'une manière abusive. Dans le système proposé, c'était au contraire au propriélaire de prouver qu'il avait des motifs graves et légitimes de refuser au locataire le renouvellement de Son bail. Il y avait là un déplacement du fardeau de la preuve qui débordait le cadre de l'abus du droit (1).»
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(2) Civ., 9 juin 1896, D.P. 1896.1.582, S.1897.1.25.
Note de M. Jay ; Reims, 7 février 1900, S.1903.2.225, Note de M. Wahl. | N'est-il pas de même pour le défendeur à un procès qui fait constamment défaut pour pratiquer ensuite opposition et allonger indéfiniment des procédures ? L'acte n’a til pas un contenu à la fois positif el négatif ? |
203. — (1) Cité par J. Lecocq, op. cit. p. 48: V. Patriarche Op. cit. np, 226. ARS
Cet argument ne nous paraît guère plus décisif que lé précédent. Certes, si l’on base la théorie classique de Fabusdes droits sur l'intention de nuire, il est peu conforme à celte théorie de présumer que le propriétaire a l'intention: d’être désagréable à son locataire. Mais pour les partisans. aujourd'hui nombreux de «l'abus de droit-faute», il n’y a rien de si anormal dans le problème de responsabilité délictuelle à présumer la faute. Et on ne voit pas pourquoi le Juge ne pourrait pas de lui-même la présumer en la déduisant des circonstances, comme il arrive en droit pénal.
Au surplus, c’est faire une analyse assez superficielle de. la propriété commerciale que de poser cetle présomption: comme une règle. Il y a de nombreuses hypothèses d'indemnités d’éviction basées sur des fautes véritables — demeurant néanmoins des abus de droit — où le fardeau de la preuve. reste fixé à la personne du demandeur ; n’en est-il. pas ainsi lorsque le bailleur exerce son droit de reprise pour faire fraude aux droits du locataire ?
204. — 3) La dernière attaque portée par M. Julliot de la Morandière à la théorie de l'abus de droit est la plus. grave, comme aussi la plus intéressante. Le critérium de l’abus de droit, dit-il, n’est pas précis. Il est impossible de dégager une idée suffisamment netle de la théorie de l'abus des droils pour l'adapter de façon sûre à la propriété com. merciale.
Beaucoup plus récemment, MM. Robert-Martin et René- Maus reprennent l'argument sous la forme suivante (1) :
«Il était dangereux de chercher dans la théorie de l'abus du droit un moyen de protection pour le commerçant d’autant plus que dans les seuls cas où son application n’était pas discutable, la jurisprudence exigeait chez celui qui se ren-
20%. — (1; L'argument est d'autant plus sérieux que MM. Robert-Martin et René-Maus ont cru devoir le maintenir sans le modifier dans leur seconde édition et la loi du 13 juillet 1933 ne lui a rien enlevé de sa force, bien au contraire, (1® édition n° 130, et 2° édition n° 134.) LE
dait coupable de l’abus, l’absence d'intérêt personnel, le souci exclusif de nuire. |
« Le bailleur n’a-t-il pas toujours un motif à faire valoir à l'appui de son refus de renouvellement ? Cela est certain puisqu'il désire toujours obtenir un prix de loyer plus élevé. En exigeant le départ de son locataire, il n’agit pas uniquement pour nuire à ce dernier, mais au contraire avec le seul souci de servir ses intérêts. » .
Une remarque préliminaire s'impose : On ne peut pas ne pas être frappé par ce fait : Si la jurisprudence justifie assez volontiers l'abus du droit par l'intention de nuire, les Tribunaux n’acceptent pas toujours d'aller plus loin et ne s’en cachent guère. Une décision du Tribunal Civil de Nice du 28 janvier 1931 n’a-t-elle point décidé sur une demande de dommages-intérêts formée pour abus de droit par un propriétaire contre son locataire, qui avait été successivement débouté sur des demandes de prorogalion, de renouvellement de bail et d’indemnité d’éviction : « Attendu sur les dommages-intérêts réclamés pour abus de droit qu'il n’apparail pas que A... ait été de mauvaise foi en réclamant successivement le bénéfice de la législation sur les loyers d’habilation puis sur les loyers commerciaux, qu’il a agi en vue d’un intérêt déterminé et non dans le but unique de nuire à son propriétaire, que la condamnation aux dépens précédemment prononcée contre lui par les jugements et l’ordonnance est suffisante à ce point de vue. (2)
205. — Aussi de nombreux auteurs admettent-ils actuellement qu’il ne saurait y avoir d'abus de droit en dehors de l'intention de nuire, comme MM. Ripert et Bonnecase. Et M. Boñnecase va jusqu’à admettre que l'abus du droit cesse alors même que l’auteur de l'acte à eu l'intention de nuire, si
(2) Nice, 28 janvier 1931, A. e. À... 198 N°6 ." V. également, dans le même sens, sur un usage nuisible du téléphone pour s'immiscer dans le commerce d'autrui : Trib. Civil de Boulogne-sur-Mer, 7 mai 1932. D.H. Somm. 1933,
p::19, Notes H. Capitant sous D.P.1926.3.10 et Josserand so: D.P1986.1145. TRES
celui-ci agissait, même accessoirement, pour la réalisation d’un intérêt personnel (1).
Une Doctrine moderne assez généralement admise décide aujourd'hui qu’il y a abus du droit lorsqu'un droit exercé sans intérêt révèle, s'il n'y à pas intention de nuire, une faute quasi-délictuelle lourde, assimilable au dol. A vrai dire, bien souvent la jurisprudence constate la juxtaposition de l'intention de nuire et de l'absence d'intérêt (2).
205. — (1) H. et L. Mazeaud N° 567 note 5. Bonnecase, supplément du Baudry-Lacontinerie, t. III, N° 229.
(2) V. H. et L. Mazeaud N° 569 et le célèbre arrêt des forages de Saint-Galmier condamnant un proprétaire qui avait fait des forages sans aucune utilité. Les forages avaient diminué le débit des sources voisines : Req. 10 juin 1902, S.14908.F-11 7 D.P. 1902.1.454.
Nous avons cru devoir écarter définitivement de la discussion le critérium bien connu de M. Josserand du but secial du droit el du motif légitime, générateur de confusions de terminologie qui n’ont point manqué de se produire dans le domaine de la propriété commerciale.
Pour M. Josserand (op. cit. N° 292) «l'acte abusif eet l'acte contraire au but de l’institution, à son esprit, et à sa finalité ». En dehors de l'intention de nuire, il suffit d'exercer le droit en dehors de la finalité sociale pour engager sa responsabilité. MM. Demogue.et Cezar-Bru ne sont point éloignés non plus de cette idée et voient au-delà du droit déterminé dans quelle fin le droit a été créé. M. Ripert lui-même a vu dans l'abus de droit le signe précurseur par lequel Ja règle morale tend à se transformer en règle juridique, phénomène évolutif que nous avons déjà noté dans l'étude d’une autre institution jurisprudentielle, l'action de in rem verso.
Le projet de Code franco-italien des obligations et des contrats reflète également ce eritérium en obligeant à réparation celui qui a causé un dommage à autrui, en excédant, dans l’exercice de son droit, les limites fixées par la bonne foi ou par le but en vue duquel ce droit lui a été conféré (art. 74 $ 2).
Mais M. Josserand désireux de traduire sur un terrain moins purement théorique son idée, fait appel au «molif légitime » ou «mobile légitime », au défaut d'intérêt sérieux et légitime : « L'acte sera normal ou abusif selon qu'il s’expliquera ou non
* Lorsque lé droit est exercé dans un intérêt déterminé,
MM. H. et L. Mazeaud admettent aujourd'hui que le véri-
table critérium de l'abus de droit réside dans la faute quasi-
délictuelle : «IL est en effet possible de trouver un critère. de: l'abus susceptible de calmer toutes les appréhensions.
des individualistes les plus farouches à condilion de bien.
vouloir envisager le problème dans son angle véritable, sous,
celui de la faute. Nul ne conteste aux Tribunaux le pouvoir.
d'apprécier s’il y a faute et nul ne limite le domaine de la
faute à l'intention de nuire, à la faute délictuelle. Pourquoi
en serait-il autrement lorsque l'auteur du dommage a exercé
par un motif légitime qui constitue ainsi la véritable pierre angulaire de loute la théorie de l'abus des droits. » «Nous sommes tenus de mettre nos facultés juridiques au service d’un
motif adéquat à leur esprit et à leur mission sinon nous ne
les exercerons plus à vrai dire, mais nous en äbuserons ».
MM. Mazcaud remarquent fort justement (op. cit. N° 575) que le critérium proposé outre de n'être point précis présente cet inconvénient d’être peu conforme à la méthode d'interprétation des Tribunaux. Les Tribunaux ne cherchent pas à. déterminer la finalité d’un droit. 1ls n’examinent pas volontiers l'esprit de la loi mais plutôt le problème de responsabilité civile. Les décisions ne «Scrulent pas » le but social, le motif du droit, elles apprécient la conduite du défendeur. L'esprit de ces deux ordres de recherche est tout différent.
En réalité, si l’on s’en rapporte à ce que nous avons dit supra N° 194, out problème d'abus de droit suppose deux études l'examen du contenu du droit et la recherche de la responsabilité. Ne peut on pas dire que le critérium de M. Josserand est un renvoi pur et simple à l'examen du contenu du droit, plus sévèrement interprété peut-être, mais un renvoi cependant, du problème du plan responsabilité, sur l’autre plan de recherche ?
Et si nous avons cru devoir écarter son examen c'est parce que l'expression motifs légitimes crée une confusion avec les
motifs légitimes cités par MM. Mazeaud, dont l'existence justi-
fie la conduite de l'individu agissant et permet de dire que cet individu n’a point commis d'abus de droit, et avec ceux encore plus particuliers de l’art. 4 de la loi du 30 juin 1926, qui ne s'appliquent qu'à des fautes graves commises par le locataire à qui le renouvellement est refusé.
