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un droit défini ? L'abus d'un droit constitue une faute délictuelle quand il résulte de l'intention de nuire. Si cette intention manque, il peut constituer une faute quasi-délictuelle.. Toule action de l'homme est susceptible d'être imprudente ou négligente. Comment admettre que l’action accomplie dans l'exercice d’un droit ne puisse constituer jamais ni imprudence ni négligence (3).

MM. Colin et Capitant adoptent aujourd’hui ce critérium: «Celui qui exerce son droit avec prudence et attention n'en abuse pas (4). »

M. Josserand enfin, malgré son critérium du «mobile légitime », semble bien aussi se rattacher aujourd'hui à la faute quasi-délictuelle lorsqu'il voit dans l'acte abusif une des nombreuses variétés de l'acte fautif (5).

206. — Dès lors l'abus de droit nous rejetant sur Île domaine de la faute, il semble que l’on n’ait point beaucoup avancé. Et c'est donc bien sur le terrain de la faute délictuelle et quasi-délictuelle qu'il faudra conduire l'étude de l'indemnité d'éviction ().

‘(3) H. et L. Mazeaud op. cit. N° 576. La même nolion est développe dans Beudant t. IV, N° 1180 et 1185.

(4) Colin et Capitant, t. 2, p. 383, (6 Ed.). Demoque. t. IV. N° 686. Lalou, op. cit. Nes 410 et 429. Bettremieux op. cit. p. 137 ets. Meignie, op. cit. IV. 188, Hemard note sous S.1930.2.105..

(5) Josserand op. cit. N° 262, N° 286. V. Mazeaud N° 577. Lecocq, p. 25. ses

205. — (1) M. Lecocq rejetant l'idée de faute dans la propriété commerciale pour y substituer complètement celle d'abus des droits a senti néanmoins combien la matière est proche d’une responsabilité contractuelle et il a recherché, un peu brièvement peut-être, le fondement de l’abus de droit dans le domaine contractuel. Il est bien obligé d'admettre que cette responsabilité est délictuelle mais on peut regretter que ce savant auteur n'ait pas sur ce point analysé le contenu du contrat dont 1l constate la non exécution. La question analysée du côté de l'abus des droits étail, reconnaissons-le,: fort délicate, et d'une analyse

La Cour de Cassation elle-même n'a-t-elle pas reconnu dans une espèce relative à une demande d’indemnité d'éviction, qu'il n'y avait pas une théorie autonome de l'abus des droits, mais qu'au fond elle n’était qu'un cas particulier du problème général de la responsabilité fautive, et qu’au surplus la loi de 1926 se suffisait à elle-même... (2)

bien plus difficile qu’en faisant le départ préliminaire entre la faute contractuelle et la faute délictuelle : « Lorsque l'exercice abusif du droit a lieu dans le domaine contractuel ce qui est le cas en matière de refus de renouvellement par le propriétaire du bail du locataire commerçant, on peut se demander si ce sont bien les règles de la responsabilité délictuelle qui doivent s'appliquer. Il faut sans aucun doute, répondre par l’affirmative. L'abus a été commis à un moment où le contrat étant expiré, le propriétaire ne faisait qu'user de son droit incontestable de refuser au locataire un second contrat. Il n'y a plus de contrat, la responsabilité ne saurait être que délictuelle. La jurisprudence en applique d’ailleurs très généralement les règles même dans des cas où le doute serait plus autorisé. Il a été maintes fois jugé en matière de bail, que le propriétaire ayant interdit à son locataire de sous louer sans son autorisation commet une faute, en refusant cette autorisation, lorsque son locataire offre pourtant toutes garanties. Cette fois il y a bien contrat mais le préjudice est causé non pas par l’inéxécution de ce contrat. condition indispensable pour qu'il y ait responsabilité contractuelle, mais par son exécution. La victime se plaint de ce que le contrat est exécuté abusivement, Ce sont done bien les règles de la responsabilité délictuelle qu'il faut appliquer ». (Lecocq, page 26). Ce sont les mêmes idées qui se retrouvent chez M. M. Mazeaud (N° 559), mais en opérant ainsi M. Lecocq ne recherche pas le contenu des contrats qui ont amené à abuser de cerlains droits, ni par suite la nature exacte des droits qui n’ont pas été régulièrement exercés.

(2) Civ. 45 Nov. 1933, D.H.1934-33 (Planche ce/Dlle Quay-Cendre). À €Attendu que par une contradiction immédiate (après avoir constaté que la reprise pouvait avoir lieu sans indemnité) l'arrêt ajouté que néanmoins s'ils persistent dans leur refus ils devront réparer le préjudice causé à la défenderesse et les condamne en-conséquence à 3.000 francs de dommages intérêts, Attendu que l’arrêt-déclare fonder celte partie de sa déci-

Ji apparaît donc assez naturel de conclure cet exposé par cette sorte de récapitulation que posent MM. Mazeaud : « La faute quasi-délictuelle est une erreur de conduite que ne commettrait pas un individu avisé placé dans les mêmes circonstances externes que le défendeur. Il va de soi que cette erreur de:conduite peut être commise même par celui qui exerce un droit (3)». . .

Ce serait anticiper que d’adopter ici une opinion. Nous avons, pensons-nous, jeté les bases de la discussion. Seul l'examen de la loi et de la jurisprudence nous indiquera si ces prémisses sont fondées.

A ce moment seulement nous rechercherons si l’idée de faute subjective et d'abus de droit expliquent de manière suffisante les directives du législateur en matière de protection de la propriété commerciale.

207. — Qu'il nous soit cependant permis d'annoncer que nous n’accueillerons pas avec le même enthousiasme qu'on a eu coutume de le faire parfois, l'adoption systématique de la théorie de l'abus des droits dans les lois de 1926 et 1933. Ce n’est pas à dire que les lois sur la propriété commerciale aient dépassé le caractère de la théorie de l'abus des droits ou marquent un retour en arrière: la propriété commerciale répond d’abord à une finalité économique et sociale. La loi emprunte aux institutions existantes un substratum juridique suffisant pour lui permettre de s’instaurer dans les cadres des normes juridiques de l'ordre établi; mais au delà elle manifeste cependant une certaine indépendance parce que, répondant à une fin déterminée par des moyens déterminés, son mécanisme a besoin d'être autonome dans le droit et de pouvoir évoluer avec une aisance suffisante.

sion sur le prétendu principe que l'exercice d'un droit peut justüifier des dommages-intérêts ; mais attendu que cette affirmation énoncée dans sa généralité se heurte en la cause aux dispositions du texte de loi susvisé, lesquelles se suffisent à ellesmêmes et dont l'arrêt méconnait aussi après lavoir reconnue la portée précise et absolue... Casse. »

GhrhreteL: Mazeaud, op. cit, N° 579.

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Que l’on ne s'étonne point dès lors, si le législateur de 1933 a donné une entorse assez nette aux principes généraux de la responsabilité.

208. — PLAN. — On étudiera donc tout d’abord la notion de responsabilité fautive dans la propriété commerciale. Toute étude de cette nature comporte la distinction entre la faute, le préjudice et Ie lien de cause à effet entre ces deux éléments : ce sont là les facteurs normaux de la responsabilité.

Deux autre facteurs importants viennent s'ajouter à ceuxci: c’est le rôle de la faute de la victime du préjudice et l'influence de la faute des tiers.

Il ne s'agira ici que de Ja responsabilité encourue par le bailleur, ou même par les autres persones en litige, à la fin du bail non renouvelé ; cette responsabilité sera en quelque sorle instantanée et résultera du Seul fait du non renouvellement du bail, et des mobiles immédiatement! appréciables qui ont guidé les décisions des parties en cause. Mais les lois Sur la propriété commerciale n'arrêtent point là le domaine de la responsabilité et la faute du bailleur peut au contraire, naître ou s’éteindre à posteriori, après que les parties ont choisi une conduite définitive.

Un titre deuxième sera consacré à l'étude des influences Subjectives modifiant postérieurement le quantum de la responsabilité du bailleur.

TITRE PREMIER

LA NOTION DE RESPONSABILITE FAUTIVE DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIÈTE COMMERCIALE

GÉNÉRALITÉS 209-210. — Difficulté de cette recherche. Sa véritable portée.

209. — Si le législateur avait formellement conçu certains actes comme fautifs ou constitutifs d'abus de droit, on pourrait se borner à rechercher les limites et le contenu de cette faute et s'estimer ainsi satisfait. On pourrait encore, comme l'ont fait certains auteurs, se borner à expliquer par une théorie donnée à l'avance certaines dispositions de la loi, les plus favorables à l'admission du raisonnement que l'on a soigneusement préparé.

Dans la recherche du fondement juridique d'une création nouvelle du législateur, on essaie d’abord d'adapter au fravail nouveau les cadres anciens, avant d'affirmer que le légis- Jateur vient de révolutionner le droit et de donner naissance à des institutions entièrement neuves. Dans cette recherche on n’est jamais certain d'aboutir à un résultat et on ne doit pas craindre de l'avouer, s’il y a lieu.

Le problème n'est donc point pour nous d'analyser trois ou quatre dispositions de la loi de 1926 et d'y retrouver à l'aide des travaux préparatoires, des fautes particulièrement caractérisées qui seront reprochées au propriétaire, ou à toute autre personne. Il s'agira de déterminer si les différentes attitudes des personnes en litige, attitudes prévues par les lois sur la propriété commerciale, sont des fautes ou non, si elles s'analysent en des erreurs de conduite, et pourquoi. Il faudra même se demander dans les cas douteux sil y a intérêt ou non à considérer tel fait comme une faute.

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210. — Un tel travail serait certes incomparablement plus facile si l’on admettait avec M. Josserand que «l'acte excessif et par suite fautif est celui qui n’est critiquable ni en soi ni par ses mobiles : seulement il cause un préjudice anormal par conséquent injuste, qui a rompu la situation juridique des fonds voisins (1). »

Si le problème de l’éviction se ramène à une série d'actes dissonnants générateurs de préjudices anormaux, on ne peut pas encore en déduire que ces actes constituent des fautes. Et c’est réellement tourner la difficulté que d'affirmer — par un véritable empiètement sur la théorie de la responsabilité objective — que le préjudice anormal engendre une réparation et présume la faute. à

Devant une responsabilité légale, on se demandera si elle répare une faute, encore incertaine, du bailleur, ou si au contraire, elle répond à une idée de responsabilité objective ; il ne faudra surtout jamais perdre de vue que tout ce que l’on gagnera Sur le terrain de la faute sera perdu sur celui du droit de prcpriété. Dire qu'un acte du bailleur, enccre inqualifié, est fautif, c’est diminuer ses prérogatives de propriétaire.

On aura souvent alors à se demander : Vaut-il mieux obliger le bailleur à plus de précautions, l’astreindre à une

reconnaissant qu'il engage objectivement et sans faute sa responsabilité. Si l’on préfère, le bailleur S'expose-t-il volontairement à payer une indemnité Compensatoire sans caractère coercitif ni dégradant, ou bien au contraire doit-on décider que l'acte dommageable est interdit et que l'indemnité en constitue un équivalent parce qu'il faut une sanction ?