Fautes non présumées

211. — Le Code Civil a toujours connu, particulièrement en matière de vente, la notion d’éviction, liée à celle de garantie. Il présente la garantie d’éviction, dira M. Hamel () «comme une conséquence de l'obligation contractée par le vendeur de procurer à l'acheteur la possession paisible » {art. 1625). Cependant cet auteur ne manque point de noter qu'à la différence du droit allemand qui fait rentrer la ‘garantie dans le droit commun des contrats, le droit fran- ‘çais en fait une obligation spéciale du vendeur, indépendante de l'obligation essentielle de transfert de propriété et directement reliée au système romain de la possession paisible.

© A la vérité, cela ne veut point dire qu’on ne puisse retrouver l'éviction en dehors du contrat dé vente: elle joue ün ‘rôlé égalément important en matière de société ou d’indivi- ‘sion. Là garantie s’analyse en une protection contre le trouà qe Je te:

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5 941: — (4) Planiol et Ripert, tomië"10, par Hamel et'Per- ‘reau; Traité pratique de Droit Civil Français, N° 88, p. 81.