ARR ER A

ble. II y a deux catégories de troubles : l'une provient du fait du vendeur lui-même ou du cédant, l'autre prend sa source dans les actes des tiers.

L'expression d'éviction en matière de propriété commer- Cciale présente ce caractère spécial que l'éviction peut être rattachée à l'une ou l’autre des deux idées, peut-être aux deux à la fois : si l’on considère que le contrat soumis à garantie est le contrat de location, le trouble provient du contractant lui-même ; c’est le. trouble résultant du fait personnel. Il reste à déterminer si la loi considère réellement comme trouble le fait de ne point renouveler un contrat de louage.

AU contraire, c’est peut-être le droit.de propriété sur le fonds de commerce qui est troublé par le propriétaire de l’immeuble, puisque ce droit, tout en étant indirectement attaqué, est souvent anéanti. C'est alors ün droit de propriété troublé par le fait d'un tiers. A vrai dire, aucune des deux explications n'est complètement satisfaisante, la première parce que l'article 1730 au Code Civil légitime malgré tout dans une certaine mesure le libre arbitre du propriétaire, la seconde parce que dans la réalité, le bailleur ne S'altaque pas à la propriété du fonds.

Quoi qu’il en soit, le législateur rassemble un certain nom-

bre de faits d'éviclion, consistant dans des hypothèses bien définies à faire vider les lieux par le locataire en fin de bail.

212. —Ilest extrèmement difficile depuis la loi de 1933, de dresser un tableau d'ensemble des indemnités d'éviction répondant à quelques idées directrices bien dégagées, claires dans leur exposé, précises dans leur contenu, logiques dans leur conception.

SOn article 4 les modalités de l'indemnité d'éviction (fond et procédure). Puis dans l'article 5, le législateur traite entièrement du droit de reprise. Mais dans l'esprit de la loi, le droit de reprise: c'est l'excuse légale. le motif par excellence

don ii de de ne OR

Li do

sus | ci

que peut invoquer le bailleur pour reprendre en principe sans indemnité. Son domaine est très général. Les conséquences de son exercice sont indiscutables, automatiques.

Tout cela n’est plus aussi net depuis la loi de 1933. L'article 5 déborde sur l’article 4 parce que le droit de reprise n'est plus absolu, pas plus dans ses conditions d'exercice que dans ses effets. On s’aperçoit que son domaine est intimément lié à celui de l'indemnité d'éviction, puisque parfois l’exercice du droit de reprise n’est pas exclusif de toute indemnité d’éviction. On revient sur ce compartimentage un peu exagéré, et on essaie de rendre le tout plus homogène.

Cette situation est d'autant plus compliquée que depuis 1933, le légisiateur a rapproché de l'idée de faute l'indemnité dûe en cas d'ouverture d'un commerce similaire, indemnité depuis longtemps construite sur le terrain de l’action de in rem verso, bien que de nombreux juristes aient soutenu la possibilité d’une action en concurrence déloyale.

Il paraît surprenant aux praticiens, à coup sûr, que l’on étudie sous un même chapitre des indemnités d'origines si différentes et correspondant à des situations aussi peu voisines. C’est pourtant le désir du législateur de 1933 de rapprocher l'indemnité de commerce similaire de l'indemnité d’éviclion. Puisque recherchant un fondement juridique à ces actions, nous les étudions dans le cadre de la faute, il n'y à plus aucune raison d'en faire un examen théorique séparé.

213. — L'ouverture d'un fonds similaire avait fait l’objet des préoccupations du législateur dès l’origine du mouvement en faveur de la propriété commerciale, mais l’idée de concurrence déloyale avait été quelque peu perdue de vue de 1919 à 1925, et la loi de 1926 paraissait l'avoir abandonnée, dans l'ancien article 8 ().

243. — (1) M. Ilenry Pernard au « Comité de Défense de la Propriété Industrielle et Commerciale » en 1913 (cité par Patriarche, op. cit.. page 230), s'exprime en ces termes : |

« Le petit commerçant est, en l'espèce, comme beaucoup d’autres, victime de la concurrence.

« Or, cette concurrence, par qui lui est-elle faite ? Par le

ee CR ETS En PR 7.

M. Bry précisait avant la guerre (2) les notions de concurrence déloyale et illicite de la manière suivante :

«Ces articles (1382 et 1383) posent le principe de la réparation dans le cas de délit civil résultant d’un fait volontaire, d'une intention de nuire et dans le Cas d’un quasi-délit qui trouve sa cause dans des faits préjudiciables mais involontaires…

«Il existe une concurrence déloyale lorsqu'il y a intention de nuire, il y a concurrence illicite lorsque le préjudice provient d’une simple faute. »

Nous ne sortons donc pas du domaine de la faute et de l’abus de droit. Que les modalités d'application de l’article 8 Soient différentes de celles de l’article 4, c'est absolument certain. Mais théoriquement leur étude simultanée dans le cadre de la faute reste absolument logique.

commerçant similaire ou autre qui, pour s'installer à sa place, veut tenter la cupidité du propriétaire. Dans ce cas, la concurrence revêt un caractère particulièrement odieux, parce qu’elle ne Sopère point à coup d'ingéniosité et de travail, mais au moyen d’une appropriation injuste des fruits du travail d'autrui. Le propriétaire n’est pas un concurrent, il est, purement et simplement, le propriétaire exclusif et indépendant de la chose convoitée, libre en droit de la céder à qui bon lui semble, sans s'occuper de la moralité de celui qui la demande.

€ Mais, dira-t-on, il est alors complice du commerçant déloyal qui lui a fait d’avantageuses propositions qu'il a acceptées. Entendu, mais comme il ne pouvait y avoir de complicité sans fait principal, nous sommes logiquement amenés à conclure que c'est contre ce fait principal que doit être dirigée l’action du législateur. Si on le rend impossible, on aura du même coup supprimé le fait de complicité. »

Et on se souvient que MM. Oury et Delhay avaient déposé, en 1914, une proposition de loi où figuraient expressément les mots de concurrence déloyale.

(2) G: Bry, La propriété industrielle, littéraire et artistique, éd. par Et. Perreau, page 508, cité par Patriarche, op. cit., page 234,

dite:

nul da

de à disait é de Dbangtens à ji tube x dé

UON NV ET

EN Pret

214. — Cette analyse de la relocation pour l'exercice d’un commerce similaire avait déjà été réalisée fort habilement par M. Patriarche. On doit lui rendre cette justice que la loi de 1933 a adopté, contrairement à celle de 1926, le système qu'il préconisait dès avant la promulgation de la première loi. À certains auteurs qui se refusaient à voir autre chose qu’une «malhonnêteté et une incorrection à dans ce genre de relocation, il répondait très justement: «Lorsque les auteurs qui traitent de la concurrence déloyale subordonnent son existence à l'emploi de moyens illicites propres à tromper la clientèle, ils ont soin de donner à cette notion de non licéité le sens le plus extensif. Ils y font entrer non seulement les actes accomplis sans droit ou la violation de la loi, mais aussi les actes licites employés dans un but illicite, les actes que vicie l'intention coupable des auteurs.

«Telle est notamment leur opinion formelle en malière d'homonymie. Ils déclarent que si toute personne à le droit de jouir et de disposer de la propriété de son nom patronymique, c’est sous réserve du droit des Tribunaux de réprimer les abus qui pourraient en être fait et ils qualifient de concurrence déloyale le fait d'utiliser une similitude de nom, en vue d’usurper la clientèle d'un commerçant homonyme (1). »

Mais si nous pouvons suivre M. Patriarche dans sa démonstration de l'acte illicite du commerçant nouveau venant s'approprier la clientèle du locataire sortant, il n’est plus nécessaire de supposer pour retenir la responsabilité du propriétaire, une complicité de la part de celui-ci : La loi ne distingue point et base sa responsabilité sur une idée de faute commune.

215. — Eviction pure et simple d’une part, éviction aggravée par l'ouverture dans les lieux repris d’un commerce similaire, tels sont les centres autour desquels va graviter l’organisation des responsabilités fautives en matière de propriété commerciale.

214. — (1) Patriarche, page 238. V. également pages 241 à 245.

Les commentaleurs ont-ils toujours conçu l'étude de ces indemnités de la propriété commerciale avec cette simplicité ? Il ne le paraît pas.

Les praticiens ont généralement étudié les règles relatives aux indemnités en suivant l’ordre des articles de la loi. Cette solution peut apparaître, au premier abord, dictée par la préoccupation du moindre effort, jointe à cette idée que le magistrat, l'avocat ou l'homme d'affaires préfèrent une tabte des matiéères soignée à un plan original. Cela n'est pas exact. L'analyse de la loi, article par article, a pour but et pour effet de suivre très exactement l'idée du législateur. Et si le législateur s'est lui-même imposé, dans l'élaboration d'un texte long et délicat, un plan très étudié, on ne voit PaS pourquoi l'étude de la loi article par article ne serail point une excellente méthode. C'est précisément ce qui est arrivé, el on ne constate pas assez que la loi sur la propriété commerciale est une loi remarquablement construite.

Ce plan d'étude, article par article, ne convient plus cependant si l’on n'étudie qu'une question précise, celle des indemnités par exemple. Ici encore certains commentateurs se sont longtemps bornés à étudier en trois chapitres différents, et traditionnels, l'indemnité d'éviction, l'indemnité d’enrichissement et l'indemnité de plus-value. A la réflexion, il nous est apparu que le législateur avait en réalité laissé prédomi.. ner dans ses rédactions successives le souci de la forme et l'importance de la procédure : Certains droits ne peuvent être invoqués que pendant certains délais rigoureux, sous peine de forclusion. Certaines formes sont requises pour l'accomplissement des âctes. Sans doute l'acte extrajudiciaire, {oujours coûteux, marque un recul au profit de la lettre recommandée, mais l'avis de réception reste de rigueur. Les preuves Sont parfois librement admises, mais parfois aussi le législateur les soumet à une rigidité toute particulière.

Notre étude sera dominée par celte idée essentiellement pratique, issue d’une jurisprudence affirmée que l'administration de la preuve de cerlaines responsabilités n'est pas entièrement libre en matière de propriété Commerciale, contrairement au système que paraîl admettre M. Lecocq ().