Position du conflit

9. — Nous venons d'examiner le problème du renouvellement du bail sous l'angle du droit commercial ; il faut lé

considérer à présent à l'égard du droit civil, dans les rapports du commerçant locataire et du bailleur.

La question a été fort justement présentée comme un « conflit de deux propriétés : la propriété du bailleur sur son immeuble, et celle du locataire sur son fonds de commerce » (1).

On peut se demander comment peut naître un conflit entre le droit de propriété quiritaire du propriélaire d’un immeuble, notre vieux droit absolu d’usus, fructus, abusus, avec ce droit spécial du commerçant sur son fonds. En réalité, le droit du commerçant s'est sensiblement (transformé en droit de propriété à mesure que le fonds s’individualisait, portant, il est vrai, sur un bien incorporel. Mais n’avonsnous pas dans le droit civil d’autres «droits de propriété » sur des biens incorporels où la concrétisation du droit est encore bien plus difficile à réaliser en matière de propriété littéraire et artistique pour ne citer qu'un exemple ?

9. -— (1) Rigaud op. cit. Annales Droit Commercial, V. page 115 ; Patriarche, op. cit., page 28, La loi de 1909 parle du «propriétaire du fonds de commerce» dans les articles 3, al. 2 et 4, articles 13, 17'et 23.

Cette notion de propriété du fonds de commerce peut s'expliquer, pensons-nous, par un phénomène d’appropriation interne des divers éléments par le commerçant, phénomène qui rejaillit ensuile sur la vie externe du commerçant dans ses rapports avec les autres individus.

L’appropriation résulte de ce qu'un certain nombre d'éléments du fonds de commerce, pris individuellement, sont objets de droit de propriété : les marchandises sont incontesfablement objet de la propriété privée du commerçant: le matériel également, avec cette particularité qu'il peut accidentellement devenir immeuble par destinalion, pour partie au moins.

Le nom, l'enseigne, la raison sociale sont des biens incorporels faisant l’objel d'appropriation. La clientèle même et le droit au bail neuvent, à un degré moindre il est vrai, faire l’objet d'une sorte d’appropriation qui se traduit matériellement par le sentiment qu'a le commerçant d’être seul à en jouir et d'avoir, en cas d'atteinte à ses droits, une protection légale.

La projection à l'extérieur de ce phénomène d'appropriation se lraduil par les contrats portant sur le fonds. soit en bloc, soit sur certains éléments seulement. On sait que les cessions de fonds sont soumises à publicité, et les deniers provenant de la vente sont l'objet de répartitions très semblables aux procédures d'ordre et de distribution par contribution.

10. — Celle propriété du fonds de commerce se compose, à Côté d'éléments personnels tenant plutôt à l'idée de « maisons de commerce », d'éléments réels. El c'est par là que va naître le conflit avec le bailleur (1)

En dehors des éléments corporels que nous avons déjz cités, des meubles, de l'outillage, des objets de spéculation, comme les marchandises, les marques de fabrique, les breveits d'invention, le commerçant à des droits incontestables sur les locaux commerciaux. C’est là qu'il tient ses livres. qu'il reçoit sa correspondance, qu'il reçoit ses clients, vend Sa marchandise et l'entrepose.