Preuve limitée dans ses effets

La loi de 1926-1933 limite encore plus sévèrement dans cette série d'hypothèses la recevabilité de la preuve.

Dans le cas où elle est admise, il peut arriver qu'elle soit limitée dans ses effets. L'existence de certains motifs de refus de relocation, rapportée par le bailleur pour s’exonérer d'une indemnité d'éviclion, n’a plus pour effet que de réduire le montant de l'indemnité sans la supprimer complètement. C’est là une innovation de la loi de 1933.

Dans cette deuxième série d'hypothèses, seront étudiés les cas de refus de relocation pour démolition suivie de reconstruction et les cas de refus pour Cause d'utilité publique.