Preuve contraire d'absence de faute interdite

Le paragraphe 3 du nouvel article 8 paraît introduire une présomption irréfragable de faute, juris et de jure, n’admettant aucune preuve Contraire d'absence de faute de la part du bailleur. C'est l'hypothèse du bailleur, lui-même vendeur du fonds exploité par Son locataire et qui exerce le droit de reprise. Le texte de la loi de 1933 semble présenter ce Cas comme une extension des obligations de garantie du bailleur. En conséquence l'exercice du droit de reprise constituant par

lui-même le trouble, la responsabilité est encourue de plein droit sans que rien la puisse faire disparaître.

221. Une deuxième sous-section sera affectée aux cas où la preuve de la «faute» doit être administrée par le locataire. On groupera dans cette étude la notion de fraude du bailleur, le problème de l'ouverture d'un commerce similaire et celui de l’agrandissemnt des locaux, lorsque ceux-ci ont été acquis depuis une durée supérieure à cinq années.