Présomption de l'intention d'agrandir

230. — Motifs graves et légitimes à l'encontre du locataire sortant.

231. — Le preneur ne remplit pas les conditions légales de renouvellement.

232, — Conventions passées avec les tiers. Responsabilité

du bailleur à l’égard du locataire sortant.

233. — Suite. Responsabilité du bailleur à l’égard des tiers quand le renouvellement a été accordé.

234, — Refus de renouvellement au cours de la procédure d'arbitrage (abandon du renouvellement par le locataire).

995. — (Conclusion: Le fonctionnement pratique est plus souple.

236. — Impossibilité absolue d'admettre d'autre motifs de refus légitimes de renouvellement.