A. — REFUS NON MOTIVÉE

224. — Ie refus de renouvellement sans motifs donne naissance à un droit à indemnité. Par lui-même, il est fautif et la loi prend soin de déclarer que l’auteur d’un tel refus devra réparer le préjudice subi.

Examinons les modalités pratiques de ce refus.

I peut intervenir soit en conciliation, soit postérieurement au procès-verbal de non conciliation, si le propriétaire a réservé son avis. De toutes façons, la notification par le bailleur du refus de relouer, que ce refus soit contenu dans le procès-verbal, ou qu'il soit notifié par un acte extrajudiciaire postérieur, fait courir contre le locataire un délai de un mois, à peine de forclusion, pour assigner en indemnité d’éviction (1) devant le Tribunal civil de la situation de l'immeuble (2).

294. — (1) La loi de 1926 avait fixé ce délai à quinze jours à compter du procès-verbal de non conciliation. Ce délai extrémement court a été porté à un mois, à compter de la notification du procès-verbal de non conciliation par la loi du 13 juillet 1933, et on est généralement d'accord pour reconnaître que l'inobservation de ce délai emporte forclusion.

En ce sens :

Robert-Martin et René-Maus, N° 1049 à 1052.

Reulos, Code annoté de la propriété commerciale, pages 81-85. Archevèque, Délais pour assigner en indemnité d'éviction, R.L. 1928, page 899.

Esmein, Lois nouvelles 1932, page 356, n° 87. Poitiers, 20 décembre 1926, D.H. 1927.75, Benoist c. Robert, Gaz. Trib. 18 décembre 1927.

Trib. Marseille, 7 janvier 1927, Rep. Commaille 1927.6146. Référé Seine, 22 janvier 1927, R.L. 1927.182, Raoult c. Grospiron et Solex.

Trib. Pyr.-Orient., 7 février 1927, R.L. 1927.186, Boure c. Graule, Gaz. Trib. 1% février 1927.

Trib. Civ. de l'Aube. 21 février 1927, D.H. 1927.216, R.L. 1927. 695, Ville de Troyes c. Dame Cosnier et Gabriot. Trib. Cahors, 8 juillet 1927, R.L. 1927.705, Bergougnoux c. Mandelli.

Dijon, 19 avril 1928, G.P. 1928.2.97, Bourillot c. Caiïoux. Seine. 44 mai 1928, D.H. 1928.425, Perugi c. Drapier et G.P. 1928.2.731.

Angers, 16 octobre 1928, G.P. 128.2.731, Vve Chardon c. Lauglais.

Seine, 9 novembre 1928, R.L. 1929.301. Seine. 13 novembre 1928, G.P. 1929.1.173, Legrand c. Boucher. Trib. Rhône. 5% décembre 1928, D.H. 1929.95, Chassigneux c. Vve Berthelon.