CANTINE
Le refus de relocation peut encore intervenir au cours de l'arbitrage : Il présente cette particularité que le bailleur a commencé par accepter le renouvellement de principe : c’est pour cette raison que chacune des parties a désigné son arbi-
Seine, 30 janvier 1929, D.H. 1929.212, Société Tramways Illeet Vilaine c. Pichot.
Paris, 25 mars 1929, D.H. 1929.273, Combescure «. Dlle Raveneau.
Req. 13 janvier 1930, D.P. 1930.1.54, Veuve Mazereau c. Caminade.
Observations de M. le conseiller Bricout.
Req. 5 mars 1930, G.P. 1930.1.815, Vve Andrieu €. Vve Piniat et R.L. 1930.1040.
Aix, 25 octobre 1930, R.L. 1931.273, Senecca c. Lemoine.
Req. 30 décerrbre 1930, R.L. 1931.273, Cazade ec. Lasserre.
Paris, 27 juin 1931, R.L. 1931.834. Pihan c. Rubinstein.
Montpellier, 30 mai 1932, G.P. 1932.2.301, Rigal €. Société Coopérative de Livinhac-le-Haut.
La forclusion peut d’ailleurs être invoquée en tout état de
cause :
Req. 13 janvier 1930, précité. “
Paris, 11 janvier 1930, D.H. 1930153, Froment c. Epoux Lateille et Rennard.
Seine, 4 avril 1930, R.L. 1920.1030, Blandin c. Société des Forges et Ateliers du Nord et de PES
Civ. 27 mars 1933. DH. 1933.283, Touscoz €. Berkati Mohamed, G.P. 1933,1.1011.
Le locataire ne pourrait pas Se prévaloir, sa demande étant tardive, de ce que le propriétaire a également assigné pour faire déclarer légitime son refus de renouvellement. I1 ne peut se prévaloir de sa négligence et faire sa demande par voie de conclusions reconventionnelles.
Req. 30 décembre 1930, G.P. 1931.1.356, Cazade c. Lasserre, précité.
Req. 12 avril 1932, G.P. 1932.2.9$, Bouvet ce. Cousin.
Civ. 27 mars 1938, précité.
MM. Robert-Martin et René-Maus estiment (N° 1051) que le Juge ne peut d'office soulever la forclusion. Le propriétaire, de son Côté, peut renoncer à invoquer la tardiveté de l’assignation.
tre. Mais postérieurement le propriétaire entend revenir sur sa décision et ne pas donner de suile à son intention primitive. Peu importent les mobiles qui le poussent à agir .La loi ne peut pas, quelles que soient les circonstances, le forcer à
Mais la seule comparution du propriétaire en conciliation n'implique pas renonciation à l'invoquer.
Civ. 18 novembre 1931, G.P.1932.1.122, Feinstein c. Vve Pelevilain.
Point de départ du délai. Il peut partir d'une date ultérieure à celle résultant du procès-verbal de non-conciliation si le refus est survenu postérieurement.
eq. 28 octobre 1931, G.P. 1931.2.914, Henrotte c. Montagne. Montpellier, 21 janvier 1932, G.P. 1932.1.563, Durvany c.
Chiffre.
Notamment la question se pose en cas d'offres excessives (Robert-Martin et René-Maus, N° 1038) : D'après l’article 3, alinéa 14 de la loi du 13 juillet 1933, le locataire, après un arbitrage. a un délai de un mois partant de la signification de la décision définitive pour abandonner sa demande de renouvellement. Faut-il appliquer ce même délai pour assigner ? En réalité l'indemnité n'est exigible que par l'abandon de la demande de renouvellement, si les offres constatées par les arbitres sont jugées excessives. MM. Robert-Martin et René-Maus objectent alors qu'on ne peut pas faire courir un délai contre soi-même, d’où il suit qu’une notification du propriétaire devient nécessaire pour faire courir le délai.
On répondra à ces auteurs que cette notification supplémentaire n’est pas dans le texte de loi. Il semble donc préférable d'interpréter l'alinéa 14 de l’article 3, combiné avec l’article 4, alinéa 2, de la manière suivante : Le propriétaire signifiera la décision définitive en notifiant au locataire qu'il a un délai de un mois, s’i! abandonne la location au prix fixé dans les offres pour saisir le Tribunal de sa demande d'indemnité ; du seul fait que le locataire abandonne les locaux, sa décision peut aussi bien aller en même temps jusqu'à assigner immédiatement, sans nouveau délai.
L'exercice du droit de reprise, valablement invoqué par le propriétaire, fait-il courir le délai ? Non, répond M. Esmein (L.N. 1932, page 357, n° 88) : « Décider autrement serait pousser à des procès inutiles. Tou’ locataire ayant le moindre soupçon
La
renouveler un bail. Mais le bailleur encourt une indemnité et le locataire doit encore l’assigner devant le Tribunal civil pour l'obtenir.
sur la sincérité de la volonté manifestée par le propriétaire d'occupation conforme à la loi serait conduit à l’assigner en indemnité d'éviction. (En ce sens, Paris, 15 décembre 1930, G.P. 1931.1.1438). Le délai s'ouvre d’ailleurs le jour où le propriétaire, par une nouvelle manifestation de volonté, déclare qu'il entend refuser le renouvellement de façon absolue, et
même s’il n’exerce pas la reprise. »
Pour MM. Robert-Martin et René-Maus, l'exercice du droit de la reprise ne paraït pas devoir exonérer le bailleur de toute indemnité, le délai d’un mois court et son expiration engendre une forclusion définitive (op. cit. n° 1032).
Voir en ce sens, pour l'application du délai, Civ. 27 mars 1933 précité, Cet arrêt décide, d’ailleurs, que le délai joue en toutes circonstances par l'appréciation de l'indemnité éventuelle.
Tout cela cadre-t-il avec la théorie de la responsabilité fauüve ? À notre sens, il ne paraît pas y avoir de raison majeure pour qu'il n’en soit pas ainsi. La loi enferme parfois des actions en responsabilité dans des délais d'exercice extrêmement brefs, malgré le principe de la prescription trentenaire (V. Mazeaud, op. cit. n° 2120 et s.). Quant au report du délai, il s'explique par ce fait qu'on ne peut demander la réparation d’une faute qu'autant qu'il est établi qu’elle a été réellement commise.
(2) L'article 4, alinéa 2, dit simplement que l’assignation sera portée devant le Tribunal Civil, mais l’article 2, alinéa 4, précise que le magistrat conciliateur sera celui du Tribunal de la situation de l'immeuble. Il faut donc généraliser et décider que la procédure se ‘déroule entièrement devant le Tribunal de la situation de l'immeuble.
Cela est assez difficilement compatible avec l’idée de faute, alors surtout que l’assignation ne peut contenir qu’une demande d'indemnité. Mais c’est là une survivance très nette du caractère réel du droit au renouvellement lequel, au point de vue de la procédure, concerne uniquement le magistrat conciliateur.
La procédure reflète donc elle-même cette dualité de droits. : Le, magistrat conciliateur, en manière générale, s'occupe uniquement de renouvellements, le. Tribunal s'occupe uniquement des indemnités (sauf pour les indemnités d'occupation).
Le baïlleur peut encore faire courir contre lui le délai d’un mois, à condition de notifier sa décision au locataire (3).
En l’état de la procédure, le locataire n’a aucune faute à prouver : il a droit à une indemnité. Mais le bailleur peut librement rapporter la preuve de certains faits l’exonérant de sa responsabilité. Il peut donc invoquer des motifs exonérateurs.
C’est en cela qu’on dit parfois que la faute est présumée.
Mais alors il ne s’agit plus d’un refus non motivé.
