V. infra n° 341 s

PROPRIÉTÉ. COMMERCIALE æ 293

, Il semble: qu'on ‘doive: se aussi cette solution à l'égard du locataire lui-même.

D'abord le locataire fait partie le plus souvent de la collectivité agissante. En sa qualité d’habitant et de contribuable, il est bénéficiaire d’une parcelle du profit retiré par la masse des individus composant la collectivité à la suite des travaux à effectuer.

D'autre part, si au lieu d’avoir à payer des indemnités de propriété commerciale, l'Administration se trouvait dans l'obligation d’exproprier des propriétaires d'immeubles — les deux catégories d’indemnités coexistent généralement — personne ne soutiendrait sérieusement que l’'Administration rachète une faute en acquittant le montant d’une indemnité d’expropriation. Et pourtant, les deux catégories d’indemnités ne sont point si profondément distinctes juridiquement. L'art. 18 n'est-il pas une sorte d’expropriation de la possession du locataire commerçant ? Les règles normales de l’expropriation pour cause d'utilité publique ne prévoient-elles pas elles-mêmes des indemnités au profit des locataires des immeubles expropriés ?

245. — Les mêmes arguments au surplus peuvent être invoqués pour justifier la reprise pour une cause d'utilité publique, comme ils l'ont été en matière de reconstruction.

La loi de 1926 incontestablement considérait la reprise des collectivités comme non fautive. Aucune indemnité n'était dûe en cas d'utilité publique reconnue. Or, la jurisprudence ni la doctrine n’ont jamais songé à soutenir qu’un revirement d'opinion sanctionné par le législateur de 1933 eut permis de considérer aujourd'hui ces refus de renouvellement comme injustifiés.

Enfin, ici encore, la loi elle-même prend soin de stipuler que le renouvellement des baux... «pourra être refusé » sans que la collectivité propriétaire soit astreinte au paiement de l'indemnité d’éviction prévue à l’article 4 «si son reius est justifié » par une raison d'utilité publique.

Lorsqu'un acte est réellement fautif et délictueux, on ne l’autorise pas sous réserve d'indemnité : On empêche son

exécution. On interdit l'accomplissement de cet acte, soit expressément, soit tacitement avec l'habilité du législateur de la loi du 13 juillet 1933, dans l'article 4.

Si donc l'acte est autorisé, c'est qu'il ne saurait être considéré comme fautif. Il peut assurément entraîner une responsabilité à la charge de son auteur, une obligation de verser une somme d'argent, mais le fondement de cette obligation reste absolument étranger à l’idée de faute.