L'AGRANDISSEMENT DU COMMERCE ET LA CRÉATION DE SUCCURSALES

256. - Pour des motifs se rapportant à la crise des loyers d'habitation, la loi du 1% avril 1926 avait considéré comme fautive la transformation des locaux d'habitation en locaux ‘COMMEerCiaux.

Mais le législateur ne paraît jamais avoir considéré comme fautif un refus de renouvellement d'un bail commercial destiné à permettre au propriétaire l'installation ou l’accrois- ‘sement de son propre commerce.

l faut reconnaître que l’on se {rouve dans un cas de responsabilité objective, légale, et nous croyons devoir renvover l'étude générale de cette question à notre prochain chapitre relalif aux responsabilités objectives.