CHAI». IV. LES DROITS FONDAMENTAUX DU PEUPLE

soustrait à son juge légal. Les juridictions d'exception sont prohibées.

§ 43. — L'autorité judiciaire ne doit pas être I attachée par privilège à certaines personnes et à | certains biens-fonds.

§ 44. — Aucun juge ne doit, si ce n est par la voie légale, être destitué ou subir une rétrogradation ou une diminution de traitement.

§ 45. — La procédure judiciaire doit ôlre publique et orale.

§ 46. — Dans les affaires criminelles, la preuve incombe à l'accusation. Les affaires pénales graves et tous les délits politiques sont de la compétence du jury.

§ 47. — Dans les affaires qui exigent une expérience professionnelle spéciale, des juges librement élus par les gens du métier rendront la justice ou y collaboreront.

§ 49. — Le droit de l'administration pour rendre \' la justice est supprimé. Les tribunaux décident de ' toutes les violations de droit. Aucun droit de justice pénale n'appartient à police.

§ 50. — Tous les jugements des tribunaux allemands ayant force de droit, produisent leurs effets et sont exécutoires dans tous les pays allemands. Une loi d'Empire réglera en détail l'organisation de la justice.

50 ESSAI SUH LE LIBEIULISME ALLEMAND

Articles discutés et votés plus tard seulement en première lecture.

§ 21. — Tout Allemand a le droit de présenter des pétitions et plaintes écrites aux autorités, aux représentants du peuple et à l'Assemblée d'Empire. Ce droit peut être exercé soit par des particuliers, soit par des groupes de personnes.

§ 22. — Pour qu'une action soit intentée contre un agent public à cause de ses actes publics, il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation à ses supérieurs.

La responsabilité des ministres recevra une réglementation spéciale.

§ 30. — L'impôt de l'Etat et des villes sera établi de telle façon que les privilèges des classes et des biens soient abolis.

§ 43. — L'organisation de toute commune allemande repose sur les droits fondamentaux suivants :

1) Le choix de son conseil municipal (1).

2) L'administration indépendante des affaires de la commune y compris la police locale.

3) La publication de son budget.

4) La publicité des délibérations publiques.

§ 45. — Chaque Etat allemand doit avoir une

(1) Die Wahl ihrer Vorsteher und Vertreter.