CBAP. IV. — LES DROITS FONDAMENTAUX DU PEUPLE

constitution et une représentation populaire (i).

§ 46. — La représentation populaire a le droit d'initiative et voix décisive en dernier ressort dans la législation, la fixation des impôts et le règlement du budget (affectation des crédits) (2).

§ 47. — Aux populations de l'Empire Allemand qui ne sont pas de langue allemande est garanti, pour favoriser leur libre développement, l'usage de leur idiome dans l'exercice des cultes, l'enseignement, la littérature, l'administration, la justice.

(t) L'assemblée repoussa par 203 voix contre 199 une proposition du célèbre poète Uhland ainsi conçue : « En aucun cas il ne doit être permis à un gouvernement de donner lui-môme une constitution, ou de la changer. »

(2) ùrdnutig ies Staatshaushalls.