CHAP. IV. LES DROITS FONDAMENTAL X DU PEUPLE
Article Vil.
§ 29. — Les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans qu'il soit besoin de permission spéciale.
Des réunions populaires en plein air peuvent être défendues en cas de danger pressant pour l'ordre et la sécurité publics.
§ 30. — Les Allemands ont le droit d'asso- I dation. Ce droit ne doitètrelimité par aucune mesure préventive.
§ 31 . — Les paragraphes 29 et30 sont applicables à l'armée et à la marine, dans les limites où la discipline militaire le permet.
Article VIIJ.
§ 32. — La propriété est inviolable. Une expropriation ne peut avoir lieu que dans l'inlérêt général, en vertu d'une loi et contre juste indemnité.
La propriété intellectuelle doit être protégée par la législation de l'Empire.
§ 33. — Tout propriétaire foncier peut aliéner i tjon bien soit entre vifs, soit par testament, en to- ' talité ou en partie.
Aux Etats particuliers échoit le droit de réaliser par des lois transitoires le principe de la divisibilité de tout bien foncier.
Pour la main-morte, des limitations du droit
48 ESSAI suit RE LIBÉRALISME ALLEMAND
(l'acquérir des biens-fonds et d'en disposer pourront èlre légalement instituées dans l'intérêt général.
§ 34. — Tout lien de domesticité ou de sujétion cesse pour toujours.
§ 35. — Sans compensation sont abolis :
La justice seigneuriale et la police seigneuriale foncière et tous les droits (exemptions, faculté de prélever des impôts) qui en découlent.
§ 36. — Toutes les charges attachées à la terre, en particulier les dîmes, sont rachetables. Aucun bien-fonds ne doit être grevé de contributions non rachetables.
§ 37. — Le propriétaire foncier a le droit de chasse sur son bien. Le droit de chasse sur le bien d'uutrui, les corvées de chasse et autres redevances relatives à la chasse, sont supprimées sans indemnité.
§ 38. — Les fidéicommis doivent être supprimés. En ce qui concerne les fidéicommis des Maisons princières régnantes, les dispositions des législations particulières sont maintenues.
§ 39. — Tout bien féodal est supprimé.
§ 40. — La peine de la confiscation de la fortune ne doit plus être infligée.
Article IX .
§ 41. — Toute justice découle de l'Etat. § 42. — L'autorité judiciaire est exercée en toute indépendance par les tribunaux. Nul ne doit être
