CHAPITRE XIV

I^e droit de Réunion, le droit d'Association, le droit de Coalition, Associations professionnelles et Syndicats, Congrégations.

L'individu isolé cesse d'avoir une valeur par lui seul. On peut le comparer au grain que la courroie transporte à travers l'élévateur. Il a toute liberté pour sauter et danser, mais pendant ce temps il est quand même entraîné mécaniquement, et dès qu'il s'éloigne de sa place au milieu du ruban, les bords élastiques l'y rejettent. »

FbÉDÉBIC N.\UMA.NiN.

Tout Allemand a le droit de manifester librement son opinion par la parole (Droits fondamentaux, Art. 4, §13).

Les Allemands ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes, sans qu'il soit besoin de permission spéciale.

Des réunions populaires en plein air peuvent être défendues en cas de danger pressant, pour l'ordre et la sécurité publics (§ 30).

Les Allemands ont le droit d'association. Ce droit ne doit être limité par aucune mesure préventive (§ 30).

La liberté individuelle implique la liberté pour tout citoyen, non seulement d'avoir les opinions qui lui conviennent, mais encore de les faire connaître, de les répandre par tous les moyens. Elle implique, par conséquent, à côté de la liberté de la presse, la liberté de réunion ; d'autre part, l'individu étant libre de développer son activité, doit pouvoir unir ses efforts à ceux de ses semblables dans la poursuite d'un but commun, de même qu'il peut employer cette activité isolément. La liberté d'association découle ainsi de la liberté individuelle.

Dans un Etat libre, le droit d'association et de réunion doivent être reconnus, ils doivent pouvoir s'exercer librement ; cela implique la suppression du régime de police, mais laisse une certaine part à une réglementation nécessaire.

Les associations les plus anciennes que l'on rencontre dans l'histoire des peuples sont les associations religieuses. Aujourd'hui encore, dans la masse considérable des sociétés de toutes sortes qui ont vu le jour au xix® siècle, elles occupent une place importante bien que les associations professionnelles, les syndicats

groupent un nombre de membres beaucoup plus considérable et jouent un rôle beaucoup plus notable.

Le rôle des associations professionnelles et aussi des réunions publiques, s'est trouvé singulièrement agrandi depuis le jour où la coalition, c'est-à-dire le fait, pour des ouvriers, de se concerter afin d'amener la cessation collective du travail n'a plus été un délit prévu et puni par le Code pénal.

La France de l'Ancien régime était couverte d'associations et de corporations de toutes sortes. Les libertés corporatives y étaient si fortes qu'elles éloulTaient parfois les libertés individuelles. La Révolution causa une réaction excessive qui a persisté jusqu'à nos jours.

La loi Lecbapelier, du 17 juin 1701, qui déclarait que : « L'anéantissement de toutes espèces de corporations est une des bases fondamentales de la Constitution française », donne une idée exacte de l'état d'esprit qui devait animer nos législateurs durant tout le xix^ siècle. Une des caractéristiques fondamentales et une des erreurs les plus graves des Libéraux français, c'est qu'ils se soient crus obligés d'ùtre anli-associationnistes parce qu'ils étaient libéraux.

La coalition a cessé d'être un délit en 1884. H ne fut plus défendu de se concerter entre patrons ou entre ouvriers pour préparer le louk-out ou la grève. L'Empire libéral se refusa à aller plus loin et à reconnaître les associations professionnelles.

Elles commencèrent, néanmoins, à se développer et prirent une telle extension dans les premières années de la troisième République, que le gouvernement fut obligé de les organiser. Une deuxième brèche importante fut faite à la législation révolutionnaire par la loi du 31 mars 1884 qui reconnaît les syndicats professionnels. Ils doivent avoir exclusivement pour objet l'étude et la défense d'intérêts économiques ; la politique leur est donc interdite. Ils ont la personnalité civile sans avoir, néanmoins, une capacité juridique complète.

Ils peuvent se fédérer par professions analogues, c'est pourquoi la G. G. T. qui réunit des syndicats de toutes professions est illégale.

La loi de 1884 ne s'applique ni aux travailleurs et patrons des professions libérales ni aux fonctionnaires.

Une loi spéciale du 30 novembre 1-892 autorisa les syndicats de médecins, puis un ordre du jour de la Chambre des députés, en date du 22 mai 4894, déclara que la loi du 21 mars 1884 s'appliquait aussi bien aux ouvriers des exploitations de l'Etat qu'à ceux des industries privées.

Enfin en 1901, la loi du 1"" juillet, qui consacra d'une façon complète le droit d'association, contenait des mesures draconiennes contre une catégorie d'associations religieuses : les Congrégations. La loi de 1884 resta néanmoins intacte. Tous ceux qui remplissent les conditions exigées par cette loi

peuvent donc, naturellement, constituer des syndicats régis par la loi de 1084, ils peuvent également constituer des associations professionnelles soumises à la loi de 1901.

Depuis lors, mille difficultés se sont présentées, chaque jour un conflit éclate entre le gouvernement français et les fonctionnaires, ceux-ci méprisent les associations professionnelles, réclament le droit syndical pour bénéficier du droit de grève et s'affilier à la C. G. T.

Le gouvernement s'évertue à user de mesures répressives ; le 29 juillet 1909 il fit prononcer la dissolution du syndicat national des sous-agents des P. T. T. En septembre 1912, M. Guisthau a mis le syndicat des instituteurs en demeure de se dissoudre. On s'efforce à leur prouver que leurs prétentions sont juridiquement insoutenables, faible argument contre des troupes indisciplinées qui ont perdu la notion de leur devoir le plus élémentaire : l'accomplissement ininterrompu d'un service public.

Il est difficile, comme toujours, de résumer l'état du droit allemand antérieur aux lois d'Empire actuellement en vigueur. Les législations se divisaient en deux groupes; d'une part celle des états du Sud, tels que le Wurtemberg, la Hesse, la Bavière qui jouirent de bonne heure de la liberté presque complète, d'autre part celle de la Prusse et de ses satellites, dont les gouvernements se montrèrent longtemps hostiles aux libertés corporatives.

188 ESSAI son LE UBÉRALISME ALLEMAND

Pourtant, sous la poussée de l'opinion, le gouvernement prussien avait dû proclamer une première fois, dès 1848, le principe des libertés d'association et de réunion. En 1850, il en restreignit singulièrement l'usage par une ordonnance du 11 mars qui fut appliquée sans faiblesse jusqu'en 1870. Bismarck veilla après la proclamation de l'Empire, à ce qu'elle ne reçut aucune atténuation. Son gouvernement et sa police redoublèrent de vigueur pendant le Kalturkampf et surtout pendant l'application des lois d'exception contre les socialistes. i\I. Bernstein, dans son Histoire du Mouvement ouvrier de Berlin, cite quelques exemples de ces procédés policiers. On aurait peine à les croire authentiques si la véracité de M. Bernstein n'était trop établie pour qu'on en pût douter (1).

Des réunions sont dissoutes pas la police parce que l'allée centrale de la salle n'est pas suffisamment dégagée ; parce que l'ordre public risquait d'être troublé^ un assistant ayant crié à l'orateur : « Ce que vous dites là est risible » ; parce qu'un chien s'était perdu dans l'assistance ; parce qu'une fenêtre était ouverte, ce qui permettait au commissaire de police de dire que la réunion était en plein air.

(1) Lorsqu'on relit le texte d'une conférence qui motiva à Francfort, en 1848, la dissolution d'une réunion, on se rend compte des sévérités de la police. Cf: Die Reaktion und der Liberalismus. Brochure de Curti.

Après que le gouvernement eut renoncé à faire renouveler le vole îles lois d'exception, l'ordonnance de 1850 resta encore en vigueur (1). Nous voyons encore en 1895 le Ministre de l'Intérieur prussien se servir de l'article 8 pour dissoudre le Comité central du parti socialiste.

Deux ans plus tard, le gouvernement prussien, vraiment bien exigeant, estime insuffisants tous les pouvoirs de la police à l'égard des associations et des réunions, et il soutient devant le Landtag un projet de loi qui surenchérit encore en rigueurs sur l'ordonnance de 1850, mais est repoussé par 209 voix contre 205.

Malgré ces rigueurs, l'usage du droit de réunion et d'association en vigueur dans les autres Etats avait fait tache d'huile et une loi d'Empire s'imposa pour régulariser une situation de fait contre laquelle Bismarck lui-même n'aurait rien pu.

C'est cette loi de 1908 qui semble de prime abord régler toutes les questions relatives aux libertés corporatives de l'Allemagne. Les Allemands le disent volontiers et avec fierté. Ils" critiquent non sans ironie notre législation étroite, confuse, contradictoire, et lui opposent leur loi unique sur l'association en général et le droit de réunion, oubliant qu'en pratique... mais n'anticipons pas.

Voici d'abord l'économie de la loi de 1908.

Tous les Nationaux de l'Empire ont le droit de

(1) Cf. lynaz Auer, Nachz^hn lahren, Miirenberg, 1913.

prendre part à des réunions publiques. Tous les Nationaux, et non pas tous les habitants. La restriction est importante.

Les réunions ont lieu librement, sans autorisation de police, et môme sans exigence d'une notification. C'est un régime tout à fait libéral analogue à celui dont nous jouissons en France depuis

Les réunions politiques doivent faire l'objet d'une simple déclaration vingt-quatre heures à l'avance, à moins qu'elles aient reçu une publicité suffisante par affiches. Pour les réunions électorales la déclaration n'existe pas. Voilà un régime très large, analogue à celui de notre loi du 28 mars 1907.

Je n'entre pas dans les détails, qui sont, aussi, très libéraux.

Un seul article fait tache, l'article 12, qui n'autorise que la langue allemande dans les réunions publiques. Il est, certes, vexatoire pour les Alsaciens-Lorrains et les Polonais. Les Constituants de 1848 ne l'auraient peut-être pas voté. Je dis peutôtre, puisque le fameux paragraphe 47 ne fut admis qu'en première lecture.

Sur la question des associations, voici l'article l®', qui est fondamental. « Tous les habitants de l'Empire ont le droit de fonder librement des associations, sous les seules réserves de ne pas poursuivre un but puni par le Code pénal. La police ne peut intervenir que dans les cas prévus

en, XIV. LIBERALISME ET LIBERTES CORPORATIVES 491

par celle loi et par les autres lois de l'Empire. •

Aucune formalité n'est imposée pour la formalion d'une association. Il suffit que ses statuts soient déposés au greffe du tribunal de premier degré. Elle peut acquérir pleine capacité juridique, ester en justice, posséder même des immeubles (1).

Toutes les législations particulières étant abrogées, on peut d'abord croire que celte loi s'applique également aux syndicats ouvriers, aux associations professionnelles (2) et de fonctionnaires, aux fédérations d'associations ; mais en fait d'autres textes de loi empêchent qu'il en soit ainsi.

La loi elle-même prévoit des exceptions au sujet des catégories d'associations les plus importantes : les associations politiques et les associations religieuses, et elle ne change rien à la situation d'exception des syndicats en général, et des ouvriers agricoles et gens de service en particulier. En d'aulres termes, elle n'entre en jeu qu'au profit d'un nombre minime de citoyens.

Demandons-nous donc quelle est la situation juridique des associations politiques, des syndicats, des associations religieuses.

(1) La persistance da législateur français à refuser aux associations quelles qu'elles soient, la pleine capacité civile dans la limite de leur but, est véritablement indigne d'un pays litre. Léon Duguit, Traité de Droit Constitution^ nel, II, 124.

(2; Cf. W. KuLBMANN, Die Berufsvereine, 1913.

i92 KSSAI SUR LE LIBERALISME ALLEMAND

Les associations politiques doivent déposer au commissariat de police un exemplaire de leurs statuts, la liste nominative des membres de leur comité directeur.

Toute modification des statuts qui doivent être rédigés en allemand, tout changement de la composition du bureau doivent faire l'objet d'une notification nouvelle.

Le président doit fournir à la Justice de Paix, toutes les fois que la demande lui en est faite, une attestation du nombre des membres de l'association.

Les comités électoraux ne sont pas considérés comme des associations politiques et sont dispensés de toute formalité. La grande différence entre la législation française et la législation allemande c'est que noire loi de 1901 met la liberté d'association, considérée comme un prolongement de la liberté individuelle, sous la protection des tribunaux judiciaires, ne donne à la police aucun pouvoir sur les associations, toute dissolution devant être prononcée par un jugement ; alors qu'en Allemagne, au contraire, c'est à la police qu'est confiée la surveillance des associations. Sans doute elle ne peut intervenir que dans les cas limitalivement énumérés parla loi et toute dissolution doit être rendue publique. Sans doute aussi, un recours devant les Tribunaux administratifs est organisé au profit de l'association contre la police qui la dissout ; mais il n'en reste pas moins que le con-

trôle de la police assure une protection bien moindre de la liberté que la surveillance des Tribunaux judiciaires.

Mis là ne se bornent pas les restrictions apportées au libre développement des groupements corporatifs.

D'après le paragraphe Gl du Code civil allemand : « l'autorité administrative peut refuser la « Rechslfaehigkeit », la capacité juridique, à une association qui poursuit un but politique, social ou religieux». Quelle porte ouverte à l'arbitraire!

Quelle possibilité offerte au pouvoir d'entraver la liberté !

Les syndicats ouvriers, par exemple, ne sontils pas à chaque instant exposés à tomber sous le coup de cet article ?

Ils sont, en outre, paralysés par un texte beaucoup plus ancien, le § 15^ du Code du travail de 186!) qui reconnaît le droit de coalition (1), mais stipule que l'obligation des membres d'un syndicat vis-à-vis de ce syndicat, n'est pas juridique, mais seulement morale (2). Ce qui revient à dire que les syndicats n'ont pas la personnalité civile et sont seulement des « Vereine ohne llechstfàehigkeit ».

(1) Cf. I)"" Von TiscHKWDORF, Koalitionszwang und ErpressUfiQ im geuerblicheti Lohnkumpfe.

(2) Voici le texte allemand : c ledem Teilnehraer steht der Uiicktrilt von solclien Vereinigungen und Verabredungen frei, und es findetaus lelzteren Weder Klaye nocU tinrede slalt. "

Malgré celle entrave à leur développement, les syndicats ouvriers allemands sont riches el prospères. Pour gérer leur fortune qui s'élève à plus décent raillions, les syndicats socialistes ont des dépôts en banque au nom de quatre personnes de contiance, aucun mouvement de fonds ne peut avoir lieu sans deux signatures. Mais combien plus rapides serait leur développement si le § 152 du Code du travail et le § 61 du Code civil étaient abolis.

J'ai souvent entendu objecter : Est-ce que le fait pour les syndicats de rentrer dans le droit commun ne mettrait pas leurs richesses en péril? Les syndicats ouvriers n'ont-ils pas été déjà poursuivis par des patrons durant des grèves? Celui des boulangers de Berlin, celui des bouchers de Mannheim, celui des ouvriers du bois de Hambourg, n'ont-ils pas été condamnés au profit de leurs patrons à d'importantes réparations civiles ?

De telles éventualités ne sont possibles que lorsque les ouvriers violent le contrat de travail. Or, presque tous les groupements ouvriers allemands refusent à un employé ou à un syndicat d'employés le droit de faire grève avant l'expiration des obligations qui les lient à leurs patrons. Que nous sommes loin de la conception du droit de grève que se font les adhérents de notre C. G. T. ainsi que certains publicistes français !

Les syndicats allemands peuvent donc sans inquiétude revendiquer la personnalité civile. No

sont-ils pas aussi dignes de l'oblenir que la Ligne marilirae (Flottenverein) et l'association des agriculteurs liund der Landwirle) ; groupements politiques s'il en fut, et qui pourtant, ainsi que beaucoup d'autres agréables aux gouvernements, échappent aux rigueurs de l'article 61?

L'obliendront-ils dans un avenir prochain ?

Tout ce que l'on peut, pour l'instant, affirmer, c'est que si les électeurs de 1912 avaient envoyé au Reichstag une majorité réactionnaire, des mesures draconiennes eussent été prises contre eux.

Les Congrégations religieuses ne sont pas réglementées, ainsi que nous l'avons vu, par la loi de 1908. Nous savons qu'en France aucune Congrégation ne peut exister sans l'autorisation du gouvernement. Le gouvernement a refusé la plupart des autorisations qui lui ont été demandées. La loi lui interdit même d'accorder aucune autorisation à des Congréations enseignantes ; toutes les Congrégations de cette nature qui s'étaient établies en France ont été dispersées et leurs biens confisqués.

En Allemagne, une seule disposition législative est commune à tous les Etats, c'est la loi fédérale du 4 juillet 1872. C'est la célèbre loi contre les Jésuites et les Congrégations apparentées : Lazaristes et Société du Sacré-Cœur de Jésus.

L'article 2 est particulièrement sévère, car il prend certaines précautions contre les individus considérés isolément ; non seulement l'Empire

196 ESSAI SUIl l.E LIBKRALISMC ALLEMAND

expulse la Congrégation de Jésus, mais encore le fait d'appartenir à celte Congrégation constitue comme un délit entraînant une peine analogue à la surveillance de haute police ; les membres étrangers de l'Ordre doivent être expulsés. Quant aux Jésuites de nationalité allemande, on peut leur assigner une résidence obligatoire ou les interner. Cet article 2 est abrogé depuis longtemps. Cette loi n'a fait, du reste, que confirmer la situation antérieure. Les Jésuites étaient déjà exclus de tous les Etals allemands avant 1872. Cette loi étant la seule loi fédérale en matière de Congrégations, il s'ensuit que les Jésuites ne peuventètre tolérés dans aucun Etat allemand, mais qu'à l'égard des autres Congrégations les différents Etats ont une liberté absolue, lis en ont usé d'une manière asse^ libérale, comme on peut s'en convaincre par l'exposé de la législation prussienne. En Prusse, les deux lois fondamentales sont : la loi de 1875 et la loi de 1887. La première pose le principe qu'aucune Congrégation ne peut exister en Prusse sans un fondement légal, c'est-à-dire une autorisation spéciale du gouvernement. La Congrégation doit d'abord être autorisée et chaque élablissement qu'elle fondera en Prusse doit obtenir une nouvelle autorisation. Le gouvernement a un pouvoir discrétionnaire.

L'autorisation qu'il accorde n'implique point^ pour la congrégation, la capacité juridique. Les congrégations ne jouissent de la personnalité ju^

ridique que lorsque celle-ci leur a été accordée par une concession particulière du gouvernement. Celles-là même qui ont obtenu cette concession n'ont pas une capacité complète ; toute acquisition d'une valeur de 5.000 marks et au delà, doit être approuvée par le gouvernement. Seules quelques Congrégations ont, exceptionnellement, le droit de corporation.

Les Congrégations autorisées doivent faire connaître leurs statuts au gouvernement. L'Etat a un droit d'inspection sur les locaux qu'elles occupent et il exerce une certaine surveillance sur la vie des Congrégations. Les pénitences corporelles sont interdites ainsi que les vœux contraires à la liberté et aux droits civiques. Les Congréganistes sont dispensés du service militaire.

D'après la loi de 1875, toutes les Congrégations, sauf les Congrégations de gardes-malades, sont interdites en Prusse, c'est-à-dire qu'aucunes Congrégations ne peuvent être admises à demander l'autorisation de fonder des établissements en Prusse ; la loi prévoit quelques très rares exceptions. Le principe reste toujours théoriquement en vigueur, mais les exceptions se sont multipliées et depuis la loi de 1887, les Congrégations exclues de Prusse sont tout à fait la minorité. Celte loi de 1887 a établi plusieurs régimes pour les Congrégations dont elle distingue quatre catégories : les ordres prêcheurs, charitables, contemplatifs et enseignants.

i98 ESSAI SUR LE LIBÉRALISME ALLEMAND

Nous n'avons, naturellement, pas à entrer en détail dans cette législation ; notons seulement que l'enseignement étant monopolisé dans tout l'Empire, ainsi que nous l'avons déjà indiqué, quelques Congrégations de femmes ont pu seulement s'établir, par pure tolérance, qui [ont fondé des établissements secondaires pour les jeunes filles. C'est la seule exception qu'il y ait au monopole. Il est même défendu aux Congrégations de s'occuper des enfants qui n'ont pas l'âge d'aller à l'école ou de fonder des œuvres post-scolaires ou à côté de l'école.

Ainsi donc, si nous résumons cette question si importante des libertés corporatives, nous constatons que la loi de 1908 reconnaît d'une façon très libérale la liberté de réunion, réglemente d'une façon très large la liberté d'association des groupements qui en bénéficient ; mais qu'en fait, elle ne profite ni aux ouvriers de la terre ; ni aux domestiques ; ni aux associations politiques ; ni aux syndicats ouvriers (1) ; ni — ce que nous verrons dans un prochain chapitre — aux groupements de fonctionnaires ; ni aux associations religieuses.

Bien que, d'une manière générale, les associations soient, en Allemagne, beaucoup plus favorisées et développées que chez nous, et aient,

(1) Cf. D' Heinemann, Das Koalitionsrecht in Deut~ schland

pour une large part, contribué aux progrès économiques et sociaux du pays ; il reste aux Libéraux bien des réformes à obtenir pour que le noble idéal de leurs devanciers de 1848 soit réalisé.