LIVRE m. — chapitrt; ix

(lu grand nombre de propriétaires qui 'rechercheraient des fermiers, et seraient forcés, pour les attirer, de leur faire de g-rands avantages. 11 est donc inexact de prétendre qu'une charg-e imposée au fermier retombe toujours en dernière analyse sur le propriétaire.

Si la première partie de Targumentation du Parlement ne supporte pas un examen approfondi, que dire de la seconde? Quoi! Le Parlement sert la cause du peuple, parce qu'il s'oppose à la répartition .sur tous d'un impôt qui jusqu'ici ne pesait que sur quelques-uns ! Et cette imposition serait plus lourde pour les raanouvriers et les propriétaires si les gens de robe, la noblesse et le clergé étaient forcés d'y contribuer! A qui donc le Parlement espérait- il en faire accroire? A qui pensait-il en imposer par de tels artifices de langage?

Sa conclusion du moins est nette et franche. S'appropriant les paroles de l'avocat Loyseau, en son livre des Ordres de noblesse, il affirme hautement que les privilégiés sont de droit exempts de l'impôt : — « Le service personnel du clergé est de remplir toutes les fonctions relatives à l'instruction, au culte religieux, et de contribuer au soulagement des malheureux par ses aumônes. — Le noble consacre son sang à la défense de l'État, et assiste de ses conseils le souverain. — La dernière classe de la nation, qui ne peut rendre à l'État des services aussi distingués, s'acquitte envers lui par les tributs, Yîndustrie et les travaux corporels. » Telle est, d'après le Parlement, l'antique constitution de l'État, à laquelle il ne faut rien changer. « Si Ton dégrade la noblesse, ajoute-t-il, si on lui enlève les droits primitifs de sa naissance, elle perdra bientôt son esprit, son courage et cette élévation d'àme qui la caractérise... — Assujettir les nobles à un impôt pour le rachat de la corvée, au préjudice de la maxime que nul n'est corvéable s'il n'est taillable, c'est les décider corvéables comme les roturiers... — Ainsi... des nobles de race, dont le revenu est borné au modique produit de l'héritage de leurs pères, qu'ils cultivent de leurs mains (?) et souvent sans le secours d'aucuns serviteurs que leurs enfants, des gentilshommes en un mot pourraient être exposés à V humiliation de se voir traîner à la corvée!...-» Nous n'insisterons pas sur ce dernier mot. Il s'agissait de supprimer la corvée, et le Parlement, par une inconséquence qui fait sourire, suppose qu'on pourra y traîner les nobles 1 ^

L'important est de signaler et de bien retenir la doctrine protcssee par le Parlement en matière d'impôt, et son attachement au maintien des castes et des privilèges dans l'État. Ce n'est pas à dire que les convictions du Parlement n'eussent jamais cédé devant dos considérations d'un ordre moins élevé. Si Turgot avait daigné eniployer certains moyens qui avaient quelquefois réussi, peut-être aurait-il triomphé de Fopposition du Parlement. Citons quelques exemples. En 1722, le cardinal Dubois étant à court d'argent rendit plusieurs

éclits bursaux; il éleva les droits de contrôle et d'insinuation des actes de notaires, en remit d'autres en vig-ueur, rendit à tous les pourvus d'offices la surveillance de leurs emplois, enfin rétablit pour neuf années le Droit annuel, qu'il éleva en outre au 20° de la finance. Le Parlement menaçait de faire opposition h ces mesures fiscales. Mais le ministre eut l'habileté de laisser entendre en même temps qu'il songeait à diminuer le ressort de la juridiction du Parlement de Paris, qui s'étendait dans certaines directions à 150 lieues de la capitale. Cette mesure eût été en effet avantageuse aux justiciables, mais elle eût diminué les épices du Parlement. Il comprit la menace, se tut, négocia, et finit par s'entendre avec Dubois (').

En 1723, une imposition extraordinaire de joyeux avènement fut établie par simple arrêt du Conseil. Tous ceux qui depuis quatre-vingts ans, c'est-à-dire depuis l'avènement de Louis XIV, avaient obtenu une concession, exercé un emploi ou une profession, furent soumis à la taxe dite de confirmation. Contrairement à tous les usages, l'arrêt ne fut pas enregistré. Il est vrai que le régent, par un article spécial, avait eu soin d'exempter de la taxe tous les membres du Parlement (^).

En 1764, le contrôleur général Laverdy eut recours à des moj'ens extrêmes pour subvenir aux besoins les plus pressants de l'État, ruiné par la guerre de Sept ans. Il ordonna aux porteurs de rentes de faire renouveler leurs titres, et transforma tous les effets royaux en titres de rentes. Il établit un impôt du dixième sur tous les gages. Il prorogea les deux vingtièmes et plusieurs autres droits onéreux. Mais il avait pris la précaution de corriger d'avance la rigueur de ces édits bursaux en y insérant plusieurs mesures exceptionnelles favorables au Parlement. Il avait promis de rembourser à leur taux primitif les vieilles rentes qui avaient subi des réductions, sachant que les membres du Parlement en possédaient beaucoup. Il avait dispensé du dixième les gages des membres du Parlement. Il avait même flatté le Parlement en lui confiant la mission de présenter au roi des mémoires sur les impôts. Que fit le Parlement? Il ne présenta aucun mémoire; il enregistra docilement les édits (^).

En 1770, pour combler le déficit toujours croissant, Tabbé Terray, personne ne l'ignore, dépassa tout ce que ses prédécesseurs avaient imaginé de plus vexatoire et de plus illégal en fait d'exactions financières. « Que faisaient cependant les rédacteurs de tant de vertueuses remontrances...? a écrit P. Clément (^). Hélas! ils gardaient le silence. L'abbé Terray, qui était du Parlement et qui connaissait son monde, avait trouvé, pour endormir l'indignation de ses anciens

(1) Bailly, Hist.fin., II, 105-1C6. {^) Baiily, Hist. Fin., lo6-li7.

(2,1 Id., 108-109. (^) P. Glémeot, l'AbM Tenay, 390-391.