OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

«Dans le cas où l'employeur fournira le logement, celui ci devra se trouver dans des conditions de salubrité et d'hygiène telles que la santé de l'employé ne puisse en souffrir », dit l’article V.

Sans nous arrêter au vague de ces dispositions, qui ne déterminent, de façon précise, ni ces conditions d'hygiène et de salubrité, ni l’autorité qui con-

ASUS naîtra des contestations pouvant surgir, nous avons à retenir : d'une part, que le logement dontil s’agit doit remplir les conditions précitées; et, d'autre part, que l'employeur n'est pas obligé de fournir ce logement.

C'est bien simple. Il ne le fournira pas, et, s'il n'est pas dans le droit, il restera du moins dans la IG alté

Les médicaments devront être fournis par l’employeur à l'employé dans les exploitations comportant un mininum de 25 ouvriers, dit le même article. On peut se demander pourquoi cette obligation élait limitée aux exploitations employant un minimum de 25 ouvriers.

Les exploitations de cette importance étaient plutôt rares, à Madagascar, en 1896. Ulles se réduisaient même, sauf erreur de notre part, à la seule usine de conserves de viande établie près d'Antsirane à Antongombato et à l’exploitation aurifère Suberbie.

N'eût-il pas été de bonne politique, à l'égard des indigènes, sinon à l'égard des colons, d’obliger ces derniers à fournir les médicaments à leurs employés, quel qu'en fût le nombre.

Et c’est tout ; en fait obligations, à moins qu'on ne considère encore, comme telle, l'interdiction pour l'employeur de faire lravailler ses ouvriers au-delà de 10 heures.

Toute la sanction de ces obligations consistait dans l'annulation, de plein droit, du contrat, à la demande de l'employé.

Tels étaient les devoirs de l'employeur. Ses droits résulteront des obligations de l'employé.

PT 0e

Quant au paiement des salaires acquis, quant aux brutalités, aux mauvais traitements, aux injures, aux abus d'autorité, à la constatation de la non-validité, par suite de maladie, d'accident ; quant à l'absence, qui prononcera, qui sera Juge, en cas de contestation ?

Sans doute le colon, qui est, en même temps, partie; toutefois l'arrêté est muet.

Qui sera chargé de cette Lenue parfaitement en règle «et à jour du livret », obligation dont l'inexéculion est susceptible d'entraîner, pour l'indigène, une déclaration d'état de vagabondage ?

L'arrêté dit, article 2, alinéas 9 et 10, que ce sera l'employeur.

Pourquoi, alors, punir l'employé, en cas de contravention aux dispositions qui précèdent? pourquoi, surtout, le punir avec la sévérité qui a été édictée ?

Et si un colon (cela s'est vu), ne paie pas ou paie en relard les salaires acquis ?

Et si, par linstitation d’un système d’amendes, (cela s'est vu aussi), il en arrive à constituer, à la fin du mois, {ous ses employés en débet à son égard, tant ils se seront mal acquittés de leur tâche !

Rien, à cet égard, ne protégeait l'indigène. Il était, par contre, soumis aux obligations suivantes :