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Les ventes de bétail, les locations, les partages, tous les contrats relatifs à l'état des personnes ou des propriétés devaient être déclarés et donnaient lieu à la perception d'un droit fixe de 1 fr. 50 et d’un droit proportionnel pour certains contrats.

L'arrêté de Mananjary surenchérit sur celui de la province du Betsiléo, en portant de 5 fr. à 25 fr. le droit d'enregistrement du contrat d'adoption.

Il consacra entre autres le droit exorbitant de 25 0/0 sur la valeur des successions attribuées aux adoptés et déclara irrecevable toute demande, supplique, réclamalion ou pétition qui n'aurait pas reçu l’'apposition d’un timbre mobile de 0 fr. 25.

Il y a lieu de rapprocher de ces mesures, qui nous semblent faire obstacle aux véritables intérêts de la colonisation et à son développement, les judicieuses instructions qui avaient accompagné cependant l’arrêté du 15 juin 1898, destiné à favoriser la repopulation de lImérina. Cet acte facilitait l’enregistrement des mariages ; il attribuait de plus des concessions de terres aux pères de famille non propriétaires el exemptait des prestations tout individu marié, père de 5 enfants engendrés ou adoptés.

Ces dernières dispositions n’eussent-elles pas encore été plus favorables, si l'adoption n'avait entraîné le paiement d'un droit fixe successivement porté à 1 fr. 50, 5 francs, puis 25 francs, dans certaines provinces, sans parler du formidable droit proportionnel de 25 0/6 supporté par l’adopté, en recueillant la succession de l’adoplant ?

Les instructions précitées préconisaient, avonsnous dit, l'intérêt qu'il y avait à généraliser l’attribu-

— 132 — à tion des concessions de terres aux indigènes non propriétaires.

« La loi foncière du 9 märs 1896 reconnaissant en principe aux indigènes le droit de propriété des terres qu'ils ont cultivées, il suffira de mettre les intéressés en possession de lots de terrains à défricher

» L’appropriation faite par leurs soins leur consütuera un ülre valable.

» MM. les commandants de lerritoires et de cercles agiront d’après ces principes. »

Voilà ce que disaient les instructions.

Le passage suivant du même document atténue malheureusement la valeur des dispositions qui précèdent :

« [est inutile d'ajouter que les commandants de territoires et de cercles militaires devront veiller à ce qu'en aucun cas les attribulions faites aux indigènes ne portent sur des lots qui peuvent être réser- vés pour la colonisation. »

Et alors ? n'est-on pas en droil de se demander en quoi pouvaient finalement consister ces attributions de concessions aux indigènes pères de famille et non propriétaires ?

La loi malgache de 1879 avait été remise en vigueur en Imérina. Ses dispositions furent étendues, par arrêté du 17 juillet 1898, à la province des Sihanaka; mais en raison des entraves considérables qu'elles pouvaient apporter au commerce général de l’Imérina et aux exploitations agricoles de cette partie de l’île, pour inciter d'autre part les Malgaches à s'engager au service de nos compatriotes, un arrêté

du 29 octobre 1898 dispensa tant du service militaire que de l’exonération en argent,*les indigènes qui avaient contracté ou qui contracteraient un engagement de » ans avec des colons français.

Arrêté du 30 décembre 1898, réglementant les impôts en Imérina, maintenant à 30 jours la durée de la prestation, mais élevant à 45 francs le taux du rachat.

Les impôts de l'Imérina furent remaniés une fois de plus par arrêté du 30 novembre 1898; la durée de la prestation fut maintenue à 30 jours, mais le taux de rachat fut porté à 45 francs. Le Gouverneur général restait toujours libre de supprimer la faculté de racheter pour exiger la prestation en nature.

En même temps que le taux de rachat de la prestalion était élevé à 45 francs, l’arrêté du 30 décembre 1898 décidait que tout individu non marié, ne pourvoyant pas à l’entretien et à l'éducation de ses enfants soit naturels, soit adoptés, serait astreimt au paiement d’une somme annuelle fixée à 15 francs pour les hommes ayant dépassé 25 ans, et à 7 fr. 50 pour les femmes ayant dépassé 21 ans.

C'était l'impôt sur les célibataires. Dans ses dispositions finales, cet arrêlé décidaitenfin que les domestiques indigènes, au service d'Européens, et non plus seulement de Français comme précédemment, pourraient être exemptés de prestations, jusqu’à concurrence de 6 par foyer, moyennant le versement annuel d’une somme de 15 francs.

Cette mesure, prise à la date du 30 décembre, semblerait bizarre si nous ne disions, dès à présent,

qu'un arrêté du 31 décembre 1898, vraisemblablement inséré au Journal officiel de Madagascar en même temps que le précédent, supprima les exemptions de prestations et les dispenses du service militaire, en faveur des indigènes titulaires d’un contrat d'engagement.

À propos de l'enregistrement et du timbre, il y a lieu de signaler et de louer sans réserve la rédaction de l’article 6, qui dispose qu'un droit fixe de 1 fr. 50 sera dû pour toutes les inscriptions faites sur les registres du gouvernement, à l'exception des naissances, mariages et décès, lesquels seront enregistrés gratuitement.

On aurait peut-être pu ajouter l'adoption à l’énumération qui précède.

Reconnaissons cependant que le formidable droit de 250/0, dont nous avons parlé, à propos de ce contrat, a disparu de l'arrêté, ainsi que le droit fixe de o francs.

Arrêté du 16 septembre 1897, réglementant le travail dans la province de Vohémar

En ce qui touche la réglementation du travail, il commença à y avoir quelque chose de changé, à Madagascar, lors de l'apparition de l'arrêté de Vohémar, en date du 16 septembre 1897. On sent que les rédacteurs de ce document se sont réellement inspirés d’un louable sentiment de protection à l'égard de la population malgache. Les obligations des employeurs et des employés sont nettement stipulées. C'est ainsi

que l'employé qui résilie son engagement ou s'y soustrait sans cause fondée {ce que devront apprécler les juges compétents), est passible d’une amende de [ à 100 francs et d’un emprisonnement de 1 à 15 jours.

Les dispositions que nous avons critiquées dans les arrêtés réglementant le travail dans les autres provinces de lîle, au sujet de la responsabilité incombant à l’indigène, pour la tenue non parfaitement en règle de son livret, ont disparu.

Il n’est pas davantage question, de cechef, d’une condamnation pour vagabondage.

Quant à l’employeur, ses obligations ont cessé d’être facultatives à l'égard de ses engagés.

1° 11 leur doit la nourriture, à raison de 2? mesures de riz par Jour et par personne, soit 800 grammes.

2° Le salaire stipulé dans le contrat d’engagement est dû à terme échu le premier jour de chaque mois, le non-paiement constituant, pour l'indigène, D jours après cette date, un motif valable de résihation ;

3° Tout engagiste qui brutalise, frappe ou surmène ses travailleurs où ses engagés, est passible d’une amende de 10 à 100 francs et, en cas de récidive, de la résiliation du contrat et d’une amende double de la précédente.

Il n'est pas sans intérêt de noter, en outre, l'avance sur la métropole que l’on pritàa Vohémar, à propos de la réglementation des heures de travail, en décidant que l’engagé indigène ne devrait que la journée de 8 heures, les heures de cloche annonçant la prise et

la cessation du travail étant réglées en conséquence.

Le bénéfice des diverses dispositions qui précèdent n’était toutefois assuré aux parties contractan- Les que si le contrat d'engagement avait été enregistré par l'administration ou par ses délégués, à Vohemar, à Sambava ou à Antalaha, moyennant un droit fixe de 1 fr. 50 dû par l’engageur.

Le souci de mettre l'indigène à l'abri de toute exploitation possible se révèle encore par la précaution, prise dans l'arrêté, de décider que l'engagé recevrait lecture de la traduction du contrat qui le liait à son employeur, ce dont ferait foi la signature de l'employé, et, à défaut, celle de deux témoins.

Les indigènes qui n'avaient pas contracté avec un Français d'engagement d'au moins un an, dans les conditions de l'arrêté du 30 août 1897, devaient 90 jours de prestations.

Mais si nous avons sincèrement loué les dispositions de l'arrêté de Vohémar, s’efforçant de garantir l'indigène contre les brutalités possibles de certains de ses employeurs, nous sommes forcé de nous séparer des rédacteurs de cet arrêté quand ils décident (art. 12) que le salaire de l'employé continuera de lui être dû par son employeur pendant la durée de ses prestations.

C'était faire retomber tout le poids de la prestation sur le colon à un moment où il n'avait déjà pas trop de toutes ses ressources.

L'arrêté du 16 septembre semble oublier, du reste, que celui du 21 octobre 1896 sur les prestations avait prévu que l'indigène devrait recevoir de l’adminis-

tration une indemnité journalière de 0 fr. 20 pendant la durée de son emploi comme prestataire.

Sagement encore, il fut décidé que l'administration n'exigerait, sauf le cas de force majeure, que des périodes de 10 jours de travail, en choisissant, autant que possible, les époques où les travaux des champs seraient le moins urgents, tout comme pour l'exécution de la prestation en nature en France.

Depuis un an déjà fonctionnait dans l'ile le mode de réglementation du travail, inauguré par l'arrêté du 27 octobre 1896, modifié dans diverses provinces de Madagascar comme nous l'avons vu, quand le moment parut venu au gouverneur général de rechercher les résultats obtenus.

L'application des règlements édictés « a pu d’autre part, disait-1l, vous révéler des lacunes et des imperfections qui pourraient nécessiter une révision susceptible de mettre la réglementation du travail en rapportavec les besoins réels et les intérêts respectifs des colons et des indigènes » ; elil fit adresser aux chefs de province un questionnaire détaillé.

Arrêté du 28 juîfn 1898, règlementant le travail dans la province de Fénérive

Entre temps et en attendant les résultats de cette consultation, parurent, les 26 juin et 28 juillet 1898, deux arrêtés nouveaux réglementant respectivement le travail dans la province de Fénérive et dans celle de Vohémar. Le premier de ces documents a pour ütre : Arrèlé portant réglementation du travail des

indigènes et des contrats de travail. Il a conservé quelque chose d’un règlement de police et semble dire que l’on ne pouvait justifier de ses moyens d'existence qu'en prouvant qu'on exerçait réellement une profession, où qu'on élait engagé au service d’un employeur par un contrat de travail. N’eût-on pas pu, ici encore, se borner à déclarer que tout indigène devrait faire la preuve de ses moyens d’existence en considérant comme tels le fait d’être possésseur où propriétaire d'une certaine quotité de revenus, etc., etc., l'essentiel étant de justifier de ses moyens d'existence ? Aux termes de l’arrêté qui nous occupe, indigène doit être titulaire et toujours pos: sesseur d'un livret individuel. Il lui est délivré gratuitement et remplacé, en cas de perte, contre paiement d'une somme de 2 francs. Le livret indique les nom, profession, domicile, ainsi que l’âge approximatif de l’indigène, les nom, et domicile de ses père et mère. Un feuillet spécial contient un extrait des rôles des impôts auxquels le titulaire du hvret est assujetti: patente,impôt personnel,taxe des maisons, avec mention, dans une colonne spéciale, de sa libération totale ou partielle.

Les contrats de travail sont de deux sortes au point de vue de la durée. Celle-ci peut être inférieure ou supérieure à un an, avec, dans ce cas, un maximum de cinq années.

En fait d'obligations réciproques,et quoique Fénérive ne fût pas loin de Vohémar, l'arrêté du 28 juin 1898 reproduit quelques-unes des dispositions que nous avons considérées Jusqu'ici comme les plus mauvaises, dans les arrêtés dérivés de celui du

27 décembre 1896. 11 est dit notamment que les employés logés seront installés dans des cases conformes aux usages du pays, dans de bonnes conditions de salubrité. C'est très bien de déterminer le type des cases des travailleurs, mais à quoi servira cette disposition ?.. Elleest facultative pour l'employeur. Les employés logés, dit l’arrêté, seront installés... Notre objection ne saurait varier: l'employeur, si cela le gêne, ne logera pas ses engagés, puisque rien ne l’y force. Plutôt que de s’exposer à la légale rupture de son contrat s’il fournissait un logement ne répondant pas aux conditions d'hygiène prescrites par l'arrêté, il ne fournira pas de logement du tout. C’est beaucoup plus simple et... moins onéreux. Ce n’était donc pas là une obligation.

Quant aux médicaments, l'employeur ne les doit que si son exploitation comporte un minimum de 25 ouvriers. L'arrêté dispose, en outre, que le maximum de la durée du travail est fixé à 10 heures : que le salaire sera payé conformément aux clauses du contrat: que tout employé s’absentant sans motif valable de 1 à 5 jours, perdra le salaire d’un nombre de jours double de la durée de labsence, etc. D'où l'avantage pour un patron, nous le répétons à dessein, de voir ses employés travailler du 1° au 10 et s’absenter du 11 au 15, il ne leur doit légalement rien.

Si l'absence est de plus de 5 jours, l'employé est déféré aux tribunaux compétents.

Les parties sont tenues de se donner réciproquement congé un certain nombre de jours avant l’expiration du contrat, si elles n'entendent pas le renou-

veler. « Les femmes peuvent être employées dans les conditions décrites ci-dessus, dit l’article à ; mais il ne leur en est pas fait une obligation ».

Pénalités.— Tout individu mâle et valide âgé de 16 à 60 ans, doit justifier qu'il exerce la profession indiquée sur son livret ou qu'il est engagé par contrat de travail chez un employeur.

À défaut, il est passible d’une amende de 1 à 15 fr. et de Là 5 Jours de prison, ou de l’une de ces deux peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines édictées par le Code pénal pour vagabondage. On voit que la formule, sur ce point, a heureusement changé. « En cas de rupture du contrat, le contrevenant sera puni de 1 à 15 jours de prison et de 1 à 100 fr. d'amende ». (Art. 7). L'arrêté dit «le contrevenant», mais 1l faut se garder de croire, comme on pourrait être tenté de le faire, a priori, que cette expression s'applique aussi bien à l'employeur qu'à l'employé. L'employeur ne rompt jamais le contrat, lui, et ce n’est pas lui que peut viser une peine de 1 à 15 jours de prison. Il n'y à qu'un contrevenant: c’est Pindigène.

Mais le contrat, dira-Lon, peut cependant être aussi bien rompu par l'employeur que par l'employé ; il est même des cas où les procédés du premier auront pour résultat d'obliger le second à rompre les engagements qu'il avait souscerits.C’est vrai. Eh bien ! le juge de paix appréciera, car c’est heureusement devant lui que les contestations relatives à l’interprétation des contrats de travail seront portées.

Ce juge, malheureusement n’en pourra souvent