IA

mais, Car nous sommes ici en matière répressive, où ilest de règle de ne pas étendre les dispositions de la loi. Or la rupture d'un contrat, même au cas où elle se produirait par la faute de l'employeur. ne paraît pas autoriser le juge à punir ce dernier d’une peine de 1 à 15 jours de prison ou de Ï à 100 francs d'amende. Au surplus, nous pensons que l'arrêté de Fénérive aurait beaucoup gagné à se rapprocher davantage de celui de Vohémar.

L'arrêté de Tulléar, pris à la date du 26 juillet 1898, sur la proposition du capitaine commandant le cercle, se distingue par quelques dispositions heureuses et originales prises.

Rien de particulier à propos de l'obligation faite à tout indigène d’être muni d’un livret qui doit spécifier la nature, la durée et les conditions du contrat : intervenu entre l'employeur et lui.

Notons cependant qu'aucun paiement ni aucune avance en nature ne seront admis pour tenir lieu de salaire, sauf convention contraire.

Les travailleurs peuvent être engagés au mois, à l’année ou à la mission.

Ceux qui travaillent au jour le jour, sans engagement, recevront, en reconnaissance du travail fourni, un bulletin triangulaire par journée de travail acquise. Ces papiers, signés et datés par le patron, devaient servir à établir le compte des employés, le paiement étant effectué contre remise des dits bulletins chaque samedi ou à l'expiration du travail.

Les contrats intervenus entre les indigènes et leurs employeurs ne pouvaient être passés que devant l'administration. Les employeurs étaient tenus de

certifier à la fin de chaque mois que le titulaire du livret était toujours à leur service. Le compte de l’employé était arrêté à la même date; la reconnaissance du paiement reçu par l'indigène était établie par sa signature, par le dessin de l'index de sa main gauche, ou par un autre signe particulier. |

Il faut remarquer les prescriptions qui suivent ; c’est la première fois que nous les rencontrons. Elles dénotent chez le capitaine qui les proposa, el dont nous ne connaissons d’ailleurs même pas le nom, un sentiment très net de la nécessité qu'il y avait de’ garantir l’indigène contre la mauvaise foi possible de certains de ses employeurs (1) : « Toute négligence ou omission de la part de l'employeur sera toujours .

(1) Je crois utile de dire ici une fois pour toutes combien il est loin de ma pensée d’englober tous les colons dans l'expression de ma défiance à l'égard de ceux d’entre eux capables de pressurer et de maltraiter l'indigène.

Rien ne ressemble moins à cette manière de voir que mon estime pour les services que rendent à notre pays les hommes courageux et énergiques qui n'hésitent pas, dans l’à peu près exclusive pensée qu'ils y auront intérêt d’ailleurs, à s’expatrier pendant des années, pour aller s'établir dans nos possessions nouvelles, à Madagascar ou au Tonkin.

J'ai pour ces hardis pionniers, je ne dis pas de la civilisation, mais de la colonisation, toute la considération qu’ils méritent ; je m'en voudrais de laisser croire qu'il en est autrement et que je suis guidé, dans mes appréciations, par de mesquines questions de bouton, auxquelles je m'efforce, au contraire, autant que je le puis, de rester inaccessible ; estimant qu’un homme, quel qu’il soit, se recommande et vaut surtout par la dignité de son caractère et de ses sentiments, par son idéal de justice et sa moralité, plutôt que par son frac ou son uniforme.

interprétée contre lui, en cas de réclamation de l’employé.…

» L'employeur tiendra compte des circonstances atmosphériques et de l’état de saaté de l'employé, sans que celui-ci puisse se dispenser de travail, si, malgré son état maladif, il peut se rendre utile selon ses forces ».

Ce sera une question d'appréciation à trancher par le juge compétent. Ce n’est pas tout ; l'arrêté de Tulléar fait intervenir l'appréciation d’une autorité médicale pour se prononcer sur la maladie qu'invoquerait l'indigèneen vue de résilier son engagement.

En cas de simulation reconnue, l’engagé sera passible d’une amende de 1 à 100 fr. et d'un emprisonnement de 1 à 15 jours, ou de l’une de ces peines seulement, et pourra, ce qui est tout aussi nouveau que les dispositions que nous avons soulignées, être condamné, pour le même motif, ainsi que pour malfaçon volontaire, pertes d'outils ou négligences coupebles, au paiement de dommages. intérêts envers l'employeur.

Par contre, et nous retrouvons ici les mesures prises à Vohémar, tout «engageur» qui insultera grossièrement, brutalisera, frappera ou surménera ses travailleurs ou employés sera passible d’une amende de 1 à 100 fr. et, en cas de récidive, de la résiliation du contrat, d’une indemnité de 15 jours de salaire et d'une amende double de la précédente.

Un retard de 3 jours dans le paiement du salaire pourra entraîner la résiliation du contrat, à la demande de l'engagé, et donnera lieu à une indemnité de 1 à 8 journées de travail.

De son côté, l'employé qui s'absentera de 1 à 5 jours, sans motif valable, perdra un salaire double de celui qui aurait correspondu au temps de l'absence.

Toute réclamation, pour être admise, devra se rapporter à un contrat enregistré aux bureaux de l'administration de la province.

Les indigènes qui n’ont pas contracté leur engagement sous l'empire de larrêté du 31 août 1897 (contrat d'engagement d’une durée minimum d’un an avec un employeur français) doivent 30 jours de prestation.

Nous pensons toutefois que, pas plus à Tulléar qu'à Vohémar, il ne semble équitable que le salaire des engagés soit dû aux employés par l'employeur pendant la durée de leurs prestations.

Nous voici enfin arrivés, avec l’article 2, à la formule que nous avions souhaité voir inscrire dans les divers arrêtés déjà passés en revue à propos du vagabondage.

Les engagés pourront être poursuivis en vagabondage si, dans un délai de 1% jours après la rupture ou l'élargissement, ils ne justifient pas de moyens d'existence.

Les engagés en rupture d'engagement devront donc justifier de leurs moyens d'existence, sans plus, s'ils ne veulent pas être déclarés vagabonds et astreints comme tels à travailler sur les chantiers publics, pendant un temps triple de la durée de la peine d'emprisonnement à laquelle ils auront été condamnés.

Les derniers articles de l'arrêté du 26 juillet 1898 concernent les contrats d'engagement passés avec

leurs employeurs parles indigènes exerçant la profession de marins.

Nous sommes à la fin de l’année 1898 : nous connaissons la presque totalité des mesures adoptées par le gouvernement local de Madagascar et appliquées dans le plus grand nombre des provinces de la grande île, en fait de règlementation du travail, de prestation et de taxation. C’est donc le moment de Jeter un coup d'œil en arrière, pour constater les résultats acquis. La deuxième phase a débuté par l'arrêté du 31 août 1897, destiné à combattre le peu d’empressement manifesté par la population indigène à contracter des engagements de travail avec les Européens.

Cette mesure favorisa largement, en effet, ceux des Malgaches qui consentaient à s'engager pour une durée d'au moins un an avec des Français d’abord, puis avec des Européens ; elle entraîna toutefois de tels abus, que le gouverneur général se vit, bien à regret, forcé de la rapporter.

Ile fit, comme nous le verrons, par arrêté du 31 décembre 1898.

Nous avons dit plus haut que, dès le mois de janvier 1898, le Gouverneur général avait demandé aux autorités compétentes de lui faire connaître Îles résultats du fonctionnement de la règlementation du travail (1) en leur adressant le questionnaire suivant :

1° Les règlements sur le travail ont-ils été, en fait, mis en pratique par les employeurs etles employés ?

(1) Bulletin officiel de Madagascar.

Leurs diverses dispositions ont-elles été, d’une façon générale, strictement observées de part et d'autre ? 2° Quelle a été la durée moyenne des engagements? le salaire? le mode de, paiement? Les employeurs ont-ils suffisamment rémunéré leurs ouvriers ?

3° Les obligations réciproques de l'employeur et de l'employé (article 5 de l'arrêté 250, par exemple) ont-elles été scrupuleusement remplies ?

4 Y a-t-il eu des indigènes employés qui ont abandonné leur travail et rompu leur engagement sans prévenir leur employeur etsans motif valable ? |

Dans ces cas, ont-ils été déférés aux tribunaux compétents ? Quelles ont été les peines infligées ? Ces peines sont-elles suffisantes où conviendrait-il, au contraire, de les aggraver?

D° Y a-t:1l eu des indigènes non munis de patente, de livret ou de note d'identité qui ont été déférés aux Lribunaux comme vagabonds? Quelles ont été Les peines infligées ?

6° Enfin, quelles sont les dispositions des règlements en vigueur sur lesquelles votre attention a été plus particulièrement appelée, et quelles sont, d’une façon générale, les observations et propositions que vous pouvez avoir à faire ?

Il résulte des renseignements consignés par le général Galliéni dans son rapport d'ensemble (1) que le but qu'il s'était proposé, en cherchant à provoquer l'engagement des indigènes au service des

(1) Rapport d'ensemble du général Galliéni surla situation générale de Madagascar, l’organisation de la colonisation de Madagascar, octobre 1896 à mars 1899.