CHAPITRE HI

© C’est bien un régime nouveau qu'inaugurèrent les arrêtés des 30 et 31 décembre 1898, quoique le dernier, en supprimant l’exemplion des prestations et les dispenses de service militaire, pour les indigènes üitulaires d'un contrat d'engagement d’une certaine durée, paraisse simplement ramener la situation à ce qu'elle était avant l'arrêté du 31 août 1897. IT n'en fut pas ainsi, parce que, outre la réduction à 30 jours de la durée de la prestation en Imérina, fixée autrefois à 50, le taux de rachat de la prestation fut élevé de 25 à 45 fr., tandis que la faculté de rachat était étendue à tout redevable {art. 4 de l'arrêté du 30 décembre 1898).

La circulaire du 21 janvier 1899 donna, de plus, des droits considérables aux divers commandants de cercle, en ce qui touche l'arbitraire fixation de la durée de la prestation.

En signalant, dans sa circulaire du 31 décembre 1898, les graves inconvénients auxquels avait donné lieu la passation des contrats fictifs entre colons et indigènes, le Gouverneur général ajoutait :

«Il ne saurait échapper à personne que de tels procédés nuisent et aux colons sérieux qui peuvent rencontrer quelques difficultés à se procurer la maind'œuvre dont ils ont réellement besoin, et à la colonie elle-même, qui est privée ainsi, soit de recettes appréciables, soit de travailleurs dont le concours est actuellement si utile, étant donné l'importance qui s'attache à ce que Madagascar soit doté le plus tôt possible de voies de communications praticables. I] yaà noter de plus que les nouveaux colons qui arrivent journellement dans la colonie éprouvent ainsi les plus grandes difficultés à se procurer les travailleurs qui leur sont nécessaires. »

D'où la nécessité de trouver un remède à cet état de choses :

«J'ai, en conséquence, l'intention de confier à une Commission, composée de fonctionnaires, d'officiers en service dans les cercles du plateau central et de: colons, le soin de rédiger une nouvelle réglementalion de la main-d'œuvre en Emyrne et dans notre colonie ; mais, en attendant qu’une solution définitive intervienne, j'ai décidé que l'effet de l’article 1“ de l'arrêté du 31 août 1897 et des articles 1 et 2 de l'arrêté du 29 octobre 1898 serait suspendu .»

Les administrateurs et commandants de cercle n'en devaient pas moins continuer à enregistrer, comme par le passé, les contrats d'engagement qui leur seratent présentés, mais les indigènes titulaires de ces contrats ne seraient plus, à partir du 1° janvier 1899, exonérés des prestations et du service militaire.

Tout Malgache de l’Imérina aurait en outre le droit,

moyennant le paiement d’une somme de 45 fr., de s’exonérer de ses 30 jours de prestations. Telle était la situation à partir du 1° janvier 1899.

Le Gouverneur général recommandait encore à ses subordonnés de veiller à ce que les travailleurs employés au service d'un même colon ne fussent appelés que par fractions, afin de ne gêner que le moins possible les entreprises de colonisation. C'était changer du tout au tout les conditions d'emploi de la main d'œuvre indigène et l’on peutse faire une idée exacte de la situation nouvelle dans laquelle on plaçait les chefs des grandes exploitations qui, profitant de lin dicible terreur des Malgaches pour la corvée officielle, s’élaient Jusqu'ici procuré si aisément des travailleurs.

On allait donc se remettre à l'étude dans la colonie, pour s’efforcer de dégager la formule de réglementaion du travail répondant au tempérament de la population indigène el'au besoin pressant de maind'œuvre qui se manifestait maintenant de toutes parts d’une façon intensive. Ce besoin s’expliquait par le nouvel essor de la colonisation, sous l’influence des mesures prises par le général Galliéni et par le redoublement d'activité que nécessitaient l'achèvement des grandes artères de Tananarive à Tamalave et à Majunga, ainsi que l'entretien et la construction de nombreux chemins et routes que chaque commandant de cercle ou de secteur Lenait à avoir dans sa circonscription.

On se trouvait, en somme, dans une nouvelle période de transition, en attendant que la Commission nommée par arrêlé du 25 février 1899 eût pro-

cédé à l'élaboration d’une nouvelle législation du travail indigène.

Les rapports entre employeurs et émployés se trouvèrent réglés, comme précédemment, par les arrêtés que nous avons étudiés, et il n'y eut, du [janvier au 21 juillet 1899, aucune disposition particulière nouvelle concernant la réglementation du travail.

Il n'en fut pas de même du régime des prestations, dont les modifications profondes eurent sur la main-d'œuvre une grande répercussion. |

Les villages, ayant à fournir, en effet, un nombre déterminé el généralement considérable de prestalaires, sous la responsabilité des gouverneurs, soussouverneurs el m'pladidy, ceux-ci, pour être toujours prêts à donner satisfaction immédiate aux demandes de main-d'œuvre de Fladministration, avaient une tendance marquée à entraver le recrutement des travailleurs par les colons. La corvée de 30 jours de prestations arrivait ainsi, parfois, à consüituer pour ces derniers une grande gêne.

Outre les arrêtés, d’ailleurs peu nombreux, qui parurent sur ces malières, le général Galliéni, sur le point de rentrer en France pour s'y aller reposer de ses fatigues, fit paraître une série de très importantes circulaires (circulaire du 21 janvier 1899 sur les prestations, circulaire du 22 janvier 1899 sur les principes de colonisation à appliquer à Madagascar), dans lesquelles ilexposa ses idées etles principes dont il se réclamait. Il publia également, le 1° avril, pour réglementer ultérieurement le travail des indigènes

en Imérina, un projet de décret que nous aurons à examiner.

Un arrêté du 7 janvier 1899, concernant la province d'Andevorante, décida que la durée des prestations. qui y avait été maintenue jusque-là à 50 jours, serait réduite à 30 jours quand l'exécution des prestations serait effectuée sur la route de Tamatave, et à 40 jours dans les autres cas. Le taux de la taxe personnelle était en même temps porté de 3 fr. 75 à 6 francs.

Un autre arrêté, en date du 17 janvier 1899, fixa, pour le cercle annexe du Betsiriry, la durée des pres- Lations à 15 jours ; mais tout indigène eut la faculté de les racheter par le paiement d’une somme de 25 francs. Il avait droit, pendant la durée de ses prestations, à la nourriture ou à une indemnité représentative de vivres de 0 fr. 20.

Le même arrêté disposait que tout indigène du sexe masculin habitant cette région serait astreint, à partir de 18 ans, au paiement annuel d’une taxe personnelle de 10 fr.

Mais, comme il s'agissait toutefois de populations sakalaves, dont la soumission était encore incertaine, on considéra que les colonies hova et betsiléo qui avaient émigré dans le Betsiriry constituaient, au milieu des populations insoumises de cette résion, un point d'appui sérieux pour les autorités françaises en même temps qu’un excellent élément de pacification et de colonisation. Pour ce motif, les indigènes originaires des régions centrales, Hova et Betsiléo, qui habitaient le Betsiriry, furent déclarés exempts de tous les impôts spécifiés ci-dessus.

Il convient de rapprocher des deux lextes qui

10e précèdent la circulaire du 21 janvier 1899, que le gouverneur général adressa aux chefs de service, aux commandants de territoire et de cercle en [mérina, au sujet des prestations.

Elle présente une importance toute particulière, à cause des modifications profondes que les commandants des circonseriptions dont il s’agit sont autorisés à apporter au régime de la prestation tel que l'avaient déterminé l'arrêté fondamental du 21 octotobre 1896 et divers arrêtés particuliers relatifs à la fixalion des impôts.

Le gouverneur général s’exprimait ainsi :

«Je crois devoir préciser de la manière suivante quelques détails d'application de l’article 4 de larrêté du 29 décembre 1898, relatif aux prestations :

» 1° Durée de la prestation. — Elle est fixée à 30 jours pour l’Imérina proprement dite, c’est-à-dire pour les 7 cercles de Tananarive, Arivonimamo, Anjozorobé, Tsifahy, Ankazobé, Betafo et MiarinarIVO.

» Dans les cercles de la ceinture de l'Imérina, notamment dans les cercles d’Andriamena, d’Ankavandra, du Betsiriry, de Mevetanana, le nombre de Jours de prestations à fournir demeure subordonné aux circonstances et sera fixé par des décisions locales. Je recommande à MM. les commandants de ces circonscriptions, à MM. Jes commandants des cercles d'Ambatondrazaka et de Moramanga de tenir le plus grand compte de la situation politique, de l’état d'esprit des indigènes, de la mise en vigueur des prescriptions relatives à la prestation. Ils

auront toute latitude, quelle que soit sa durée réglementaire, pour n'exiger de leurs administrés que la fourniture du nombre de journées qu'il sera possible de leur imposer sans inconvénient politique ou économique.

« Dans aucun cas, la durée qui aura été réglementairement fixée ne pourra être dépassée.

» Les prestations, dites locales, consacrées à l’entretien des digues, à l'aménagement des villages, devront, suivant la règle adoptée au Tonkin, être défalquées de la prestation générale.

» Les villages disposeront, à cet effet, d’une partie des jours de prestations exigibles, suivant une proportion qui sera déterminée par chaque province. »

La circulaire réglait, en outre, l'emploi des preslalaires comme porteurs, en déclarant qu'ils ne pourraient être réquisitionnés en cette qualité que pour le ravitaillement des colonnes.

Encore devaient-ils, dans ce cas, être payés suivantles tarifs du commerce, à raison dela moitié de ces prix; en outre, lout voyage d’une durée de quinze à vingt jours, aller et retour, devait compter pour trente jours de prestations, el tout voyage d’une durée de huit à quinze jours, pour quinze Jours pleins.

Ces prescriptions ne s’appliquaient toutefois pas, et cela s'explique parfaitement, aux porteurs professionnels engagés au service de l'administration.

Quant aux indigènes qui préféraient racheter leurs prestations, ils furent autorisés à se libérer en deux fois, par deux versements égaux et semestriels de 2? fr. 50 chacun.

L'article premier de l'arrêté du 21 octobre 1896 contenait une disposition qui attribuait aux prestataires une indemnité journalière de vivres de 0 fr. 20. L'arrêté du 8 décembre 1897 et celui du 30 décembre 1898 n'avaient pas reproduit cette disposition. La circulaire du 21 janvier 1899 s’exprima nettement à cet égard, en déclarant que l'allocation de cette indemnité devrait être considérée comme étant de règle absolue pour tous les indigènes employés au titre de la prestation.

« Je tiens, ajoutait le gouverneur, par mesure politique, à ce que les prescriptions ci-dessus soient régulièrement observées, et MM. les Commandants de cercle ne doivent pas hésiter à demander les crédits qui leur sont nécessaires pour y satisfaire. »

Comme il y avait intérêt, toutefois, à ne point désorganiser les divers chantiers des services publics de la colonie, la circulaire du 21 janvier édicta une mesure des plus judicieuses en décidant que les indigènes engagés par les diverses administrations pourraient accomplir leurs prestations dans les services pour le compte desquels ils travaillaient.

Rien n'était mieux fait pour ne pas priver ces services de main-d'œuvre, car les indigènes appréciaient par-dessus loutes choses le privilège de ne point être enrôlés pour être envoyés sur les routes.

En dehors de l’inconvénient qu'il y avait dans une queslion de cette importance à modifier si radicalement un texte législatif ayant la valeur d’un arrêté par une simple circulaire n’ayant que la valeur d’une instruction, 1l faut bien remarquer que, malgré son préambule (préciser quelques détails d'application

de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1898 (1), relatif aux prestations, arrêté ne se rapportant qu'à l’Imérina), la circulaire du 21 janvier 1899 remet en question toutes les règles admises jusqu'ici en mahère de durée de prestations, et cela, non seulement pour les sept cercles qui constituent l’Imérina proprement dite, mais pour des régions éloignées de Tananarive de 60, 100, 200, 250 kilomètres et plus, puisque les cercles d'Andriamena, d'Ankovandra, d'Ambatondrazaka, de Moramanga et même de Mevelanana sont visés.

Bien plus, nous avons vu qu'un arrêté, pourtant récent (7 janvier 1899), avait fixé à quinze jours la durée et à 25 francs le rachat de la prestation pour le cercle annexe Belsiriry. Or, ce cercle est compris dans l’énumération que fait la circulaire du 21 janvier 1899 des circonscriptions dans lesquelles le nombre de jours de prestations à fournir demeure subordonné aux circonstances el sera fixé par des décisions locales.

De qui émaneront ces décisions locales? du commandant de cercle ou des commandants de secteurs”? Ces derniers, quelquefois frais émoulus de l'Ecole, auront-ils, en cette délicate matière, toute l'expérience et toute la maturité d'esprit requises?

Ne seront-ils pas naturellement amenés à ne point distinguer entre un arrêté de principe réglementant

(1) Le texte dit: 29 décembre, mais nous avons rectifié, car nous n'avons pas trouvé au B. O. de Madagascar d'arrêté sous cette date; il s'agit évidemment de l'arrêté du 30 décembre, dont l’article 4 répond justement à la question qui nous occupe.

la prestation et une circulaire explicative dont les explications détruisent le principe de l'arrêté? Et si le commandant du secteur ressemble à celui dont nous avons parlé, qui commença par faire « flanquer » 20 coups de cadouille à deus bourjanes ayant tenté de s'évader, pour «les apprendre » à désérter le travail?

Sile nombre de jours de prestations à fournir demeure subordonné aux circonstances, ces circonslances ne pourront manquer d’être ce que les commandants de cercle voudront qu’elles soient. Ce sera l'arbitraire, c'est-à-dire la chose que le Malgache peut tout à la fois accepter le moins et supporter le plus.

« Toute injustice, tout arbitraire, toute partialité de notre part, quels que soient les motifs invoqués, fera cent fois plus de mal à la cause française que toutes les mesures coercitives qu’on pourrait prendre contre eux » (1).

«Ilnous appartient de profiter des leçons du passé. Il nous suffira, pour nous attacher le peuple malgache d’une façon indissoluble, de respecter ses usages el coutumes, et surtout de le traiter avec justice. La force est un colosse aux pieds d'argile qui, quand sa mission est terminée; ne fonde rien de durable... Nous ajouterons, et nous ne pensons pas être contredit, que la collaboration de l’indigène est indispensable et que, sans elle, il sera vraisem-

(4) Essai sur les institutions et le droit malgaches. Cahuzac, conseiller à la Cour d'appel de Tananarive.

blablement impossible de rien faire d'utile (1) ».

L'arrêté fondamental du 21 octobre 1896, sur les prestations, ainsi que les arrêtés qui avaient fixé les impôts dans les diverses provinces de l'ile, avaient déterminé la durée de la prestation, en la maintenant à 50 ou en la réduisant à 30 jours, quelquefois à 15, selon les circonstances ou les besoins lo- Caux OU génÉraux.

Nous savons pertinemment qu'il fut souvent passé outre à ces prescriplions pourtant formelles, si bien que —ces faits sont connus de tout le monde—même sous le régime des arrêtés précités, des indigènes en arrivèrent d'effectuer un nombre invraisemblable de jours de prestation.

Qu'allait-1l advenir des prescriptions comme celles de la circulaire du 21 janvier 1899, malgré les recommandalions de «tenir le plus grand compte de la situation politique et de l’état d'esprit des indigènes » comme le recommandait le chef de la colonie ?

Voici une manifestalion de cel état d'esprit :

« Quand parut lParrèlé réglant la prestation à 30 jours par an, le peuple espéra qu'il pourrait, le reste de l’année, se livrer à la culture, à l’élevage, au commerce, etc...

» Ce qui doit être fait pour le compte du gouvernement : les transports, les convois, la construction des routes, l'aménagement de la ville, doit faire partie de la prestation proprement dite, laquelle a le privilège de se faire accepter avec patience, car le peu-

(1) Essai surles institutions et le droit malgaches. Cahuzac, conseiller à la cour d'appel de Tananarive.

ple a toujours la consolation d'en espérer la fin à un jour fixé. Il la supporte, quelque rude que soit le travail et n'importe en quel endroit, car elle a un terme bien défini.»

La circulaire du 21 janvier 1899 avait paré aux difficultés rencontrées en décidant que les indigènes employés sur les chantiers des services publics de la colonie, auraient la faculté d'accomplir leurs prestations sur ces chantiers, s'ils contractaient un engasement de travail d’un an.

Il n’en fut pas de mème pour les colons. La nouvelle formule était : plus d’exemption, plus d’engagement.

En fait, l’ancien régime continua de subsister, tant par suite de l'ignorance où se trouvaient nombre d’indigènes au sujet des changements survenus, qu'en raison des arrangements intervenus entre les commandants de quelques cercles et certains colons dont les exploitations continuèrent à recevoir de la main-d'œuvre. La consigne générale était d’ailleurs de favoriser le plus possible les exploitations de nos compatriotes. Malheureusement pour ces derniers, il devenait difficile d'accorder leurs exigences ou leurs besoins en main-d'œuvre avec le nouvel état de choses établi par l'arrêté du 31 décembre 1898, encore que la circulaire de même date accompagnant cet arrêté s’exprimàt comme suit :

« Vous continuerez à enregistrer, comme par le passé, les contrats d'engagement qui vous seront présentés ; mais les indigènes qui en seront titulaires cesseront d'être exonérés, à compter du 1° janvier 1899, des prestalions el du service militaire.

» TT vous appartient, toutefois, de prendre des dispositions pour continuer à faciliter à nos colons leurs travaux de colonisation, en leur servant d'intermédiaires, s'ils le demandent, pour se procurer la maind'œuvre qui leur est nécessaire pour leurs exploitations agricoles, industrielles ou autres. »

Quelles pouvaient être ces dispositions en présence de la suppression formelle du privilège auquel les colons français avaient dù jusqu'ici les plus grandes facilités pour le recrutement de leurs travailleurs ?

Nous savons que les arrêtés sur la réglementation du travail étaient tels que les employeurs se trouvalent, sur la plupart des points de l'île et, en particulier, en [Imérina, à peu près complètement dégagés à l'égard de leurs employés de toute obligation méritant ce nom. Sans parler des contrats absolument fictifs, dont l'abus amena la suppression de l'exemption des prestations, ilest de notoriété publique à Madagascar qu'un grand nombre d’indigènes, en raison de la facilité qu'ils avaient eue jusqu'ici pour éviter leur renvoi sur les routes en contractant un engagement d’un an au service de colons français, travaillaient chez ces colons pendant une dizaine de jours seulement par mois, moyennant quoi ils étaient libres du reste de leur temps.

Il en résultait, soit une perte de main-d'œuvre, pour les chantiers de la colonie, sur les routes de Tamatave et de Majunga, ce qui ne faisait qu'accroître les charges du reste de la population, soit une moinsvalue dans la perception du rachat des prestations.

C'est ainsi qu'une exploitation, ayant besoin de cent

ouvriers, passait, par exemple, 300 contrats d’engagement avec 300 indigènes qui lui fournissaient chaeun 10 jours de travail par mois. Cela lui permettait d’avoir toujours, ou à peu près, 100 travailleurs à son service. On a vude ces travailleurs recevoir chacun 2 francs par mois, ce qui constituait, on le voit, une main-d'œuvre à très bon compte.

Nous sommes entré dans quelques détails à ce sujet pour essayer de faire bien comprendre le folle général que ne pouvait manquer de soulever lapplication des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1898. Cet arrêté allait mettre aux prises d’une part des colons qui avaient escompté le recrutement de la main-d'œuvre dont ils avaient besoin dans des conditions se rapprochant plus ou moins de celles que nous venons d'examiner,d'autrepartdes indigènes qui furent amenés, même après s'être acquittés du rachat de leurs prestalions, au taux de 45 francs, à passer des engagements avec des colons, sous la pression de fonctionnaires civils ou militaires souvent animés, d’ailleurs, des meilleures intentions et ne faisant en tout cas que se conformer à l'esprit autant qu’à la lettre de la circulaire du 31 décembre 1898. Cette circulaire ne leur prescrivait-elle pas de faciliter leur tâche aux colons, en leur servant, au besoin, d’intermédiaires pour se procurer la main-d'œuvre nécessaire à leur exploitation ?

Voici une nouvelle manifestation de l’état d'esprit des indigènes au sujet du travail qu'ils furent parfois tenus d'accomplir chez leurs employeurs, postérieurement à l'arrêté du 31 décembre. Ce modeste et inédil morceau de littérature malgache est revêtu,

même à travers sa traduction, d'un cachet de modération et de touchante sincérité de nature à vivement impressionner ceux qui veulent s’efforcer de voir les choses avec bonne foi et sans parti pris.

« Iest connu que l'Imérina possède de nombreux colons dispersés en différents endroits. Je n'hésite pas à dire que tous les colons ne sont pas également bons. En voici quelques preuves : les ouvriers du colon X... viennent, de leur propre gré, tandis que ceux de l'exploitation Y... sont recrutés par les fonctionnaires comme pour faire la prestation, autrement personne ne voudrait venir y travailler. Quelle en est la cause ? La voici, à mon avis. Je donne ma façon de voir et si je me trompe, ne m'en veuillez pas, car c’est difficile de trouver le juste.

«Si le travail à gage ne doit rapporter que mauvais traitements et pertes, il vaul mieux s'occuper pour son compte de culture. Ainsi au zèle et à la répugnance des ouvriers à venir travailler, on reconnaît la bonne ou la mauvaise manière de faire des colons européens; car qui ne voudrait pas gagner de l'argent si possibilité 11 y à ?».

Et encore ceci, en parlant des indigènes qui avaient racheté leurs prestations ou qui les avaient accomplies en nature

« Les uns n'ont jamais été habitués à manier la bêche, à porter le filanzane ou de lourdes charges ; ils étaient habitués à des emplois moins fatigants, à écrire, à faire le commerce, etc. car ils possédaient autrefois nombre d'esclaves pour travailler leurs terres. On sait que la plupart d’entre eux pavèrent 45 francs leurs prestations. D'autres, robustes, habi-

tués de tout temps à manier la bêche, à porter de lourdes charges sur la côte s’acquiltèrent en nature de leurs prestations.

Mais on sait aussi que la ["catégorie, qui a payé 45 francs, est de préférence désignée par les sousgouverneurs, les pelits gouverneurs et les m'piadidy pour aller chercher du bois à Antsahambavy, des charges à Mahatsanakely, pour faire le transport entre postes éloignés les uns des autres, comme d’Ankéramadinika à Tsinjoarivo. Aussi bonnombreregrettent d'avoir payé les 45 francs, car ils constatent que les 30 jours de prestation ne sont rien en comparaison du temps pour lequel ils sont forcés de se louer pour faire un travail auquel ils ne sont pas habitués, car en sont frappés et les vieux, et ceux qui ont de nombreux enfants, et ceux qui ont racheté leurs prestalions el ceux qui les ont acquittées en nature ».

Conclure des faits particuliers qui précèdent que tout se passa, à Madagascar, en fait de louage de service ou de prestation, de la facon qui vient d'être exposée, serait faire preuve de mauvais jugement. Il y avait, en effet, dans la colonie, nombre de bons et de très bons colons. Ge sont certainement ceux auxquels le Gouverneur général faisait allusion dans ses instructions, au sujet des principes decolonisation à appliquer à Madagascar, quand il écrivait, à propos des relations avec les indigènes (1):

«faut, en outre, que l’action personnelle du colon intervienne à son tour, pour retenir les ouvriers que

(1) Instructions, 22 janvier 1899.

l'application de la réglementation du travail lui aura procurés, eten augmenter le nombre. »

Et les lignes qui suivent montrent que le remède du mal qu'on signalait, la pénurie de main-d'œuvre, était partiellement, sinon totalement, connue :

« Les résultats déja obtenus démontrent que le moyen le plus efficace à employer, pour conserver cette main-d'œuvre, consiste à passer avec les indigènes des contrats d'engagement qui les attachent au sol de l'exploitation.

» L'installation de cases à l'usage des engagés, l'abandon à chaque famille d’un lot de terrain avec la faculté de le cultiver pendant un temps déterminé, l'appat de la possession, le contact du bien-être sont autant de mesures répondant à celte nécessité.

» L'indigène a le sentiment de la justice, il apprécie exactement les traitements divers qu'on lui applique et s'il ne proteste pas contre une punition même très dure, quand elle est méritée, la moindre injustice peul suffire, par contre, à le rebuter.….

» Enfin une certaine bienveillance de l'employeur, vis-à-vis de l'employé, ne sera pas sans avoir une heureuse répercussion sur leurs rapports réciproques.»

S'il était encore besoin d'une citation pour emporter à cel égard la conviction de quelques-uns, nous la prendrions, en anticipant un peu sur les événements, dans une lettre qu’un colon de Madagascar, M. Ch. Jamin, adressait naguère à un journal (1):

(4) Numéro du 20 mars 1901. Dépéche coloniale.

« [est juste toutefois de reconnaître, qu’en cette grave question du travail, éerit-il, beaucoup de planteurs ont eu leurs torts. Ils sont rares ceux qui se sont préoccupés d'engager des travailleurs libres, d’adoucir ce que le travail a de pénible pour ces natures indolentes, de leur faire comprendre, ce n’est pas impossible, la nécessité, la noblesse du travail. Ils sont rares ceux qui se sont mêlés à leurs ouvriers ; leur adressant des paroles d'encouragement, s'intéressant à leur famille, les traitant, en un mot, avec un peu des égards que l’on a pour les ouvriers, dans les fermes de France. Non, il était beaucoup plus simple, n'est-ce pas, d'écrire à l'administration : J'ai besoin de 50 hommes pour ? mois, envoyez-moi oÙ nègres ; Je les nourriraï el les paierai 12 fr. 50 par mois. »

» Et l'administration recrutait de force, dans les villages, un peu au hasard, les 50 nègres demandés. Le planteur les nourrissait tant bien que mal; à la moindre observation, au moindre manquement, les hommes étaient rudoyés ; on diminuait encore leur maigre pitance, on les frappait d'amendes.

» Il est même un planteur (1) qui avait élevé le système des amendes à la hauteur d’une institution. Les ouvriers qu’on lui envoyait se conduisirent tous, paraîl1l, tellement mal que leurs salaires ne suffisaient même pas à payer leurs amendes et qu'invariablement tous ces ouvriers retournaient chez eux, après plusieurs mois de travail, injuriés sinon battus

(1) Il plait à notre amour-propre de constater que ce n'était pas un Français.

et sans un sou, heureux encore d’être débarrassés d’une pareille corvée. On ne voit guère, dans ces conditions, quelle différence il y avait, pour les Malgaches, avec l’ancien esclavage ….

» En ce qui me concerne personnellement, je n’ai à souffrir en rien du nouvel état de choses {[suppression de la prestation). Je n'ai besoin, il est vrai, pour mon entreprise, que d’une vingtaine de travailleurs et Je les ai. Il y a beau temps que je n'ai eu à faire appel à l'administration pour avoir des ouvriers ; ils viennent s'offrir d'eux-mêmes. Aussi, je ne les mallraite pas; Si j'ai à me plaindre de la paresse invétérée d’un fainéant, je le renvoie simplement, et les autres se le tiennent pour dit. Je connais tous mes hommes personnellement, ils possèdent chacun un coin de lerre sur ma propriété, ils y ont leur case. leur famille ; ils y.plantent leur riz... , Sils sont malades, je leur procure quelques remèdes simples. Ces petites attentions représentent pour eux de grandes qualités : ma réputation de bienveillance et d'équité, — excusez le peu de modestie, mais je dis la vérité — est établie dans la région, et je suis sûr d’avoir toujours des ouvriers libres sans l’intervention de l’administralion.

» Ce système, il faudra nécessairement l’adopter ; c'estle seul pratique parce que c'est le seul humain... Le Malgache a la crainte instinetive du blanc; il nous considère comme d’une race supérieure mais méchante... 11 faut donc réagir par la bienveillance, ce qui n'exclut pas la fermeté. »

Dès le 15 mai, sous le gouvernement intérimaire du général Pennequin,qui avait pris la direction des

affaires à Madagascar, à la date du 22 avril, les instructions contenues dans la circulaire du 21 janvier 1899 furent rappelées aux commandants de territoire et de cercle de l’Imérina, pour que, dans aucun cas, la durée de la prestation dans cette province n’excédàt 30 jours.

Quant aux cercles environnants, dont il était question dans la cireulaire précitée et pour lesquels la durée de la prestation devait être fixée par des décisions locales en restant subordonnée aux circonstances, la circulaire du 15 mai n'en disait rien.

Elle rappelait toutefois que toutes les prestations locales devaient être défalquées de la prestation générale et se terminait ainsi: « Je crois devoir insister de nouveau sur les recommandations qui vous ont été adressées à la date du 7 décembre dernier, au sujet de la participation des enfants et des femmes à divers travaux publics. Les hommes de 16 à 60 ans seuls, doivent être appelés à y coopérer, sauf les exceptions prévues dans le cas de calamité publique, rupture de digues, elec.

» Je tiens essentiellement à ce que les considérations ci-dessus, dont l'équité ne saurait vous échapper, soient prises en sérieuse considération. »

En outre et à la suite d’une tournée entreprise dans l’île, peu de temps après son arrivée, le gouverneur général apporta quelque tempérament au véritable gaspillage de main-d'œuvre pratiqué, dans leurs circonscriptions, par certains commandants de cerele ou de secteur.

« Pendant la tournée que je viens de faire en Imérina et dans le Betsiléo, j'ai remarqué que les routes

— ATT — ne sont en général que les sentiers bourjanes légèrement modifiés, auxquels on a donné 5 mètres de largeur. Par suite, les pentes sont trop fortes... et les sections construites sur les limites des provinces et des cercles ne raccordent pas le plus souvent en- Le elles tr

» Quand les travaux d'une route seront commencés, on ne fera d'abord, en suivant le tracé approuvé, qu'un sentier muletier comme largeur et ce sentier sera transformé en route carrossable, quand la région traversée sera habitée par des colons possesseurs de moyens de transport nécessitant des routes carrossables. |

» En conséquence, tous ces travaux sur les routes en ce moment en construction et prévues par la circulaire du 19 mars 1899, qui n’ont pas été contrôlés par un officier du génie, seront arrêtés. »

Tant au point de vue des prestations qu'au point de vue de la main-d'œuvre et de sa réglementation, la situation à Madagascar était donc la suivante vers la fin de la phase.qui nous occupe :

En Imérina, tous les indigènes doivent en principe 30 jours de prestation. Un certain nombre d'indigènes sont exemptés de droit de laccomplissement de la prestation en nature, mais ils paient 45 fr. pour montant du rachat de la prestation.

Tout indigène peut s'exempter de la prestation en nature, grâce à la faculté accordée à tous par larrêté du 31 décembre 1898, de racheter ses prestations au taux ci-dessus, sauf le droit, pour le gouverneur, de décider que le rachat est suspendu et que les prestations doivent s’exécuter en nature.

PTE

Ceux qui ne veulent ou ne peuvent user de la faculté de rachat font 30 jours de prestations, et des instructions formelles prescrivent de ne pas les contraindre à en faire davantage.

En fait de réglementation du travail, les indigènes sont libres de s'engager ou non par contrat avec leurs employeurs ; mais cel engagement ne confère aucun avantage, sauf pour ceux qui sont employés dans les services publics de la colonie. Ceux-là ont, en effet, le privilège d'accomplir leurs prestations sur les chantiers mêmes où ils travaillent habituellement, ce qui les soustrait à l’accomplissement de la prestation sur les routes.

Dans les cercles de la ceinture de l’Imérina, notamment dans ceux d’Andriamena, d'Ankavandra, du Betsiriry, de Mevetanana, le nombre de jours de prestations à fournir demeure subordonné aux circonstances et doit être fixé par des décisions locales.

Dans les provinces ou dans les cercles non visés par la circulaire du 21 janvier 1899 édictant les dispositions qui précèdent, la durée de la prestation est fixée à 30 et quelquefois à 50 jours, par les arrêtés spéciaux à ces provinces ou par l'arrêté fondamental du 21 octobre 1896 sur les prestations.

Quant à la réglementation du travail, elle reste ce que l'ont faite les divers arrêtés que nous avons étudiés, lesquels, à l'exception de ceux de Vohémar et de Tulléar, ne consacraient guère, en fait d’obligations prétendues. réciproques, que celles des employés à l'égard de leurs employeurs. Les obligations de ces derniers restaient, sauf les deux exceptions que nous venons de rappeler, dépourvues, ou à peu près, de toute sanction.

Lequel des deux systèmes allait:il l'emporter? Celui des arrêtés de Vohémar et de Tulléar du 10 septembre 1897 .et du 26 juillet 1898, ou celui de l'arrêté fondamental du 27 décembre 1896, dont les dispositions avaient été à peu près intégralement reproduites dans l'arrêté de Mananjary, en date du 26 août

1897, et un peu atténuées dans celui de Fénérive du 28 juin 1898 ? |

Projet de décret du 1° Avril 1899 sur la réglementation du travail

Rien n’est mieux fait pour nous fixer à cel égard que l'examen du projet de décret publié à la date du 1" avril 1899, au Journal officiel de Madagascar, à la suite des travaux de la commission nommée par un arrêté du 23 février précédent (1).

Ce projet de décret fut discuté une dernière fois dans une séance générale à laquelle furent convoqués tous les colons de Tananarive; après quoi il fut envoyé au Ministre des Colonies.

[Il n’est pas à notre connaissance qu'une convocation de ce genre ail été adressée à quelques-uns des représentants les plus autorisés de la population

(1) Cette commission était composée comme suit:

MM. Lallier du Coudray, commissaire adjoint des colonies, directeur des affaires civiles, président ; Sescau, président de la Chambre consultative ; Hallot, négociant ; Bouts, ingénieur ; Cotte, entrepreneur ; Toussaint, substitut du procureur général; Lavoisot, commandant de cercle à Tsiafahy ; Lacaze et Guyon, administrateurs adjoints de {'° classe, chefs de bureau à la direction des affaires civiles.

indigène, qui fut vraisemblablement privée de cette unique et opportune occasion d'exprimer ainsi ses desiderata.

« Bien conçu, ce projet semble répondre entièrement aux besoins de la colonisation et il est à désirer qu'il soit bientôt revêtu de la formule exécutoire qui permettra de le substituer à larrêté 250, encore en vigueur. Sa première qualité est d’être bref et concis ; la précision générale de ses prescriptions, tout concourt à le faire considérer comme une œuvre durable... Le pays est calme, l'insurrection est terminée, les territoires sont organisés et soumis à une administration régulière. Il n’y a plus lieu de regarder l’indigène comme un insoumis et de le tenir en suspicion. De là d'importants changements. Cependant, n'oublions pas que la situation actuelle ne permet pas de doter ces nouveaux sujets de la France, d’une organisation du travail telle que la voudraient certains économistes. Ce qu'on poursuit surtout, c'est l'encouragement de la colonisation par tous les moyens possibles...

» Ce projet nous semble excellent dans son ensemble, sa nécessité est indiscutable ; il est à prévoir que le département des colonies n'y apportera que de faibles modifications (1). »

Examinons à notre tour les plus importantes des dispositions qu'il contient.

Divisé en six titres, il traite successivement du

(1) André, docteur en droit, aide commissaire des Colonies, De l'Esclavage à Madagascar, p. 206 et suivantes.

travail habituel et du livret; des conventions du travail pour autrui ; des avantages faits aux employés d'Européens; des obligations des employés ; des obligations de l'employeur ; des pénalités.

Du travail habituel et du livret

Le projet de décret du 1% avril 1899 oblige au travail, sous peine d’être déclaré vagabond, tout indigène valide, du sexe masculin, âgé de 16 à 60 ans, qui ne paie pas un minimum de 6 francs d'impôt foncier, S'il n’exerce pas un métier ou une profession patentéetartrel?)

Nous retrouvons donc ici, considérablement atténuées toutefois par l'addition relative au paiement annuel du minimum de 6 francs d'impôt foncier, les dispositions que nous connaissons.

Ilen est de même pour le livret individuel dont devra être muni tout indigène, et qui fera mention des revenus de l'intéressé, de sa profession ou de son métier, des contrats d'engagement qu'il aura pu passer. Le livret, s'il est perdu, est remplacé par un duplicata contre le paiement d’une somme de 2franes.

Rigoureusement personnel, il doit mentionner l’engagement de l'indigène qui en est titulaire, la durée des contrats passés, la nature du travail, la rémunération convenue, les autorisations d'absence, de conge elc dant):

L'article 270 du Code pénal dispose, comme nous l'avons déjà fait remarquer à propos de l'arrêté du 27 décembre 1896, que les vagabonds où gens sans

aveu sont ceux qui n’ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n’ont habituellement ni métier n1 profession.

On voit que le projet de décret du 1* avril étendait les dispositions du Code, en déclarant vagabond tout indigène qui ne paierait pas un minimum de 6 francs d'impôt, s’il n’exerçait pas d’autre partun métier ou une profession patentée.

Comme nous sommes ici en matière pénale, cette extension des dispositions de la loi va évidemment à l'encontre d’un principe de notre droit consacré par l’adage : nulla pœna sine lege.

Des conventions de travail pour autrui

Ce titre a quelque chose de choquant si on se rappelle : 1° qu'on ne peuten son propre nom s’engager que pour soi-même, sauf le cas où l’on se porte fort pour un tiers ;

2° Qu'onne peut, en général, en son propre nom, stipuler pour autrui.

Mais ne chicanons pas davantage les rédacteurs du projet ‘de décret sur l’inutile et malencontreuse addition des deux mots « pour autrui » à la rubrique de leur titre.

Que doit-on entendre par engagement de travail ?

Ce sont les conventions relatives aux contrats de louage, de service, d'ouvrage et d'industrie, de fermage et de colonat partiaire passés par des indigènes avec un employeur quelconque {art. 4).

Elles doivent mentionner, pour les engagés, la

durée de l'engagement {sous la réserve d’un maximum de durée de 5 ans), le nombre de journées de travail par mois (pas moins de 20) ; le nombre d’heures de travail par jour (pas moins de 6, pas plus de 10); le salaire et les avantages convenus (art. 5).

Les contrats ainsi passés n’assurent aux parties le bénéfice des dispositions prévues au présent projet de décret, que s'ils sont passés en présence des chefs de province ou de leur délégué dont le visa témoignera que les engagés ont pris pleine connaissance des obligations el des droits qui les concernent (art. 6).

C'était là une disposition bien aléatoire, et nous n'approuvons pas beaucoup cette manière de prouver que l’indigène avait eu connaissance des conditions de son contrat d'engagement. Le chef de province sera absent, son délégué aussi ; les visas seront donnés en bloc, ete., etc., pour ne parler que des principaux inconvénients que suggère à première vue une disposition de ce genre.

Les contrats peuvent être renouvelés ou résiliés d'un commua accord, dans des conditions déterminées, ou par décision administrative, si Pemployeur ne remplit pas ses obligations ou si l’engagé a à se plaindre de mauvais traitements ou de brutalités (art. 8).

Pour éviter le retour des facheuses conséquences des contrats fictifs, l’article 9 déclare possible lannulation, par décision administrative, de tout contratinexécuté, à moins que l’inexécutionne provienne du fait de l'employé, auquel cas lemployeur doit prévenir l’administralion dans le délai de huitaine,

à compter de la constatation de l’inexécution du contrat ou de sa rupture.

Tout en ne rendant le travail obligatoire que pour les hommes, le projet de décret reproduisait les anciennes dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1896 et laissait aux employeurs toute latitude pour utiliser les femmes dans certains travaux.

Le contrat, s’il en était passé, était résiliable de plein droit pour cause de grossesse et de maternité. C'est le droit commun qui était appliqué en cas de rupture du contrat, à l'exclusion des dispositions pénales du projet de décret {art. 10).

Des avantages faits aux employés européens *

L'arrêté du 31 décembre 1898 avait mis tout le monde, à Madagascar, sur le pied d’une stricte égalité, sans distinction de nationalité au point de vue des difficullés du recrutement de [a main-d'œuvre.

L'arrêté du 30 décembre de la même année en avait fait autant en accordant l'exemption des prestations, moyennant le versement d’une somme de 15 francs aux domestiques indigènes de tous les Européens, jusqu’à concurrence de 6 par foyer.

Le projet de décret continua dans la même voie, en traitantdes avantages à concéder aux iridigènes qui s’engageraient par contrat avec des colons. Il décidait que ceux d’entre eux qui passeraient avec des colons européens ou assimilés des contrats d'engagement d'au moins un an seraient dispensés, pendant la durée de leur contrat, de la moitié de leurs

prestalions. Bien plus : quel que pût être le taux officiel du rachat, tout indigène engagé dans ces conditions de durée n'aurait jamais à payer, pour le rachat de sa demi-prestation, une somme supérieure à 15 francs.

Diminuer la prestation était évidemment toucher la corde à laquelle le Malgache était le plus sensible, bien qu'il eüt encore préféré voir attribuer à la prestation une durée plus longue, mais invariable, « car le peuple a toujours la consolation d'en espérer la fin à un jour fixé ».

Si l'administration manquait de main-d'œuvre, le Gouverneur général pouvait suspendre, par arrêté, le bénéfice des dispositions qui précèdent et exiger l’accomplissement en nature de la totalité des prestations.

Bénéficraient de l'exemption totale des prestations : les fonctionnaires indigènes titulaires d’un emploi auquel ils avaient été nommés par une décision ou un arrêté pris par le Gouverneur général ou approuvé par lui, les instituteurs publics et les élèves de certaines écoles (art. ?).

Dans le but de faciliter le développement des exploitations agricoles (parmi lesquelles étaient comprises les exploitations forestières, pendant les trois premières années de leur établissement, à condition que le nombre des arbres y atteignit 400 à l'hectare), les indigènes, engagés pour un an avec les chefs de ces exploitations, étant exempts de la totalité des prestations jusqu'à concurrence de deux ouvriers par hectare cultivé (art. 12).

Toutefois, et ceci mérite une attention toute parti-

pres

culière, aucune des exemptions prévues ci-dessus n'est applicable aux conventions pour fermage ou colonat partiaire prévues à l’article 3.

La disposition qui refusait le bénéfice de l'exemplion dela demi-prestation aux indigènes praliquant le métayage ou colonat partiaire avec les émigrants disposant de faibles capitaux, n'était-elle pas de nature à arrêter l'essor de la petite colonisation qu'on voulait au contraire tant favoriser, et au sujet de laquelle la circulaire du 22 janvier 1899 disait :

« Le colon quine disposera que de ressources moyennes devra donc s'installer dans des conditions telles qu'il puisse affecter directement son capital au but immédiat de son entreprise... Ilest indispensable que les terrains sur lesquels le colon s'établira réunissent à la fois ces deux conditions : fertilité naturelle et minimum de travaux préparatoires.

» Lorsque toutes ces conditions seront remplies, c'est la moyenne colonisation qui peut contribuer le plus efficacement à la richesse du pays » (1).

Il est dit quelque part, dans ces instructions ou dans d’autres, que la mise en rapport d’un hectare de terre propre à la colonisation d'exploitation, celle dont il est parlé ci-dessus, exigeait le concours de cinq travailleurs indigènes.

N'était-ce pas le cas de favoriser le métayage, qui est, d’autre part, la forme de contrat préférée du Malgache ? Elle est, en effet, dans ses mœurs.

(1) Il a été accordé 49 passages gratuits à des fémigrants français dans le cours de l’année 1899.