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ce rapport, formulé commeil suit: « Il n'est pas désirable d'établir, pour rendre la justice aux indigènes, en malière pénale, une autorité judiciaire disünete de l'autorité administrative. »

Ce vœu venait à peine d'être formulé, au cours de la discussion en séance, lorsque M. Le Hénaff proposa au congrès le vœu suivant, diamétralement opposé :

Ilest désirable, pour rendre la justice aux indigènes, en matière pénale, d'établir une autorité judiclaire distincte de Pautorité administrative.

Le débat donna lieu à une véritable joute oratoire entre M. Girault, soutenu par M. Marchal d’une part, et d'autre part M. Le Hénaff, dont MM. Piepers, de Lamothe, Nanssen, van Cauwenberghe et Leclerc défendirent les conclusions.

La question est intéressante et fait partie de notre sujet, en ce sens que le projet de décret du 1” avril 1899 faisait justement la distinction qui nous occupe, en disposant (art. 37) que toutes les infractions commises par des indigènes, ainsi que les contestations survenues à l’occasion des contrats de travail, seraient jugées par l'autorité administra- (VE Un

Il est toutefois indispensable de bien savoir qu’en formulant son vœu, il n’entrait pas dans la pensée de M. Girault d'autoriser l'administrateur juge à déterminer Îui-même arbitrairement quels actes seraient punissables. Nul ne paraît, plus que ce maïitre distingué, ennemi de tout arbitraire, Il le prouva bien, à la session que tint à La Have, en 1895, l'ins- Ulut colonial international. La discussion portait

sur le point de savoir si la rupture de son contrat par l’indigène doit être ou non considérée comme un délit. Ce point touche aussi à notre sujet et nous y reviendrons. En ce qui concerne le vœu formulé dans son rapport, M. Girault, précisant sa pensée, fit observer que, tout en condamnant aux colonies la séparation des autorités administrative et judiclaire, ilne prétendait pas que ce fût à l'administra- Uon à faire le code. Dans sa pensée, comme dans son rapport, l'administration devait rendre la justice dans les mêmes conditions que le juge, en ne réprimant d’autres infractions que celles prévues par le code, au moyen des peines édictées par celui-ci.

Ce sujet a fait l'objet de longs développements de la part du général Galliéni, dans son rapport d’ensemble (1) sous le titre: service judiciaire, inconvénients de la situation actuelle (mars 1899). De la dualité du pouvoir administratif et judiciaire en ce qui concerne les Malgaches {affaire du statut personnel): les Hovas et les agents d’affaires.

Sans doute le gouverneur général ne méconnaitl pas le devoir qu'ont les magistrats de tous ordres de se conformer strictement à la loi qu'ils ont mission de faire respecter par tous.

Mais il ajoute que dans ce pays il est des circonstances dans lesquelles l'intérêt de la domination française et celui de colonie doivent primer le souci d'appliquer la loi à la lettre, siles décisions

(1) Général Galliéni: Rapport d’ensemble sur la pacification, l'organisation et la colonisation de Madagascar, oct. 1896 à mars 1899, pp. 220 à 231.

rendues sont susceptibles d'intéresser l'ordre public et l'influence française.

M. Arthur Girault, de son côté, établissait dans son rapport que lindigène ne comprenait pas la séparation des deux pouvoirs mis ainsi en antagonisme, le maître étant pour lui celui qui était investi du droit de punir ; qu'un administrateur rendrait la justice, en distinguant selon les gens et selon les circonstances.

«Mais c'est précisément ce que nous combattons, lui répondit, triomphant, M. Le Hénaff. Nous sommes les tuteurs d'office des indigènes. S'il est vrai qu'en France la confusion des deux pouvoirs puisse conduire à l'oppression, c’est plus vrai encore aux colonies, où nombre de vos administrateurs sont éloignés du pouvoir central, sans frein ni contrôle. L'indigène est pauvre et souvent ignorant. Que le gouvernement, en raison de la responsabilité qui lui incombe, agisse, dans une certaine mesure, sur le ministère public, représentant de la loi, c’est certain, mais soumis à l'influence des fluctuations politiques, passe encore ; mais sur le Juge, point !».

Ce sont là, brièvement et incomplètementrésumées, les raisons qui militèrent au congrès pour et contre la formule du vœu présenté par M. Girault(1).

L'objection la plus forte, en cette matière, nous paraît tirée du manque d'indépendance de l’administrateur-juge. Voici, en effet, un homme dont l'avenir

(1) Une première épreuve à mains levées pour ou contre l'adoption de ce vœu fut déclarée douteuse. Une deuxième épreuve par assiset levé décida de l'adoption du contre-vœu de M. Le Hénaff.

dépend à peu près en dernier ressort du chef de la colonie. Est-il bon que vous le placiez ainsi entre l’accomplissement pur et simple de son devoir et l'intérêt qu'il aura quelquefois à entrer, contre sa conscience, dans les vues politiques de son chef hiérarchique ?

Les avantages d'un tel système ne nous paraissent pas compenser ses inconvénients, qui peuvent se traduire, en fin d'analyse, el suivant les hommes, par un régime de pur arbitraire. Or, il s'agit de Malgaches, et nous savons, de l’aveu de tous, que l'arbitraire et l'injustice sont justement les choses qu'ils peuvent le moins accepter.

« C'est même une chose digne de remarque que, chez eux comme chez tous les peuples primitifs, le sentimentde la justice dans Loue sa pureté est plus

profond que chez les peuples civilisés. Nos cerveaux

faconnés aux généralisations et aux abstractions, capables d'embrasser tous les côtés. d’une question, pourraient peut-être comprendre, — c’est une simple hypothèse que nous émettons, et non une règle à suivre — qu'une grande nécessité politique ou sociale permit la non-application accidentelle d’une loi. Les Malgaches ne comprendront'jamais ces subülités politiques. Toute injustice, tout arbitraire, toute partialité de notre part, quels que soient les molifs invoqués, fera cent fois plus de mal à la cause française que loutes les mesures coercitives qu'on pourrait prendre contre eux (1) .»

(1) Cahuzac. — Essai sur les institutions et le droit malgaches, page 2.

Obligations de l'employeur et pénalités

On s'attend, n'est-ce pas, à ce qu'en regard des sérieuses obligations imposées aux indigènes, Îles rédacteurs du nouveau projet sur la réglementation du travail à Madagascar déterminent, de façon précise, les obligations des engagistes, et suppriment ou rendent effectives celles qui n'avaient d'obligation que le nom.

Voyons :

L'engagiste doit tenir les livrets de ses employés à jour et les viser dans les six premiers jours du mois.

[Il est tenu d'effectuer le paiement des salaires de ses ouvriers dans les mêmes délais, et doit viser leurs livrets à l'expiration du contrat, en y portant le congé d'acquit.

Obligation lui est faite d’avertir lPadministration dans un délai de huitaine, en cas de rupture ou d'inexécution du contrat.

[Lest responsable, vis-à-vis de l'administration, du paiement de la taxe due par ses employés, ainsi que du rachat ou de la fourniture de leurs prestations.

Quant au logement, nous retrouvons ici la même formule déjà tant critiquée. |

L'employeur n’y est pas tenu; à quoi bon alors spécifier des conditions d'hygiène et de salubrité d'ailleurs très vagues ?

Mêmes dispositions que celles que nous connais-

sons en ce qui concerne les médicaments, sauf,

moi

pourtant, qu'il est question non seulement de médicaments, mais de soins médicaux dans les exploita ions comportant plus de 25 travailleurs.

Et c'est tout. C'est peu. La commission chargée d'élaborer ce projet de décret n’a même pas profité de la rédaction toute prête de certains articles des deux bons arrêtés de Vohémar et de Tulléar.

S1 nous cherchons la sanction des obligations dont l'employeur est tenu à l'égard de ses employés, nous n'en trouverons d'autres que le droit, pour ces derniers, de demander la résiliation de leur contrat d'engagement. Ce droit leur est également reconnu, en cas de non-paiement des salaires acquis pendant le mois, si ces salaires n’ont pas été acquittés dans les six premiers jours du mois suivant.

Encore faut-il bien s'assurer que l'employeur est réellement en faute et le projet de décret, appliquant ici un principe dont il ne faudrait jamais se départr, ne veut pas condamner l'employeur avant qu'il n'ait produit ses moyens de défense. Le contrat, ÿ est-il dit, pourra être annulé, dans ces divers cas, par décision administrative, après que l'employeur aura été appelé à fournir ses explications.

Il en est de même, dans le cas où l'engagé a à se plaindre de mauvais traitements, de sévices ou de brutalités de la part de l'employeur (art. 8).

L'employeur n'encourt de sanction pénale que dans deux cas :

1° S'ils’est rendu coupable d'omission ou d’inexactitude dans les déclarations d’inexécution ou de rupture du contrat.

L'article 33 prévoit que l'engagiste pourra dans

ce cas être puni d'une amende de 15 fr. à 100 fr., à moins qu'il n'établisse sa bonne foi.

2° Un engagement a été consenti entre deux parties sans intentions sérieuses de s'obliger en vue seulement d'échapper aux obligations de la loi du travail et de s'assurer frauduleusement le bénéfice des avantages attachés aux contrats d'engagement.

Les parties contraclantes sont punies dans ce cas d’un emprisonnement de Ï mois à | an et d’une amende de 100 à 500 fr. ou de l’une de ces deux peines seulement.

Enfin l'employeur ne peut faire travailler ses engagés plus de 10 heures par jour. Au-delà de cette durée, les heures de travail supplémentaire devaient être rémunérées en plus du salaire habituel.

Les dispositions de ce projet de décret qui porte la date du 1 avril 1899 étaient en somme beaucoup moias libérales que celles des arrêtés de Vohémar et de Tullear pris cependant par le gouverneur général, les 16 septembre 1897 et 26 juillet 1898.

L'article 29, qui ne paraît guère à sa place, clôt la série des obligations de l'employeur auquel ilest interdit d'opérer, sur le salaire deses ouvriers, d'autres retenues que celles autorisées dans les conditions suivantes savoir :

1° Remboursement des amendes, frais de justice, impôts acquittés par les employeurs aux lieu et place des employés.

2’ Remboursement dés amendes et frais de justice encourus par les engagés et dont les maîtres auront été déclarés civilement responsables.

3° Remboursement des journées d'absence légales ou illégales. |

4° Remboursement de l'argent et des rations reçus à titre d’avances.

»° Remboursement des sommes représentant le produit des dommages auxquels l'employé pourrait avoir été condamné envers l'employeur, pour perte d'outils, dégâts sur la propriété, ete.

Toutes ces retenues ne pouvaient s'effectuer, ce qui constituait une excellente précaution, que jusqu'à concurrence du liers des salaires acquis pendant le mois.

En fait d'obligation, l’article 29 consacrait le droit, pour lemployeur, de retenir une partie des salaires de ses engagés.

Comment un indigène ignorant notre langue se reconnaîtra-t-il au milieu de toutes ces obligations de l'employeur se résolvant en autant de charges pour l'employé ?

Incapable de comprendre, il perdra le peu de confiance qu'il pouvait avoir et fuira, car, comme on nous l’a dit: « s'il se croit lésé dans ses droits il ne dit rien, semble s’incliner, mais à la première occasion il déserte, prend la brousse et devient un révolté » (1).

(1) Général Galliéni. — Cité par André. L’Esclave à Mada-” gascar, p. 211.

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