CONSTATATION. — ENREGISTREMENT

Les conventions réciproques de l'employeur et de l'employé doivent être écrites et constatées par un titre qui prend le nom de contrat d’engagement,lequel doit obligatoirement stipuler :

1° La nature du travail à exécuter par l'engagé ;

2 Le nombre de journées de travail à effectuer par trimestre {cinquante au minimum) ;

3° Le taux ou les conditions du salaire et tous autres avantages réciproquement consentis ;

4 La durée de l'engagement, qui doit être comprise entre un et deux ans.

A remarquer toutefois que l’exemption de la demiprestation n’est garantie (art. 10) qu'aux engagés qui accomplissent, sauf le cas de force majeure dûment constaté, en un ou plusieurs engagements successifs,

(1) Cette expression s'applique en principe aux gens de couleur citoyens français.

une année de travail au service d’un Européen ou assimilé ;

> La date à partir de laquelle lPengagement aura son effet et l’acceptation par les parties des conditions du présent arrêté (art. 4).

Ce contrat doit être enregistré et visé par le chef de la circonscription ou par son délégué, en présence de l’engagé (art. 5). C'est l'employeur qui gardait le contrat après l'enregistrement.

On reconnut bientôt l'inconvénient qu'il y avait à ce que l’eagagé n'eût pas, lui aussi, en sa possession une copie du contrat. C’est dans ce but qu'un arrêté du 26 février suivant compléta les dispositions qui précèdent, en édictant que les engagements de travail seraient établis désormais en deux expéditions, dont une destinée à l’engagé, rédigée dans sa langue.

Le même arrêté compléta l'énumération des obligations que devait contenir tout contrat d’engagement passé sous le régime de l'arrêté du 16 janvier 1900, et disposa que Île salaire ne devrait pas être inférieur à O fr. 40 par jour pour les ouvriers des campagnes, et à O fr. 60 par jour pour. les ouvriers exclusivement employés dans les centres ci-après :

Tananarive, Diégo-Suarez, Tamalave, Mananjary, Fort-Dauphin, Nossi-Bé, Majunga, Fianarantsoa.

Le gouverneur général se proposait, par la fixation d’un salaire minimum, de faire cesser le trafic auquel se livraient certaines personnes, qui n'hésitaient pas, comme au temps de son prédécesseur, à « proliter du désir très ardent des indigènes de se dérober, par un engagement même fictif, à la prestation en

nature, pour leur imposer des conditions de salaires

tellement infimes qu'il paraissait matériellement

impossible aux ouvriers de pourvoir à leur existence, comme à l'administration d'admettre la sincérité de

pareils contrats. C’est ainsi que l’on à vu des indigènes engagés en [mérina à raison de dix centimes par Journée de travail de 10 heures » (1).