DU DROIT DU GOUVERNEUR

Les indigènes quicontractent avec un Européen ou assimilé, dans les conditions du présent arrêté, sont dispensés de la moitié de leurs prestations, l'autre moitié pouvant, au choix de l’engagé, être fournie par lui en argent ou en nature. Toutefois, dans le cas où l'administration viendrait à manquer de main-d'œuvre pour les services publies, le Gouverneur général se réserve le droit de décider que les engagés seront appelés à fournir en nature les prestalions dont ils demeurent redevables, sous la restriction que ces appels pourront être effectués partiellement et proportionnellement au chiffre des engagés du colon sans que la proportion des appelés puisse dépasser le tiers des engagés (art. 7 et8 }.

Ces dispositions n'étaient pas susceptibles d’une application pratique et demeurèrent en fait lettre morte.

(4) Rapport du général Pennequin.