INFRACTIONS ET PÉNALITÉS CONCERNANT LES ENGAGÉS

L'engagé commet une infraction aux dispositions du présent arrêté dans les cas suivants :

1° Lorsqu'il n'avise pas l'autorité locale, à la fin du trimestre, de l'impossibilité où 1l a pu se trouver d'accomplir le minimum de 50 journées de travail qui lui est imposé par trimestre, pour jouir de l'exemption de la demi-prestation. La peine entourue consiste dans la perte de cette exemption, sans pré- -judice des poursuites dont il pourrait être l'objet en cas de fraude (art. 18) ;

2° S'il ne fait pas inscrire sur son livret par l’autorité administrative, le cas échéant, la résiliation de son contrat, dans un délai d’un mois. Il encourtune amende de 1 à 15 francs (articles 16 et 20);

3° S'il s'absente de son travail, hors des cas où l'absence est déclaréé excusable, ou si, au cours de son engagement, par insubordination, refus, faute ou mauvais vouloir, il n’exécute pas le travail pour

léquel il a été engagé. Il peut, dans ce cas, être puni, sur la plainte de son engagiste, d’un emprisonnement de { à 5 Jours, et d'une amende de 1 à 15 fr., ou de l’une de ces deux peines seulement (art. 21).

De plus, tout engagé, condamné pour les motifs qui précèdent, ainsi que pour le motif que nous verrons tout à l'heure, sous la rubrique « infractions communes », sera déclaré déchu de l’exemption de la demi-prestation, et les sommes versées par lui, pour son rachat, demeureront acquises à la colonie comme pénalité ; sauf le cas où l'employeur établirait qu'il en a fait l’avance (art, 24).

C'était donner prise aux contestations et aux fraudes ; c'était peut-être frapper de stérilité, avant leur mise en vigueur, certaines dispositions véritable-. ment compliquées.

Comment penser que l'indigène irait, de son plein gré, se déclarer en contravention avec le règlement?

Et, d'autre part, n'était il pas à redouter qu'une entente intervint entre l'employeur et l'employé, et que le premier déclaràt qu'il avait fait l’avance de l'argent nécessaire au paiement de la demi-prestation du second, malgré la précaution prise par le gouverneur général de dire dans une circulaire portant la même date que l'arrêté : « Je saisis cette occasion pour vous faire remarquer que le rachat des prestations doit être opéré par l'indigène en personne et non par l'engagiste pour le compte de ce dernier. Ce procédé, qui a été parfois employé, a produit des inconvénients qu'il y a lieu d'éviter à l'avenir. Reçu doit lui être donné sur son livret individuel qui conent, à cet effet, une mention spéciale. »

On avait vu, en effet, certains Européens ou assimilés se charger d'avancer pour les indigènes engagés à leur service, le montant du rachat de leurs prestations, retenir à leurs employés les sommes avancées ou à avancer, obtenir ensuite l'exonération des prestalions, puis n’ea rien dire el ne rien rendre à leurs travailleurs.

Il faut, à côté de cela, nous rappeler que plusieurs colons ayant fail l'avance en beaux deniers du mon- Lant du rachat de la prestation de leurs travailleurs, furent ensuite abandonnés par ces derniers, perdant ainsi et à la fois leur argent et leurs ouvriers.