OBLIGATIONS DE L'ENGAGISTE ET SANCTION DE CES OBLIGATIONS

Les obligations de lengagiste sont plus nombreuses que celles qui lui incombaient autrefois.

1° C'est à lui qu'il appartient de faire enregistrer el viser les contrats d'engagement, sous peine d’une amende de 1 à 15 francs (article 5 et 20).

2° Même S'il n'entend pas porter plainte, il doit signaler à lautlorité administrative, dans le délai d'un mois, toute absence non excusable, ou toute ruplure de contrat, sous la même peine que ci-dessus (arlicles 14 et 20).

3° [lest tenu de payer, sauf convention ou usages locaux contraires, dans les huit premiers jours du mois, les salaires de ses employés, pour le mois échu, sans préjudice du droit pour l'engagé de demander la résiliation de son contrat et d'exiger le paiement des salaires échus (article 15).

4 Il est tenu de déclarer à l’autorité administra-

üve, dans le délai d’un mois, toute résiliation de contrat survenue entre lui et ses employés, sous peine de 1 à 15 francs d'amende (articles 16 et 20).

5° L'employeur est lenu de justifier, sur la demande des autorités administratives ou judiciaires, à toute réquisition et sans délai, par la production de ses écritures, du travail fait par l’engagé, des salaires payés, des avances ou retenues faites.

Ces écritures seront consignées sur des registres spéciaux, cotés et paraphés par les administrateurs ou les commandants de cercle (article 17).

En cas d'infraction à ces prescriptions, l’employeur est passible d’un emprisonnement de 1 à 5 jours et d’une amende de Ï à 15 francs, ou de l’une de ces peines seulement, sans préjudice de toutes poursuites , pour contraventions ou délits de droit commun, qui pourraient être relevés, ni de tous dommages-intérêts au profit de la colonie {articles 23 et 21).

Cette dernière disposition constituait la pierre d’achoppement de l'arrêté ; elle soulèvera les imprécations des colons, en raison de l'espèce d’inquisition à laquelle on les soumettait. Cela servit, du moins, à faire la preuve manifeste que la réglementation du travail, alliée à l'octroi d’une faveur du genre de l'exemption de la demi-prestation, était de nature, malgré toutes les précautions prises par l’administration, à favoriser les pires abus par la passation d'innombrables contrats fictifs.

Le Gouverneur général décida en outre que les employeurs avec lesquels les indigènes avaient passé des contrats de travail, antérieurement au 16 janvier

1900, seraient obligés de se conformer désormais aux prescriplions du nouvel arrêté dans les condilions suivantes :

« L’abrogation des anciens textes, disait le général Pennequin, ne peut atteindre les contrats d'engagement intervenus antérieurement aux arrêtés du 16 Janvier qui ne sauraient avoir d'effet rétroactif. Ces contrats continueront done à produire leur plein et entier effel, jusqu'à expiration, sauf renouvellement sur les bases de la nouvelle réglementation.

»Mais les employeursserontforcésde se conformer, dès maintenant, aux prescriptions de l'article 17, pour tous les engagés, quelle que soit la date des contrats d'engagement. F’appelle toute votre attention sur ce dernier article, qui a pour but de permettre à l'administration d'exercer un contrôle direct sur l'exécution régulière des contrats d'engagement et de faire réprimer les abus dont certains se sont rendus coupables. Vous devrez veiller à ce que les colons, établis dans vos circonscriptions respectives, soumettent, dans le plus bref délai, à votre visa, les registres prévus par le texte.

» Vous pourrez, si vous le croyez utile, le leur rappeler par circulaire, afin qu'ils soient bien informés de la nouvelle obligation qui leur est imposée.

» Il vous appartiendra, ensuite, de requérir la production de ces registres, lorsque vous le jugerez nécessaire, pour exercer votre droit de contrôle.