DROITS DE L'ENGAGISTE

A côté dé $es obligations l’engagiste avait des droits établis par les articles F1, 19 et 21.

L'article ? contient à la fois une défense et une autorisation de faire quelque chose.

1° Il est défendu à l’engagiste de louer ses engagés ; il lui est permis, d'autre part, de les mettre à la disposition d'un tiers pour un laps de temps, sous réserve de l'approbation administrative et du consentement des engagés. |

2° L’engagiste qui a à se plaindre de son engagé peut le faire appeler devant le chef de district qui constate leur accord ou les renvoie à se pourvoir. devant le juge compétent.

3° L'engagisie a enfin le droit de déposer une plainte contre son engagé qu'il peut faire condamner à une peine de 1 à 5 jours de prison et à une amende de Là 15 francs pour insubordination, refus, mauvais vouloir, etc.

À côté des infractions spéciales à l’engagé et à l'engagiste, l'arrêté du 16 janvier en prévoit qui leur sont communes ainsi qu'à Loute autre personne.

Elles sont énumérées dans les articles 22 et 23.