INFRACTIONS COMMUNES

[a première se rapporte au fait, pour toule personne : engagé, engagiste ou autre, d’avoir déterminé un ou plusieurs engagés, à l’aide de violences, de menaces, de dons ou de promesses, à abandonner leur service en cours d'engagement.

Le délinquant encourt une condamnation de 1 à » jours de prison el une amende de 1 à 15 franes, ou seulement l’une de ces deux peines {artiele 22).

La deuxième est relative à l'usage que peut faire une personne d’un engagement ficbif ou frauduleux.

SPA EE Elle encourt les mêmes peines que ci-dessus, sans préjudice de toute poursuite, pour contravention ou délit de droit commun, ni de tous dommages-intérêts au profit de la colonie.