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nel, quel avantage relirent-ils de leur engagement ? Le Gouverneur dit bien dans sa circulaire du 10 janvier :

«Comme précédemment, les nouveaux engagements pourront être slipulés avec l'intervention de

l'administration ; mais, dans ce cas, les contractants

bénéficiant de garanties spéciales, vous aurez à

veiller, avec le plus grand soin, à la stricte exécution des obligations consenties de part et d'autre. Seuls, les engagements revêlus du visa de l'autorilé administrative seront susceptibles d'entrainer, en cas d'inexécution, l'application des dispositions pénales prévues par les articles 21,22 et 23 de l’arrêté du 16 janvier 1900» ; or, ces articles 21,22 et 23 punissent de peines plus ou moins sévères les infractions aux dispositions de larrèté du 16 janvier 1900, commises Lant par les engagés que par les engagistes. EE nous voudrions que, de gaieté de cœur,les parties intéressées se missent elles-

mêmes dans l'embarras quand elles peuvent faire

autrement !

C'est inadmissible. Cela se produisit pourtant. EL nombre d'indigènes continuèrent de contracter avec cerlains Européens ou assimilés, en dépitde la liberté qu'ils avaient de se contenter du droit commun.

Peut-être tenons-nous, cette fois, langible, manifeste, la preuve de la duplicité du Hova et de sa méfiance à notre égard ! Voyons plutôt. Des Vazahas sont venus et lui ont dit : « Tu sais, on te raconte que les prestations sont abolies, que tu es libre de ne pas contracter d'engagement avec nous, que Lu peux

travailler sans te lier avec un employeur ; mais méfie-

toi, on va construire le chemin de fer, on Le prendra encore pour la corvée, etc... »

Et voici que cefourbe, ce menteur, ce méfiant qu'est le Malgache, croit ce qu'on lui rapporte. Etil contracte avec le Vazaha, et un grand nombre de ses semblables contractent avec lui, et, à un moment donné, ce nombre devient si considérable que le Gouverneur général, le 22 avril 1901, est obligé d'adresser une circulaire qui commence ainsi, aux administrateurs chefs de province et aux commandants de cercle :

« Il m'est revenu que, malgré la suppression des prestations et du régime de faveur qui, faisant bénéficier les indigènes engagés chez des colons de l’exemption partielle de cet impôt, a donné lieu aux abus que vous savez, le principe du libre consentement en matière d'engagements de travail, contractés par les Malgaches pour le compte d'entreprises privées, subit encore de graves atteintes.

» Certains colons, répandant le bruit de l'établissement prochain de lourdes corvées, ont passé et passent encore des contrats d'engagement le plus souvent fictifs.

» Comme ces colons n'exigent, dans ce cas, aucun travail effectif, qu'ils promettent aux indigènes de les soustraire à de nouvelles charges, ils trouvent évidemment dans la population crédule des campagnes, de nombreux Malgaches disposés à accepter leur protection, au prix même d’un sacrifice en argent ou en nature. »

Le Gouverneur général constate que ceux qui spéculent ainsi sur la crédulité des indigènes sont certainement l'exception, mais que leurs agissements

n'en ont pas moins des effets désastreux ; que les colons désireux de faire œuvre utile voient leurs propres industries ou leur commerce entravés ; que même ils se voient contraints de recourir eux-mêmes à l'intermédiaire de ces peu scrupuleux personnages qui, au moyen de promesses trompeuses, sont parvenus à accaparer la main-d'œuvre en portant un préjudice considérable tant à notre œuvre politique qu'à notre action civilisatrice. Le fonctionnement des Offices du travailest paralysé,et les chefs d'entreprise font entendre de légitimes doléances auxquelles s'associent les Chambres consultatives de commerce.

Le Gouverneur insiste sur l'intérêt qu'il y a à dissiper ces faux bruits et à faire connaître aux indigènes, par tous les moyens possibles, les règlements actuels sur le travail et la liberté qu'ils ont de disposer de leurs services comme ils lentendent.

Arrêté du 7 mars 14901

L'arrêté du 31 décembre 1900, sur la création des Offices du travail, avait annoncé dans son article 11, que le contrôle des contrats de travail el de l’exéculion des engagements stipulés de part et d'autre par les emploveurs et les engagés serait assuré par les offices régionaux et par POffice central du travail, dans des conditions à déterminer ultérieurement par voie réglementaire.

C'est la détermination de ces conditions qui fait l’objet de l'arrêté du 7 mars 1901. Il est intitulé : « Arrêté sanctionnant les contrats d'engagement

intervenus sous le régime de la réglementalion nouvelle. »

Diffère-t11l beaucoup de Farrèté du 16 janvier 1900 ?

L'article premier décide que les contrats d'engagementintervenus antérieurement au 31 décembre 1900 continueront de produire leur plein et entier effet, l’inobservation des clauses et conditions qui ont fait l'objet de la passation de ces contrats étant susceptible d'entraîner l'application des pénalités prévues par l'arrêté du 16 janvier 1900.

Les indigènes avaient cru en effet que, du moment qu'ils ne jouissaient plus des avantages qui les avaient incités à s'engager, le contrat passé avec leurs employeurs était devenu nul. Les nouveaux contrats d'engagement peuvent, aux termes de l’article 2, être soumis où non au visa du chet de la circonseription.

Mais l'article 3 dispose que le visa ne pourra être accordé que si l'écrit, rédigé à l'appui de l'accord intervenu, stipule certaines clauses. Cela voulait dire sans doute que la condition nécessaire pour que le contrat fût visé consistait dans la stipulation des clauses énumérées à l’article 3; mais que celte condition n'était pas suffisante et que si, d'autre part, l'administration reconnaissait quelque fraude ou quelque abus, le visa pourrait aussi bien n'être pas donné. Quant aux clauses elles-mêmes relatives :

1° À la nature du travail à exécuter ;

2 Au nombre de journées de travail à fournir ;

3° À Ja fixation du taux du salaire :

{A La fixalion de la durée de l'engagement :

elles reproduisent à peu près textuellement celles de l’arrêté du 16 janvier. Il n’y est toutefois question ni d’un minimum de jours de travail, ni d’un minimum de salaire, et les nouveaux contrats doivent mentionner l'acceptation par les parties des conditions de l'arrêté du 7 mars.

Il faut noter que l'arrêté du 16 janvier ne se contentait pas d'imposer à l'employeur l'obligation de faire viser les contrats d'engagement par le chef de la circonscription administrative. Ce dernier était encore tenu de les enregistrer ; il devait de plus s’assurer non seulement du hbre consentement des intéressés, mais encore de Ja connaissance qu'avait l’indigène des clauses du contrat auquel il déclarait donner son adhésion ; enfin, il décidait que le contrat d'engagement serait établi en double expédihon, dont une dans la langue de lengagé. L'arrêté du 7 mars ne fait plus mention de l'enregistrement : il ne reproduit pas davantage la disposition relative à la déclaration faite par l’engagé de sa parfaite connaissance des clauses da contrat et il est muet sur la question du double écrit, dont un en langue malgache.

L'article 5 est la reproduction exacte des deux articles 21 et 13 de l'arrêté du 16 janvier. [l se rapporte à l’état d'absence et aux peines que lPengagé peut encourir sur la plainte de son emploveur pour insubordination, refus, mauvais vouloir, etc... Il en est de même pour l’article 6, qui avait le numéro 22 dans l'arrêté du 16 janvier, pour l'article 7, qui y avait le numéro 23 et pour les articles IT et 12, qui reproduisent les articles 15 et 17 au sujet du paie-

ment des salaires el des registres à tenir par les employeurs.

Nous ne nous y arrêterons pas davantage, pour passer tout de suite aux nouveaux articles 8, 9 et 10. Le premier vise les recruteurs que l'arrêté du 31 décembre 1900, créant les Offices du travail, ainstitués. Il leur impose l'obligation de faire viser leur certificat par le chef de la circonscription, avant toute opération de recrutement, sous peine d'emprisonnementetl d'amende. |

Les dispositions les plus importantes sont, sans contredit, celles de l’article 9, qui dit en termes excellents et très nets :

« Toute personne qui, à l'aide de menaces, violences, dons, promesses ou manœuvres quelconques, aura exploité la bonne foi des indigènes ou entravé l'exercice de leur libre volonté, ou fait un usage abu-. sif du certificat de recruteur, pour amener lesdits indigènes à contracter des engagements de travail, sera passible d’un emprisonnement de 1 à 5 jours el d’une amende de 1 à 15 francs, ou de l’une des deux peines seulement, sans préjudice des peines de droit commun qui pourraient être encourues.»

L'article 10 punissait des mêmes peines toute autorité indigène subalterne qui ferait une opposition injustifiée aux opérations de reerutement.

Tel était l'arrêté du 7 mars 1901. Comme on peut le voir, 1l ne changeait pas grand'chose aux dispositions de celui du 16 janvier 1900, dont il reproduisait la généralité des dispositions en en supprimant quelques-unes, qui étaient pourtant de nature à accentuer les garanties de l'indigène. Mais il faut

retenir qu'il cherchait néanmoins à mettre la bonne foi de celui-ci à l'abri de l'exploitation dont il pouvait ètre l’objet, par l'excellent article 9.

La bonne foi des indigènes !.…

Cette association de mots, à laquelle on n'a pas jusqu'ici été habitué, est réjouissante, et nous sommes personnellement heureux de la rencontrer à propos des Malgaches.

L'arrêté du 7 mars avait été publié au Journal officiel de Madagascar depuis plus d’un mois, quand il parut nécessaire au Gouverneur général d'en expliquer les termes par suite des diverses interprétations qu'en traient les fonctionnaires chargés de l'appliquer. Ce fut l’objet de la circulaire du 22 avril dont nous avons déjà parlé. Ce document détermine la nature des contrats de travail régis par l'arrêté du 7 mars 1901, en s’expliquant sur la portée de lartiele 3, dont on comprend très bien, dès lors, la signification. En termes très explicites, il dit comment les représentants de l'autorité administrative devrontentendre les conventions faites par les parties contractantes à propos des salaires ; de quelles considérations ils devront s'inspirer pour juger de la nature et de l'importance de l'entreprise qui motive le contrat d'engagement ; comment devra s'exercer le contrôle, et, chose digne de remarque, l'enregistrement des contrats d'engagement, alors que l'arrêté du 7 mars, qui mentionne bien le visa, est muet sur l’enregistremenl.

La circulaire prescrit encore le recensement périodique des engagements, préconise l'institution, auprès des Offices régionaux du travail, de commis-

sions consultatives de main d'œuvre, et invite les chefs de province et les commandants de cercle à ne pas hésiter à prendre toutes les dispositions qui pourraient être utiles en vue de lPapplication des sanctions pénales édictées par l'arrêté du 7 mars 1901.

De l'arrêté du 7 mars 1901 et de la longue et 1mportante cireulaire du 22 avril 1901, il ressort que le manquement de la part d’un indigène aux conditions d'exécution d’un engagement de travail auxquelles il a librement consenti, constitue une infraction que la loi réprime et punit des peines de simple police :

1 à D jours de prison; 1 à 15 francs d'amende.

Mais, en même temps que l'administration défend l'employeur contre l'employé, elle s'efforce de sauvegarder les droits de ce dernier, et le visa qu’appose le représentant de lautorité administrative signifie que le contrat passé entre l'employeur et l'employé satisfait aux conditions de l'arrêté du 7 mars 1901, relatives :

À Ja nature du travail que doit accomplir l’engagé ;

A la durée de son engagement ;

À la somme de travail qu'il doit fournir;

À son salaire :

À son libre consentement.

Comme nous l'avons fait remarquer, la disposition insérée dans l'arrêté du 16 janvier 1900, relative à l'obligation où était le chef du district ou son délégué de constater que l’engagé connaissait les clauses du contrat qu'il passait, a disparu de la rédaction de l'arrêté du 7 mars, et, si la circulaire du 22 avril re-

commande au représentant de l'administration d’examiner minutieusement les clauses des contrats qui lui sont présentés, elle est muette sur l'obligation qui vient d'être rappelée. Il est permis de le regretter: Na

L'arrêté du 16 janvier prévoyait également un minimum de jours de travail (50 jours par trimestre) pour que le contrat donnat lieu au bénéfice de la demi-exemption des prestations.

Rien de cela, comme nous l'avons dit, ne subsiste ou plutôt n'a l'air de subsister dans l'arrêté du 7 mars. Nous disons «n’a l’air de subsister », parce que la circulaire du 22 avril 1901 dispose que ladministraton ne devra pas accorder son visa à un louage de services, d'ouvrage ou d'industrie stipulé dans Pacte qui lui est soumis, si le nombre de jours de travail est inférieur à quinze par mois, ou si le nombre d'heures est inférieur à cinq par jour.

En somme, la circulaire fixe le minimum de travail que n’a pas déterminé l'arrêté.

Et de même pour les salaires, avec cette différence qu'ici, c’est le chef de province lui-même (ou le commandant de cercle) à qui il appartient de s'assurer si le salaire stipulé est tel qu'il peut suffire à la subsis- Lance et à l’entretien de l'engagé. C'est donc lappréciation de l'administrateur chef de province ou du commandant de cerele qui fera loi. Cela peut valoir mieux qu'une fixation unique, déterminée par le règlement ; cela peut être pire.

Le visa n’était plus donné qu'après constatation par le représentant de l'administration que le nombre des engagements était en rapport avec l'impor-

lance du commerce, de l’industrie ou de l'exploitation agricole de lemployeur.… de lemployeur européen, car il faut noter que le régime spécial résultant de l'arrêté du 7 mars ne s'applique pas, en principe, aux contrats qu'un engagiste, s'il est indigène, voudrait passer avec ses congénères. Les dispositions de cet arrêté ont été prises dans l'intérêt de la colonisation, mais de la colonisation par les £uropéens ou assimilés.

C’est là le principe, du moins, que tempère d’ailleurs la cireulaire du 22 avril 1901 en décidant que si des Malgaches disposent de ressources importantes et désirent se procurer de la main-d'œuvre, le Gouverneur général pourra faire revêlir du visa admimistralif les contrats qu'ils lui soumettront. Ce n’est pas tout à fait ce que réclamait le syndicat des colons de Madagascar, qui avait pris ombrage du visa accordé par ladministralion à certains engagements passés entre indigènes. Il se prévalait de Pesprit qui avail animé Jusqu'ici tous les arrêtés et circulaires parus à Madagascar sur la réglementation du travail, et voyait dans l'extension du visa accordée aux engagements entre indigènes, la négation de la pensée qui avait inspiré tous les textes se rapportant à cette réglementation. L'idée d'exempter totalement ou partiellement de la prestation jusqu’au 1* janvier 1901, les indigènes qui justifiaient d'un certain engagement avec les colons européens procédait, disait-il, de considérations relatives à la protection de ces dermers. «(a été là la préoccupation constante du Gouverneur général, dont l'intention, en supprimant les prestations, n'a pas été d'augmenter nos difficultés.»