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Que les mdigènes passent entre eux des contrats d'engagement ! Nous n'avons rien à dire, mais qu'on ne leur permette.pas de traiter d'égal à égal avec nous, «qui sommes venus Ici au prix de sacrilices considérables en hommes et en argent. Nous y sommes venus en maîlres, avec un but précis et déterminé : la colonisation. Nous sommes dans la société indigène un élément nouveau qui a chèrement conquis ses droits. Et sinous devons évidemment respecter et défendre les droits des indigènes, il ne faut pas oublier qu'ils ont pour limites les nôtres, qui ne peuvent pas être plus sacrifiés que les leurs … On nous dira peut-être que l'indigène propriétaire est aussi un producteur, et qu'il y a un intérêt:économique à ne pas entraver sa production. Mais il ne s’agit nullement d'entraver lindigène ; quon lui laisse librement contracter les engagements qu'il voudra, soit! mais qu'on ne le mette pas sur le même pied que nous, en lui accordant le visa de ses engagements avec ses conséquences, parce qu'en réalité on lui crée une situation privilégiée qui peut devenir un danger pour nous... Le syndical des colons de Madagascar estime dangereuse une assimilation qui équivaudrait à un privilège, et il espère que Padministration donnera, pour les motifs qui précèdent, satisfaction à sa réclamation.» Telle est, dans la généralité de ses termes, la réclamation dontil esl question dans le numéro du 23 juin 1901 de la Polrlique coloniale sous la rubrique : À Madagascar. Quelles peuvent done être les conséquences auxquelles il a été si souvent fait allusion ci-dessus, puisque l'arrêté du 31 décembre 1900, abolissant les pres-

lalions el portant augmentalionde la taxe personnelle, ne mentionne pas plus que l'arrêté créant l'Office du lravail, pas plus que les instructions de mème date relatives à la suppression de la prestation indigène, d’autres avantages que ceux que nous avons énumérés en faveur des employeurs ou des employés ; puisque la circulaire du 10 janvier 1901, pas plus que l'arrêté du 7 mars 1901, sanctionnant les contrals d'engagement intervenus sous le régime de la réglementation nouvelle, pas plus que la circulaire du 22 avril 1901, n'attribue à la formalité du visa une importance telle qu'elle justifie, ou tout au moins explique, les Lermes de la réclamation qu'on vient de lire ?

Les lignes suivantes de la réclamation du syndicat, nous donnent l'explication de l'énigme :

«On sait que, depuis le 1 janvier dernier, les prestations ont été abolies à Madagascar et remplacées par une taxe. On sait aussi que, lorsque les indigènes passent des contrats de main-d'œuvre avec les Européens, le visa de l'Administration sur ces contrats dispense les indigènes engagés de la nou: velle taxe, comme il les dispensait autrefois de la prestation.

« Aujourd'hui, Administration ayant accordé le visa,avec toutes ses conséquences,à certains engagements passés entre indigènes, le syndicat des colons de Madagascar à vu dans cette extension donnée à l'arrêté du 31 décembre 1900, un danger pour l'œuvre de la colonisation. »

Or, c'esten vain que nous avons cherché quelque avantage de ce genre dans toute la série des textes

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insérés au Pullelin officiel de Madagascar. Nous n°'v avons {trouvé n1 instruction, ni circulaire, ni arrêté accordant la dispense du paiement de la taxe établie par l'arrêté du 31 décembre 1900, aux indigènes engagés par contrat soit avec des Européens, soit avec des indigènes, que ces contrats aient été ou On SOUMIS AU VISA.

Il ressort du dernier état de la législation, aussi bien que des arrêtés du 16 janvier 1900 et, a fortiori, de toute la réglementation antérieure, que la rupture par l'indigène du contrat de travail constitue un délit. Cette question est une de celles qui retinrent le plus l'attention des membres de l'institut colonial à la session de la Haye en 1895. Un professeur de la Faculté de droit de Poitiers, M. Arthur Giraull, économiste doublé d’un jurisconsulle et d'un colonial, soutint en ant que jurisconsulle et obsédé par le principe de l'article 1142 du Code civil, que la liberté de ne pas travailler était le corollaire de la liberté du travail ; que toute obligation de faire ou de ne pas faire ne pouvail se résoudre qu'en dommages el in- Lérêts, en cas d’inexécution de l'obligation de la part du débiteur. Est-ce un travail ibre,disait-1l,que celui qui vous expose, si on ne laccomplit pas, à aller en prison ?

Nous restons alors sans défense à lPégard de l'indigène qui rompt son contrat d'engagement si vous nous refusez une sanction pour celle rupture, répondent les colontaux.

Certains prétendent que la peine qui frappe Phomme se refusant à travailler constitue un enseigne-

ment moralisateur. M. Girault réplique qu'il n'y à

pas, au contraire, de meilleur moyen de disqualilier le travail et de le rendre odieux que vouloir limposer. C'est à la condition d’être volontaire que le travail est en même temps moralisateur. Ainsi parlait le jurisconsulte chez M. Girault, qui, comme économiste, élait d’un avis opposé, à cause des exisences de la colonisation, de la constitution de Fouüllage économique de la colonie, d'où un dilemne : « Où la rupture du contrat ne sera pas un délit et dans ce cas les indigènes ne s'engageront pas el il n'y aura pas de main-d'œuvre; ou la ruplure du contrat sera un délit et, dans ce cas, les conditions de l'engagement rappellent les obligations de l'esclavage.»

Un certain nombre de membres de l'Institut colonial prirentune part très active à la discussion qui s'éleva à ce sujet entre M. Girault, d’une part, et MM. Abendanon, le docteur Peters, M. Van der Lith;'etc... d'autre part.

En raison de la nécessité de ne pas soumettre lindigène à des obligations rappelant celles d’une véritable servitude et pour garantir l'employeur contre la facilité avec laquelle ce même indigène pouvait se soustraireaux obligations qu'ilavait consenties librement, les membres de l'Institut ne trouvèrent guère que deux choses : restreindre au minimum compatible avec les besoins de la colonisation, la durée des contrats, el prendre toutes les précautions pour que, au moment de contracter, la liberté de l'indigène füt absolue, en imposant à l'administration le devoir de s'assurer que l’indigène était, en eontraeant, bien au courant des conditions de son contrat

d'engagement.

Circulaire du 22 décembre 1901

La circulaire du 22 avril 1901 semblait avoir élucidé loutes les parties de l'arrêté du 7 mars de la même année quand il se produisit encore, dans la pratique, au sujet du visa des engagements des travailleurs indigènes, de nouvelles divergences d’interprétation.

Et le Gouverneur général explique, dans sa cireulaire du 22 décembre 1901, que le visa administratif a pour but d’obliger ces derniers à observer fidèlement les clauses du contrat qu'ils ont souserit.

L'effet de ce visa consiste à soumettre les Malgaches aux dispositions pénales édictées par Parrêté du 7 mars, en cas de manquement à leurs obligations. C'était bien net. Ce que l'on comprend moins, c'est que des indigènes, qui sont libres de contracter dans les conditions du droit commun, le fassent sous lempire de l'arrêté du 7 mars, qui, tout en ne leur procurant aucun avantage, les expose au désagrément d’aller en prison ou de payer l'amende.

La circulaire revient encore sur le caractère absolument facultatif du visa de la part de l'autorité à laquelle il est demandé. Il semble pourtant que s'il pouvait y avoir eu hésitation à la lecture de l’article 3 de l'arrêté du 7 mars, la circulaire du 22 avril avait été bien explicite. Celle du 22 décembre dut lever les dernières hésitations. « [Il nous appar-

tiendra, dit le gouverneur, d'apprécier, pour chaque

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cas, dans quelle limite vous pouvez sanctionner les contrats d'engagement qui vous sont présentés ».

« Il faut que le nombre des employés demandés soit proportionné à l'importance de l’entreprise de l'employeur. » De plus, le Gouverneur général attire l'attention des chefs de province et des commandants de cercle, sur le droit qu'ils ont de refuser leur visa à des contrats passés par les indigènes avec des colons dont l'entreprise se trouve hors de la province ou du cercle où s'effectue le recrutement des travailleurs, s'ils estiment qu'il v ait intérêt à retenir la main-d'œuvre dans ces circonscriptions, soit en raison de sa rareté, soit pour toute autre cause.

l'était, en outre, donné toute latitude à ces chefs de circonseriphons — et c'était cette fois un véritable

avantage attaché à la qualité d'engagé — pour exempter des corvées de fokon’olona, dans la proportion où ils le jugeraient convenable, ceux des ouvriers indigènes employés chez des colons, s'ils accomplissaient au profit de ces derniers un travail effectif. Pareille faveur devait être refusée aux engagés ne se trouvant pas dans ces conditions. C'était un retour à l'idée d’une attribution d'avantages, dont s'était inspiré l'arrêté du 16 janvier 1900, en faveur des engavés au service des colons européens.

Il est rappelé, toutefois, par le Gouverneur général, que les corvées de fokon’olona ne doivent être prescrites que pour des besoins d'intérêt commun : construction où réparation de digues et de canaux, construction de bâtiments d'utilité générale, ete.

Tel est le dernier état de la législation en matière de réglementation du travail à Madagascar.

Il est marqué par l'arrêté du 7 mars 1901, officiellement interprété par les circulaires des 22 avril el 22 décembre suivants du gouverneur général; il clôt la liste de cette longue suite de textes qui, si souvent, modifièrent, dans la grande île, l'état de choses établi par de précédentes et, quelquefois, récentes dispositions, tant la recherche de la solu- Lion du problème de la main-d'œuvre, à Madagascar, a élé entourée de difficultés :

Difficultés inhérentes à l'insuffisance de la population (2,501,690 habitants — moins que la populalion de Paris — pour un territoire plus grand que la France entière); difficultés inhérentes à la relative facilité avec laquelle les indigènes peuvent satisfaire, tout au moins dans certaines régions, à leurs besoins essentiels; difficultés inhérentes à la générale faiblesse de constitution des Malgaches et à leur indolence, encore qu'ilexiste, à ce point de vue, de orandes différences entre les diverses peuplades de l’île ; difficultés politiques, difficultés financières, difficultés suscitées par les abus de gens sans scrupule qui se sont fait des revenus avec l'exploitation de la crédulité publique, rien n'a manqué, dans cet ordre d'idées, pour entraver les meilleures initiatives. Si bien que toutes ces mesures discutées, arrêtées, modifiées, rapportées, promulguées de nouveau, pour ètre quelquefois rapportées encore, si elles semblent permettre une eritique dénuée de parti pris, commandent le respect pour les hautes personnalités dont l'œuvre est mise en cause.

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