CHAPITRE III

Droits fiscaux (Death Duties)

L'administration d’une succession comporte, en même temps que le paiement des dettes du défunt, le règlement des droits fiscaux. Considérés comme une contrepartie de la protection accordée par l'Etat à la transmission de la propriété à cause de mort, ces droits seront prélevés même au cas où le défunt n'était pas de nationalité anglaise ou si son dernier domicile n’était pas en Angleterre. Néanmoins, le domicile peut intervenir, conjointement avec la situation des biens, pour déterminer

le montant des droits à acquitter.

Suivant la nature que revêt, en droit interne, chaque espèce d'impôt successoral, il y aura lieu de faire intervenir l’un ou l’autre de ces deux éléments. C’est pourquoi il est nécessaire de jeter d’abord un coup d'œil rapide sur le droit fiscal interne, puis d'examiner quelles sont les questions que pose, en Droit international privé,

le recouvrement des droits de succession et les solutions

législatives et jurisprudentielles. Ce sera l’objet du premier paragraphe de ce chapitre.

D'autre part, dès l'instant où une succession comprend des biens situés dans différents pays, on a à redouter à la fois les doubles impositions et l’évasion fiscale. C'est pourquoi les Etats cherchent à conciure entre eux des traités destinés à remédier à ces deux dangers. C’est en vue de parer au second qu'a été signé le 15 novembre 1907, entre la Grande-Bretagne et la France, un accord relatif aux droits de succession et dont le but est de renseigner le fisc des deux Etats sur la situation exacte des biens situés en France et en Angleterre et dépendant

d’une même succession.

Nous étudierons dans un second paragraphe le conte-

nu et la portée de cet accord,