CHAPITRE llf

Formotùm det\AêiembléeprQ9iniimi»duSerrf. -^iHèéeWeê' teiu députéi désignés par le Roi. — Cérémonial de la séance d^ouverture ; Vérification en commun des ponéoirs '; Élection

de» membres dé l'assemblée, -^ Arrêts du Conseil , du i*'. novembre 1778, portant règlement de l'assemblée provinciale. — Examen de ce règlement, — Double' répfések^ talion du tiers-état, — AdnUseion^ eu clergé aux assemblas provinciales. — • Présidente de Carekevêque ; Commission intermédiaire. — Comparaison éu règlement du 1*". novembns'^TiB antesc lès hh organiques des administrations et conseils départementaux, — Ouverture de la première pgfmCf '^Division de Vussemèlée en. tfUreaUT, -— Bappôrt du bureau de règlement. — Élections. — Clergé ; exclusion des curés, '•^ Division du règlement en quatre chapitres : i*. de la convocation et formation de Vassçmblée provinciale; 2*. de ta tiifinière de traiter ^s affaires et d^en dHir\ , fférçr.i Z?, dee.i/jifcieris dç tffdmiirieirMiou,.ip. delaeoM^t: .mimion^iitiettmddiaire, -**• Gomparmson de ce règleÉtcHV a»et t^x des états de divetses ptvtînc^.

Çooi^mémeùi à la diSj^ttisa de rarticte 9 de r^rr^ 4*àH. UisscisMit 4erattedibr<^é^ les seîse persomm dés^iiées par fé. Hèi^é^eni fà teUreJaiy^hliç de M. Bertin,, ipwiétrè(d(i^ W

maison du Roi , dans le ressort duquel était la province dv Berry :

« Versailles, 17 septembre 1778.

» Le Roi m*a ordonné de tous informer, Monsieur , qu^il vous avait choisi pour un des seize députés qui doivent s^assembler à Bourges le 5 octobre, conformément à Tarrèt du conseil, du 12 juillet. Sa Majesté ne doute pas de votre empressemetit à concourir à ses vues.

» Je suis toujours très-parfaitement, Monsieur, votre trèshumble et très-obéÎMant serviteur, 8. Bbrtiiv. »

Ces 16 personnes étaient :

M. Georj|;e8-Louis Pbélippeaui de La Vrillière, archevêque de Bourges ; . .

M. de Véri, abbé de Saint-Satur; M. de Seguiran , abbé du Landais ; M. de Velard, chanoine de Tégliae de Bourges ; M. le marquis de Gaucourt ; M. le comte de Barba nçon , seigneur de GontremoreC ; M de Savary, marquis de Lancosme ; M* le comte du Buat, seigneur de Neuvy-soi^Baranjon {t:)x

(1) Le comte Du. Buat, né près de Livarot, en Normandie» Je 2 mars 1732 , ftit ministre plénipotentiaire dans plusieurs cours d'Allemagne , dans lesquettes son esprit d*observatîon se iSt connaître par plusieurs ouvrages pleins de recherches «td*éitidition quMl publia sur ce pays. Il a publié les, ouvrages suivants : — Tableau du gouvernement de V Allemagne , 1755 ; ~— Origines f ou C Ancien gouvernement de ta France, de r Allemagne et de l'Italie, 1757, 4 vol. in-8». ; -^ L'Histoire ancienne des peuples de l'Europe , 1772 : «- Reeherekeg eur Vhistoirç d'Allemagne^ 1772; — Maximes- du gouv ernemen t, monarchique^' 1789 ; -r- plusieurs Jilljimoires historUffÊM^ ,fff^ politiques ; une tragédie de Charlemajne , etc.

M. Soamanlr ^yer» feigoeur de CnMw», maire de fioorges ; .

M. Guimon de La Touche (de Ghftteauroux) ;

M. de Lavarenne ( de Vierzon ] ;

M. Terrasae ( de Châteanneur-sur-Cber) ;

M. ReMère de Litières ( de La Souterraine) ;

If. Feirfjnd dé Bàligby (de Beifgy-sur-GraoD ) $

M. Dapertuift (de fa ville d^Ant^^on).

Le 5 octobre, les personnes dont on vient de lire la liste se rfcmireilt an nombre de quinze ; le marquis de Gaucourt étant mon en se rendant à Bourges.

'" LecérMonial obsenré pour rouyerttire de la tenue de l'^s-* femblëc a été omis dans le procès-verbal imprimé ; il est ce- ^endaat Intéressant de cokisenrer le souvenir des principalies dtaoMtaliees dé cette première Séance.

Le lundi 5 <^ctobrél778 se réubirent^ en la grande salle du {MlaiS ëi-élilépiscopal , les pëfsbboes ' ^^ésAyi pen tioniîées , qui déclarèrent s^étne réanfeS dàifS Ikdlté sàlte, eq conséquence desletif A ftélléÀ^ adressée!^ pài^ 9^. Berliii> ministre de la maison du Roi, secrélaire-d*état , ayant le dépar^inënï! dè'la profhwé, quMI^exbfbè^ent et mfrHn t'entre les àiains de iWchetéquê de Bburges, président, ta vérifiè'àtion clés ppuvoira en «ittimtHtf>qtiî devait eut états-généraux exciter i^qé iiitte si passionnée, fut faite ici sans diflScultés et comtt^e cbbse toute naturelle. îl était en effet' bien juste que tous les ortlres devant subir' la eonséquencé des décisions à intervenir, fussent appelées à vérifier les pouvoirs de tous les membres de rassemblée indistinctement* Chacun des.députés remit sa ilelCré de convocation ^po^^ être ,^uf3 ^t examinée, à une commiésipn de quatre qiçmbRes nomipés.pairl^'afcbevêquie et composée d'an çod^^tiqpe, id*iiii noble.elde deux inembiesdi» |ier»-élat (4),

*(t)"M. PabbédeVéri, M. deBarbançpn, M. de Grosses, M. IKipertuis.

qui la Irofivôrent.tovtesen boDneforttié et em remH^ctit compte

à rassemblée, qui prit séance dans Tordre qui suit :

L*archevéque^ au fond de la salle; le clergé à. sa ^roitf, la noblesse à sa gauche, les députés des Tillet ft la suitedu clergé, les députés des campagocf à la suUe de la. noblesse « sous la réserve expreS|Se que les rangs et pré^onces c^dessus pris ne pourraient nuire ni préjudicler.aux droits des membres de Passen^lée* ■

Le Président ayant annoncé q^e les intentions du Rot 49-^ ' valent être notifiées à i*assemblée d*it^e manière solennolle, par le commissaire du Hoi, désigna pour aller le recevoir sur Téscaiier un membre du clergé, un de la noblesse et deux du (lers-élat. Le commissaire du Boi entra , ayant à sa droite M. t^âbbé de Séguiran, à sa gauche M. le marquis de Lancosm«* et accompagné de ]MM. de Crosses et Dupertwis* -. . :

Les membi*es de rassemblée se levèrent sans quitter leurs ' places, et le commissaire du Roi ayant pris séance danR un ïauteiiil en façé du Président^ fit connaître aux députés If objet ié leîir réunion. . ■ .'.

^Vjîa»emb\ée<^^ dit le propès-verbal, témeigna .de sareconnaiâsance respectueuse pour les marquçs de çonfinnce dont Sa Majesté i*honorait, et protesta desonièle & accomp^r la mis- ' sion qui fîii était donnée.

' Ensuite 1 Intendant, M. Feydau de Brou, fut reconduit avec les mêmes, honneurs par les députés qui avi^ient élé k rtcevoir, et la séance (ùt levée*

, Dans-laisecjonde séaiice on procéda à Pélection des députés qui^ réunis aux 16 désignés par le Boi^ devaient fbrmer Pas- . tétnblée provinciale du Berry. Il m*a été iitfpossible de coh- , naître comment on >opéra , si ce fût par accfâmàtioti ^ par scru« tin de liste , les ordres réunis ou séparés. — Je dois donc me contenter de faire connaître les noms des élus. Ce furept,4|ans la classe des propriétaires ecclésiastiques : . ; . r

Mé de Lacoux-Menard , abbé ée Santl^MirlUi de CbAUitU' roux;

M. de Bélhiiy de Méiièfefl , ad>bé de Barwttnt-

M. de Hercé, abbé de CheuloBen^U ;

M. Blanchard, prieur de'fMtrc-Daflnc-dfr-Sallea:

ll.TeraiyDel, prie«rdeNo(i«'DainedeGrèçayç .

M. de l^eal«Rg-d«-Figuier, cbmoine ^ la collégkfte lit SrifntHCyr; 4i*l8iood«n ;

•if. id« BoSté; piiear de SaiDt-Hilaire-prèi>'LifnidrM ;

11.' BotkiMa, firieur de la collégiale de GbâtiilM*4ilr^ 'Indrtb •••:■* .'..:.'•.■.;

^- Dans la olMse des propriétaires nobl >» t ^ 'M*'tenMvq^ilsde'Ble6S8C,.seignrurdeBlo8set; '

lié de Sahvjgiiet, baron ACspogfiac , seigneur de SaneeiTei ' MJleniiiri|tilsde>BoDlMfvail|iselg»eiir deBoMifigoiit

H».' de B«iilliinier« seigneur des'Aix^tf^AnglIlon'i -MiÀe ôomte de Cbabrillant, aëlgiieur de Magny $ • f '• ^'WI«ic»iniedePoix,«eignewdeMareoretiX;t j ;

- If.'deOoiiraolt, eomtedeLa Roohechefvcux; : ^.■.••*~f]

M. de Sancé, seigneur d*Azay-Ie-Feron. . K>r>< .

, '■ •«««•Jtansla'Olassedes pro|pKiélairiPBjdes«i]letii > i.» <r»J

M. Des^errand, à-Bourgesi^'- '■■'i'\ • i»:- ■•' • s^' ■"«ij^

"M; BeUoaUf-anîBIane; < . > ,-. <; il

'-->M.tSliavdsBiiii''La*Gbàlreç> ■ p. ..-.-' i •)>

^M^f^erapct deé inondées, (à GlÉélillon4ur^4odre; : ' ■ M. Ge0irrenetft^§«BcauxylaiMv4^^Mdt-'Aiiiaiid'} ' H. Bemot de Gongy, i Li Cbaiilé ; 'Iff; Cnmgier, à Sancerre ;

M» Abicot, à AuMgny';

M. Bbbert , à Issoodà».

— Dans la clasBé des propriétaires habitants des etiB||MCMS.t

H. AiBbonne de L^Badave ttls^ à Saim-B9iiolt»do-Sllultr)

M. Boimeau , k Buamçais ;

lf»SattlandieiwD«pleixvàSakit^ilaireipr^LigBières} ■-.

M* de Blanzac « à La Guerche ;

M. Baucheton , à Massay, près Vierion ;

M. PoisleDeigraBges , à Cluis-DesMU ;

M . TroUignon de L*Éf>inière« à Le?roux;

M. Rappin de Chevenet « à Dooiy*

Il était convenu que cette classification ne préjudicierait en rien aux droits et préséances prétendus par chacun. Néanmoins, la troisième séance fut consacrée à accepter, la démission d*un membre du tiers, qui crut cet fonctions incompatibles avec la qualité de noble dont iJ jouisisait. Il Ckit remplacé par M. Robert, lieutenant de Maire à Issoudun» et rassemblée provisoire futdissoule le 7 octobre*

Le Roi ayant agréé les députés qui lui avaient été désignés, la session fut ouverte le iO novembre 1778 avec le même cérémonial que ceUe du 5 octobre. Il y fut donné koture de Karrét du conseil , du iS juillet 47784 et d'un i^lemMi4alé du i*'. novembre même aonée^iresié inédit* .et .intéressant ..cependant, car il contient Ja pensée du fondateur qui ne mb riti:Mive plus aussi nette dans le règlement établi par rassenbàte vlleméme. '.■.■■■■■,'..,

Les cinq premiers articles sont consacrés au téréÉionial , qui est conservé tel que je Tai déjà décrit. .

Il y est dit, quant à la manière de délibérer et à la tenue des séances, que « le président mettra en détibération tous les objets qu*il cferoira convenables, et quenulle proposition ne pourra être faite à rassemblée, ni auetioe matière mise en délibération sans qu'elle lui ait été auparavant oommuniquée.t

Art. 6. — Le Président mettra en délibération tous les objets qu*il croira convenables , et nulle proposition ne pourra être faite ù rassemblée ni aucune matière mise en délibération sans qu'elle lof ait été auparavant communiquée..

Art. 7. — Lorsqu'il sera question d'opiner, les membres de l'assemblée donneront leur avis à mesure qu'ils seront appelés par le secrétaire > et les opinions seront prises en craisantlea

voix t le premier opinant dn clergé, le premier opinant de h noUesBe, le premier opinant des propriétaires des Tilles, le premier opinant des propriétaires des campagnes, et ainsi de mite» Le Président opinera le dernier et eonclaera à la pldra- Ilté des saffrages ; et, en cas de partagci sa foix sera prépondérante.

Art. 8. — ' Aocnn des membres ne pourra panrfllettent là- Icrrompre les opinions ; mais, sMl a quelque chose à ajouter k foa a?is ou de nouTelles réflexions à communiquer , H sera oUigé d*alteodre que le tour des opinions soit ré?otu«

▲rt. 9. — Dans le cas où il s^élèrerait plusieurs avis, Paiteaddée serait obligée de se réduire à deux , et cdni qui aurait la pluralité des suffirages formerait la délibération.

Art. iOft — ^ Il ne sera permis à aucun membre de Tasseiftblée, sous quelque prétexte que ce soit, de demander ael^ d*an ayis qui n*aurait pas réuni la pluralité des suffrages, ni de prétendre qu*il en soit fait mention sur le registre des déli*bérations.

Art. ii. — ^ L*assemblée ne pourra continuer ses séances id-delà du terme d*uo mois.

Art. il. — Le secrétaire de i^asaemblée sera cbaigé de la rédaction du procès-yerbal ; maïs il sera nommé par i^assemitée deux commissaires pour réviser la dernière rédaction , et il en sera fkit trois expéditions dont l'une restera déposée dans lei gfdtlyes de rassemblée ; fautre sera renvoyée par le présidée au secrétaire-d^élat de la province, et la troi«ème au miiilitre dés finances.

j^ fg. — Quand les affaires seront terminées , rassemblée ed fera donnel* avis au commissaire de Sa Majesté, qui viendra tefè la clAfure de rassemblée dans la même forme et avec la tféme cérèmotiie que pour Touverture.

Art. 1A. -- lodépendammcnl de la signature de tous les de rassemblée, à la fin de la demièri séMott te

Tésullal de chacune des séances particulières sera signé chaque jour par le Président et le Secrétaire.

Art 15. — La première assemblée générale pourra présenter à Sa Majesté les projets et les plans qu*elle jugera les plus convenables, soit pour la constitution permanente et Tordre ultérieur des assemblées^ soit pour les différentes parties de Tadministration de la province, et Sa Majesté fera connaître ensuite ses intentions par un règlement général.

Art. 16. — Le Président pourra diviser le travail en autant de bureaux qu'il croira convenable ; il en proposera les membres à rassemblée , en observant d'établir dans la composition desdits bureaux les mêmes proportions que dans rassemblée générale; et Ton aura attention de composer ces bureaux des personnes qui paraîtront les plus instruites des objets qui y seront traités.

Art. 17. — Le Président de rassemblée ne sera d'aucun bureau en particulier; mais il aura le droit d'assister à tous ainsi que les syndics.

Art. d8. — Les délibérations des bureaux seront formées, ainsi que celles de l'assemblée générale, à la pluralité des voix et par léte, sans aucune distinction d'ordre ni de classe.

Art. 19. — Nulle affaire ne sera décidée dans l'assemblée avant d'avoir été préalablement examinée dans un bureau.

Art. 20. ^ Le rapport des affaires qui auront été préparées dans les bureaux sera fait à l'assemblée par celui qui aura rédigé le mémoire, et les présidents de ces bureaux seront nommés par M. l'archevêque de Bourges.

Art. 21. — - Dans le cours de la première assemblée générale elle formera un bureau d'administration intermédiaire dont les membres seront nommés à la pluralité des suffrages et approuvés par Sa Majesté. Les fonctions de ce bureau seront de veiller et de pourvoir à l'exécution des plans adoptés par l'assemblée générale.

Art. 11, "^ Ce bureau sera composé de huit personnes dont deux de chaque classe, y compris le sieur archevêque qui eh içra le président. En son absence, le bureau sera présidé par le député du clergé, qui y assistera, et à son défaut par le député de la noblesse le plus âgé.

Art. 28. — Toutes les délibérations du bureau intennédiaire seront prises à la pluralité des ?oix ; les délibérations ne seront valables qu*autant qu^il y aura au moins quatre délibérants ; et , en cas de partage , le Président aura la prépori' dérance.

Art. 24. — Les délibérati<His dont Teiécution pourra être suspendue jusqu'à la tenue de rassemblée générale ne seront prises que sous le bon plaisir de ladite assemblée ; celles dont Texécution ne pourra être retardée sans inconvénients seront exécutées par provision, et pour en assurer davantage Tauthentidté, elles seront signées par le Président et par deux membres du bureau.

Art. 25. — Toutes les délibérations prises au bureau intermédiaire seront inscrites sur un registre qui sera conservé dans les ardiives de rassemblée, et chacune des séances sera signée par les membres qui y auront assisté^ par le Président et par le Secrétaire» ou par la personne qui sera choisie pour le suppléer en* cas d*absence ou de maladie.

ArL 2d* — Les qrndic9 assisteront exactement au bureau ; ilsy auront séance» mais.sans voix délibérative. Les syndics proposeront les objets dont rassemblée générale aura recommandé Texécution et sur lesquels elle aura déterminé des travaux. Ils rendront compte des affaires qui surviendront et des mémoires qui leur seront adressés.

Art. 27. — L'assemblée générale procédera à la nomination de deux procureurs syndics, lesquels seront choisis à la pluralité des suffrages; ils pourront être élus dans toutes les classes indistinctement, et leur choix devra être approuvé par Sa Majesté.

Art 23. -r 11 fera prooédé de li n6ne manière à ia nonination d*on fecrétaire-arcUfiste.

Art 29* — Les sjndica aaront iéanee à r aMcmh l éc géoéraie ; mait ib n*y aoroni pas ? oix délibératiye.

Art. 30. — Les fonctions des syndics seront de néflier i TexécuUon des délibérations de rassemblée générale et de edles da boreaa intermédiaire; d*y faire telles dénoocbllons et réquisitions qa*i]s estimeront nécessaires oq utiles; de s*oeeiiper enfin continuellement des intérêts de la proTioce, et de se procurer la pi as parfaite connaissance de l'état de ses besoin et de ses affaires*

Art» 31* — Lesdits syndics auront le poo?oir d^înterfenlr dam les affaires qui intéresseront la province et les commnnanléfl aor Iç ?œu dv9 assemblées générales ou du bureau intermédiare.

Art. 92* — Le secrélaire-archiTisIe tiendra le registre des délibérations! soit de l'assemblée générale, soit du bnreaa intermédiaire ; il sera garde des archives de rassemblée et y' maintiendra le plus grand ordre (1).

J'ai dû fairç connaître en entier l'arrêt du conseil du 12 juillet et le règlement du i*' novembre 4778, parce qu'ils sont l'exiirei- •lon complète des projets du créateur des assemblées provlndsles; 4(ms les dispositions réglementaires qui suivront, ce n*eBt plusexdusivemeot la pensée du ministre que nous trouverons : iUdonc fallu les examiner séparémenr. Les deui actes que nous coiuiaissons déj2| sont les premiers par lesquels la royauté ail a(>pelé librement la nation à concourir à l'administration du pays d^une manière permanente ; il s'y attache une sorte de solennité d'autapt plus grande qu'ils offrent de nombreui points de comparaison avec les premiers actes de la révolution qol

(i> Après la lecture de ce règlement^ il fut procédé 9U clioî| d*on Seorétaire i les voix se réunirent sur M, Merle de La BrUfgière , secrétaire de l'archevêché.

de^fiit éclater peu d*aiiiiéef après. C^est surtoal dans rarrêt du Gç^jteil da i3 juillet qu*il y a lieu de faire œi observatioiis. •— Le règlement du 1*'. novembre sera principalement intéressant ^ mettre en parallèle avec les lois qui, seixante-dnq ans plus tardi après un demi-siècle de révointions, ont organisé dNine iQ^mière définitive nos administrations départementales. Et ee qe sera pas une médiocre gloire pour M, Necker gue d*avolr su deviner ce que tant d*é\-énements nous ont appris, et ima^ gioé de luirmème une oiganisation qu*oo a eu tant de peines il réaliser plMS tard*

L*article premier de Tarrèt du conseil accorde an tiers-état OB nomlwe de représentants égal à celui des deui ordres pri* vilégiés,

Au 16*% siède oi| avait attaché pe» d*importanoe au iVJjlDbre respectif dea députés des différents ordres (1). Cependant, aux états de Blois, en 1577, lorsqu'il fut question de dei^ai^Qr 911 Roi qu'il s*a4JQignlt des députés pour le jugement des cahiers» le liers-élat s'y refusa, parce qu'oir demandait qu*il enfîktpris un parordre pour chacun des.douie gonvemements, et ({v^Qt de la sorte, le tiers n^auraU eu que tS représentants ooptire les 24 des deux autres or^es ; mais la méthode de voter I^r ordre avait rendu indiOérente Tinégalité de représenlalion»

CeMe question du doublement du tiers, qui devait soutever t9g|d*ura|M<m^<iues années après, et devait être trandlée

(i) Les députés aux états-généraux de 4566 étaient au nombre, pour le clergé , de. ... . i04> la noblesse de 7!2, le tiers-état, de i50 fin 1589. . 134» 104, 1»!

En 1614. . 140» 132, 192

A cette assemblée, sur 104 députations ( par baiHîages ) , S4 sont composées d'un nombre égal de députés pour chaque or-> ^l dans 24 autres, le tiers-état avait la double représent^l^qn, — Ces proportions varient singuUèremetit dans les autres bailliages.

en faveur du troisièuie ordre, malgré le refos de rassemliKe des DoCab!es de 1788, celte question oe proroqna ancuiie résistance en 1778.

Il est Trai que, dans plusieurs Pays-d^Étals, les députés des filles afaient autant de députés que le clergé et la noblesse réunis, comme en Languedoc (1). Du reste, rassemblée provinciale du Berry adopta également, sans difficultés, le prin-cipe de la délibération en commun et du fote par tête.

Il est inutile de rappeler ici les scènes orageuses qui, dès la première séance des états-généraui de 1789, mirent les deux fractions de rassemblée en présence sur oe terrain, oè la victoire du tiers-état devait être la révolution toute entière. — Je ne m'occuperai donc pas d*une question depuis long-temps jugée sans appel, mfi contentant de rappeler ce que f ai déjà fait remarquer, que ce fut une grande faute, de la part do ministre , de ne pas trancher lui-même cette difficulté. En le foisant il eût assuré la popularité du Roi et eût ainsi préveno la division qui, dès le premier jour , partagea les états-généraux de la natioo en vainqueurs et vaincus.

Les mêmes réflexions s'appliquent h la vérification en eommun des pouvoirs, admise sans difficultés dans les assemblées provinciales, et qai fut aux états-généraux le premier levain de discordes (2). En vérifiant leurs pouvoirs en commun, les députés des états provinciaux reconnaissaient que, lorsqu'on doit coopérer au même travail , il est nécessaire de connaître ceux

(1) 23 évêques, 23 barons, 68 députés du tiers.

(2) Voir le procès-verbal des conférences , pour la vérification des pouvoirs. — Paris > Baudoin, 1789.

Je ne fais pas mention ici des milliers de brochures publiées en faveur de la double représentation et da vote par tête , ni des calculs qui établissaient que 252 membres des deux ordres privilégiés dans le vote par ordre suffiraient pour repousser le VŒU des 748 autres représentants.

«Tec lesquels on y doit concourir. — On délibérait par lèle dans les états de Profence, de Dauphiné et de Languedoc — Les nombreux partisans des réformes eussent reçu , au mois de mal 1789, comme un bienfait, ce qu'ils durent regarder comme une conquête au mois de juin suivant

Quelques pnblicistes firent uu reproche à Necker d*ayoir admis le clergé comme ordre aux assemblées profinciales. — Us se fondaient sur Texemption dMmpôts dont jouissait le clergé, ce qui le rendait indifférent à leur juste répartition. En effet,' le clergé ne payait ni les vingtièmes, ni lacapitatioo, comme la noblesse, ni la taille comme le tiers-état — Necker, après sa première retraite du ministère , expliqua sa conduite à ce sujet (i) , en disant que ce n'était pas IMntérét direct aux affaires qui devait rendre apte à les bien administrer dans ces assemblées qui n'étaient pas appelées à débattre avec le souverain la quotité de l'impôt; — qu'il fallait surtout, pour y être utile, un esprit de sagesse et d'équité, des lumières et de Tapplication qui devaient se rencontrer dans ce corps. Il y voyait encore un moyen de le distraire de ses prétentions particulières en lui fournissant Toccasion et la facilité de se distinguer dans la carrière ordinaire de la vie; — de l'amener k se moins séparer du corps de la nation en multipliant ses liens; — de mieux diriger ses charités, enfin , en lui apprenant dans Tadministration à connaître l'étendue et la diversité des besoins du peuplé , leur source et les moyens dont on peut se servir pour y apporter des adoucissements sans entretenir une dange» reuse paresse.

L'attribution à l'archevêque du droit exclusif à la présidence fut plus vivement critiquée ; elle le fut dans l'assemblée même, lors de la discussion du règlement. (Séance du 23 no-

(1) Administration det finances y t. 2, chap. vn.

yembre.) Des membres de la noblesse (i) insUtèrent yârement pour qu*il f&t dooné à rassemblée de choisir son président dans quelque classe qu'il lui convint de le prendre; plus tard, le cahier de la noblesse de Berry pour les états^généraut fit la même demande, mais en restreignant cet honneur aui deux premiers ordres (2).

Les ennemis de Necker lui reprochèrent d^avohr ainsi Tavorisé le haut clergé pour s^attirer sa bienTeillancc et se faire pai'donner par lui sa qualité de protestant» Mirabeau , dans u n article piquant où le contrôleur-général est désigné sous le nom de Narsès> reproduit cette supposition en ces termes : < Narsès n^ose pas être du parti du peuple et craint d*étre repoussé par celui de la noblesse^^Il se flatte de trouver dans le deiigé un parti qui modérera Teffenrescence de celui des deux autres que trop d'opiniâtreté emporterait au-delà desmesHI^.»

Necker avait imité en cela ce qui se passait dans plusieurs des Pays-d'Ëtats , où la présidence appartenait aux évéques. — > thins rappeler ici les plaisanteries que Ton faisait en distingitlmt les évéques en administrateurs de sacrements et admiàistrateurs de provinces , il faut dire que les ministres en étalent venus à regarder les assemblées dei provinces comme des émanations du pouvoir royal et du conseil : aussi faisait-on dire au Roi qu'il fesait tenir ses états de Bretagne, ses états d* Artois. ~~ Avec cette idée, le gouvernement devait regarder les présidents de ces corps comme des mandataires faits pour loi répondre de tout ce qui s'y passait. Bientôt tous avaient

(i) MM. le comte de Poix, le marquis de Blosset, le comte de Ghabrillaut, le comte du Buat, le marquis deSancé, de La liocheckevreux, le marquis de BouthiUiers.

(2) Cahkr de la noMesse de Berriff BoorgeSf 1799^ iii*8<'.

été à $a nomination directement ou indirectement; leur infloence s'était accrue par mîHe moyens (i) .

Le Roi, suivant celte tradition, se réserva , par des ordres particuliers , de nommer le président de l'assemblée, en cas d'absence de Tarcberéque. Le tiers-état fut toujours maintenu dans une exclusion blessante, et lorsque plus tard la force de Topioion le fit relever de cette indignité , il se crut avec raison dispensa de la reconnaissance quMl eût témoignée plus tôt. Servan, toutefois, s'écriait avec enthousiasme: « Bénisses votre Roi> homme du tiers ; il a brisé Tidole, il a rompu Tenchantement dans vos assemblées provinciales ; Il vous permet de coneourhr avec la noblesse et le clergé au libre choix de vos présidents, et daigne enfin vous apprendre à vous estimer vousmêmes en vous faisant partager avec la noblesse Thonneur de distribuer Phonneur même ; ces hommes si fiers compteront donc vos suffrages pour quelque chose : que dis-je I leur fierté s'abaissera jnsqu^à les rechercher (2) t

L'établissement d'une commission intermédiaire (art. 3), fut plus généralement bi&mé qu'approuvé. — Il avait été aussi emprunté aux Pays-d'Étals. -^ Les états de Béarn, en se séparant, choisissaient 24 commissaires a moitié de la noblesse^ moitié du tiers, qui , sous le nom d'abrégé, et présidés par Févéque de Lescar, administraient dans l'intervalle des sâssiODS.—- L'Alsace, avant sa complète réunion à la France, avait toujours des directoires permanents pour chaque ordre, qui travaillaient à la répartition du contingent qui les con«. cernait et veillaient à l'intérêt commun (3). Les intendants firent peu à peu supprimer ces réunions.

(i) Sieyes, — Vues sur les moyens d'exécution dont Us représentants pourront disposer en 1789.

(7) Servan, — Avis salutaire au tiers-état.

(3j Olfservations d^un Alsacien sur les états provinciaux,

L*abbé Mably propose que les états-généraux aient des commissaires intermédiaires qui puissent préparer leurs tra* faux (1). Â cette époque, on ne songeait qu'à désarmer les intendants et à leur arracher leur pouvoir absolu, et môme, après rétablissement des assemblées provinciales, quelques cahiers de» états-généraux crurent devoir les demander (2) ; mais en même temps elles étaient repoussées formellement par quarante-deux cahiers des trois ordres. Il y est déclaré: «Qu'une commission intermédiaire sera toujours dangereuse, soit qu'elle ambitionne les faveurs de l'autorité, soit quVlle . aspire à la considération que le public décerne à la résistance , peut-être après avoir été un moyen d'intrigue à la cour, un sujet de division dans le royaume , peut-être finirait-elle par prendre la place des états-généraui eux-mêmes et par s'emparer des pouvoirs qui lui auraient été confiés transitoiremeut (3) . Les mêmes appréhensions avaient été manifestées par des écrivains qui craignaient qu'une commission intermédiaire , à la suite des états-généraux , ne fût un moyen d'en éluder le retour et recommandaient les plus grandes précautions (4)«

L'expérience a prouvé qu'il y a un immense danger à réunir dans les mêmes mains le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif : Sieyès le prévoyait, lorsqu'il écrivait que les agents et les législateurs ne doivent pas plus être confondus dans le odrps politique que la tête et les mains ne le sont dans le corpg individuel. Si celui qui veille & Texécutiou de la loi pouvait

i^bM

{i) Droits du citoyen , par Mably.

(2) Ceux de la noblesse d'Evreux, Grespy, Vermandois, St- Quentin, Âuxerre; — du tiers-état d'Evreux , Mantes et Âuxerre.

(8) Esprit des cahiers,

(4) Le Bon Sens, par un gentilhomme breton , 1788 (le comte de Kersaint.)

aussi la Taire, il la Terait oonrorme à son intérêt particulier t

les citoyens resteraient sans défense et la société dégénérerait

en servitude (i). .

Ainsi les commissions intermédiaires offraient Teffrayante

attemative ou du despotisme ou de la corruption. Ces commissions rendaient tout à fait inutile la présence des

Intendants, si ou leur laissait toutes les attributions énumérées

dans le règlement primitif. — Réduites comme elies le ^rent en 1783 , elles derenaient un rouage inutile. Ce fut sans doute cette considération et le souTenir des abus de pouvoir des In taidants qui inspira Torganisation administrative des départe* ments en 1789 (2), qui créait un conseil de département déliiiérant et un directoire permanent chargé de Texécution. Mais les premiers de ces conseils n*existèrent bientôt plus que de nom et la fâcheuse réunion des pouvoirs fut rétablie par la

constitution de 1791.

La constitution de 1793 (chapitre IV, section II, art. 4), après avoir conGé Tadministration de chaque département à un corps d'administration , dispose « qu'ils sont essentiellement chargés de répartir les contributions directes et de surveiller les deniers provenant de toutes les contributions et revenus publics dans leur territoire. »

La constitution de 1790, art. 78: cil y a dans chaque déparstement une administration centrale renouvelable annuellement par moitié par T^lection. (Art. 80 et 81. ) »

La constitution de Tan III, art. 174 (Utre VII) : c II y a dans chaque département une administration centrale et dans diaque canton une administration munidpale au raoinSk Gha<pie administration de département est composée de cinq

(1) Sieyès , Vues sur les moyens d'exécution dont les reprisentants pourront disposer en 1789.

{fii Loi du 22 décembre 1788,-- 8 janvier 1790,

membres; elle est renouvelée par cinquième tous les ans. ( ArC. 177.) Les administrateurs sont essenliellement chargés de la répartition des contributions directes et de la surveillance de» deniers provenant des revenus publics dans leur territoire, (^rt. 190, !«'. paragraphe.) Le directoire exécutif nomme auprès de chaque administration départementale un commbsaire révocable. (Art. 191. j

Enfin, depuis la loi du 28 pluviôse an VIII , qui a institué les préfets, le pouvoir exécutif a été pour toujours retiré aux assemblées délibérantes pour être confié à une seule personne, et la permanence de ces assemblées, soit en masse, soit par commission , proscrite sévèrement. Il est inutile de rappeler ce qui s'est passé tout récemment dans la chambre, au sujet do Tenquéle électorale provoquée par les élections de Langres y de 1«42 (1).

La doctrine de la non permanence des conseils généraux a été exposée arec force en 1842, dans un rapport au Roi au sujet d'une délibération du conseil général de la Corse contraire à ce principe. Ce conseil ne se trouvant pas suffisamment éclairé sur une alTaire administrative sur laquelle il avait ob avis à émettre, avait nommé une commission chargée de faire une enquête sur les lieux et d*en faire son rapport à la session suivante.

Une ordonnance royale annula ladite délibération en vertu de Pari. 14 de la loi du 22 juin 1838 et en exécution de la loi du 10 mai 1898, qui règle les attributions des conseils généraux C2).

Ce qui fut considéré avec raison comme une faute essen^ tiellei ce fut de n'avoir pas donné dès Torigine à ces assem-

(1) Moniteur.

(2) Bulletin officiel du ministère de rintérieury 1842, page

Mées le caractère d'une véritable représentation. Beaucoup de personnea refusaient de voir en elles autre chose que des agents de la puissance ministérielle. — Ces plaintes furent assea fives et s'élevèrent si proroptement, que Necker se crut obligé d*7 répondre dès 1781 , après sa retraite (1). Il prétend avoir agi d*iuie manière analogue à Tesprit fondamental des administratioas qu*il avait créées ; « On ne les avait pas instituées , dit-il, pour traiter avec le souverain comme fond<)es de pouvoir de la part de ses sijyets, mais c'est le souverain qui les a chargées de veiller sur les intérêts des contribuables, dans toute retondue des fonctions qu'il a bien voulu leur confier. — U y aurait eu à craindre^ ajoute- t-il , qu'élu d'un canton, chaque député se montrât plus occupé d'intérêts de localité que des intérêts généraux ; 1 élection par arrondissement pourrait amener des désordres ou du moins des mésintelligences. » liais Necker ne dut pas tarder à reconnaître son erreur, quand les membres des assemblées provinciales , déclarés permanents par l'arrêt du 28 août 1783, se montrèrent nantis d'un pouvoir qu'ils ne tenaient pas de l'élection et qui les fit regarder iBomme un instrument aveugle de l'autorité. »

Il me reste & foire le parallèle entre la constitution donnée ))ar Necker ft ses assemblées provinciales , par le règlement du 12 juillet 1778 et les lois constitutives de nos conseils départeneataux. Gomme aujourd'hui aucune dépense ne peut être faite sans l'autorisation du Roi ; mais il n'est pas donné aux «semblées nouvelles le droit d'imposer pour faire face aux dépenses de la province ; droit qui s'exerce par nos conseils généra«x au moyen des centimes additionnels. — Les assemblées provinciales, comme les conseils généraux, ont le droit d'exprimer des vmox sur les objets d'utilité publique ou locale.

L'art. 6 du règlement, qui limite les objets dont pourra

(1) Adminiêiralion dtê finances , t. 2, chap. YI«

» occuper rassemblée, a une analogie évidente avec rart. 14 de la loi du 22 juin 1833, qui dil : «Que tout acte ou toute délibération d'un conseil général relatif à des objets qui ne sont pas légalement compris dans ses attributions, sont nuls et de nul effet.»

L'art. 7 Tait foi de la prudence de Fauteur, qui redoutait « en faisant d'abord voter les ordres privilégiés, de gêner le vote des membres du tiers et de rendre les \ otes irritants en les mettant trop entièrement en opposition.

L'art, ii dit que l'assemblée ne pourra prolonger sa durée au-delà d'un mois. — L'art. 12 de la loi du 22 juin 1833 dit aussi que les conseils généraux seront réunis sur une ordoivnance du Roi qui fixera l'époque et la durée de la session. Cette session est en général d'une quinzaine de jours.

La rédaction du procès-verbal par le secrétaire, la clôture de l'assemblée, la signature du procès-verbal, la pcnnission donnée à la première assemblée générale, de présenter an Rot les projets et les plans qu'elle jugera les plus conrenables pour les différentes parties de l'administration de la proyince, la division de l'assemblée en bureaux , le rapport des affaires ; toutes ces dispositions se retrouvent, à peu de choses près , dans^ celles delà loi de 1833 sur les conseils généraux, et dans la loi du 20 mai 1838.

Les articles 21 et suivants sont consacrés au règlement de la commission intermédiaire qui devait , dans rintenratle dés assemblées, continuer son administration ; ce qui n*a plus d'analogue dans notre organisation actuelle, mais ressemblait en beaucoup de points à l'administration départementale créée en 1790,

Ce parallèle entre les administrations provinciales et nos conseils généraux ne serait pas complet si on ne remarquait l'avantage qu'ont ceux-ci de pouvoir , outre la répartition des contributions ordinaires en imposer de spéciales pour les beloinsdu département au moyen des centimes facnltatifs.

Qttaiil aux travaux des roules , les asstîmbiées provinciales étaient de plus appelées à régler ceux des grandes routes royales.

Enfin, comme les assemblées provinciales, les conseils généraux n*exercent leur autorité que comme une délégation du pouvoir central, et ne se réunissent que sur la convocation du RoL

Le lendemain de son installation , rassemblée assista à la messe solennelle du Saint-Esprit. Pour se rendre à la cathédrale, les députés se mirent en marche deux à deux , précédés deTarchevéque; Messieurs de Tordre ecclésiastique tenant la droite, suivis des députés des villes; Messieurs de Tordre de la noblesse tenant la gauche, suivis des députés propriétaires des campagnes. Le cortège marcha dans cet ordre jusqu'à Téglise métropolitaine : la milice bourgeoise était sous les armes, occupant le terrain depuis la porte de Tarchevéché jusqu'à celle de Téglise. Deux de Messieurs les chanoines reçurent rassemblée à la porte latérale ; ils étaient en habits de chœur, et deux vicaires présentèrent Teau bénite.

Les députés étant entrés dans le chœur par la grande porte^ prirent place dans le sanctuaire , du côté de Tévangile, en face du trône pontifical. M. le commissaire du Roi et MM. les oflBciers municipaux , en habits de cérémonie (1) , assistè-

(i) Mgr. TArchevêque ayant fait inviter MM. les Maire et échevins par son secrétaire, Messieurs ont donné des ordres pour que tout le corps de ville se trouvât le 11 novembre à Thôtel-de-ville, à dix heures du matin, ensemble la milice bourgeoise et 25 hommes par quartier, des mieux habillés et des plus beaux hommes; ce qui étant exécuté, Messieurs sont partis accompagnés du secrétaire-grefiier et du receveur, la milice bourgeoise sous les armes, se sont rendus à Téglise de Saint-Ëti'enne. (Extrait des registres des délibérations duconseil de la ville de Bourges. )

rent à la messe dans les stalles qu'Us occupaient ordinairement, et la messe fut célébrée par TArchevêque.

AprOs la messe, rarchevêque rentra dans la sacristie et les députés rentrèrent dans la salle des séances dans le même ordre.

L'abbé de Véri remercia Tarcbevéqne , au nom de rassemblée, d'avoir célébré la messe solennelle du Saint-Esprit.

Le jeudi 12 novembre, rassemblée commença ses trayaax par le choix de ses procureurs syndics; il se porta sur M. de Bengy, lieutenant-général au bailliage de Bourges , et M. Domont , procureur du Roi au bureau des finances de Laogued'Ouy.

Le même jonr , les députés se partagèrent en 4 bureaux :

Celui des impositions ;

Celui des travaux publics;

Celui de Tagriculture et du commerce ;

Celui du règlement.

Le bureau de règlement fit le premier son rapport (i) le 17 novembre. Il suffira de mettre en relief les points les plos saillants de ce document pour faire voir avec quelle franchise , quelle netteté remarquable y sont discutés les principes de l'élection et de la représentation.

Et d'abord , le bureau admet comme tout naturel le renouvellement des membres de l'assemblée , et propose de l'opérer par tiers, de trois ans en trois ans, comme le*meilleur moyen de transmission du même esprit et des mêmes vues dans Tadministration ; imssant ensuite à l'examen des divers modes et procéder à ce renouveOement , le rapporteur rejette l'tiee-

(1) Ce bureau était composé de MM. Tabèé de Séguifau, rabbé Blanchard , l'abbé de Lacoox-Meuard , le eoeste de Barbtiiçoo, le Dsarquis de Lancosme , le baron d*Espagiiae, Belleau , Terrasse, Fenrand de Saligny, Dupertuis, IVotigMm de rÊpInière ei Rapio de Chevcnet.

lion des députés par TauMemblée eUe-mêmc comine peu &ile pour lui concilier ]*affectioa des peuples , parce qu'elle ne flatte aoeunement le citoyen parropinion d*un concours quelconque à la mannt^Uon des affaires puMiquei. Si, désignés dans le principe par la Toloo té du souverain, les adminiairatenrs se reproduisent les uns par les autres , ils n'auront jamais reçn leur mission delà province* Ils la représenteront sans avoir son aveu, et ne paraîtront aux yeux de la multilude qu'un tribu*» nal établi jiour substituer Tautorité de plusieurs à rautoiiié d'un seul. Enfin, disait-il, ne pensez-vous pas que la répartition de rimpôt devant être désormais , dans les vues biei|<faisantes du Roi , un partage fraternel des charges publiques, c'est contrarier la nature même de l'établissement que d'éter la dés%nation des administrateurs à la multitude des intéressés à l'administration.

Le rapporteur passe ensuite en revue et discute les divers modes]d'éIectioDs : cette discussion, faite toujours dans le même esprit de justice, tend à prouver la nécessité de conserver son indépendance au tiers-état, « cette classe , la plus indéfendue, » pour qui Pexercice de la liberté est le plus précieux , qui a le » plus besoin d'avoir des représentants revêtus de sa con- » fiance. » Au sujet des élections de l'ordre de la noblesse , qui présentaient de grandes diflScultés , le rapporteur repousse bien loin la pensée de suivre l'exemple du Languedoc, où le droit de représenter le second ordre était attriUVié à des terres seigneuriales. Il trouve répugnant de faire un droit successif de l'honneur d'être associé à l'administration publique.

Quant à la représentation du clergé, les curés et les prieurs paraissent au bureau devoir en être écartés, comme n'ayant pas un imârêt suffisant à l'administration de la province, ainsi que cela se pratiquait aux états d'Artois et de Bretagne.

Idia commission semble s'être écartée de cet esprit d'équité qui a dicté ses premières propositions ; l'exclusion des curés était une injustice : ils formaient depuis long-temps la partie

la plus nombreuse du clergé , depuis que Tétablisienient des commaiides aTait fait déserter les couTents en enrichissant les abbés. L'opposition de l'opulence de ces derniers avec lamisfere des curés offrait on tableau affligeant ; et néanmoins^en 1789, pendant qu'un grand nombre de cahiers demandaient que les éTéques et abbés ne pussent posséder plusieurs bénéfices produisant an total plus de 30^000 li?. de rente, et que les portions congrues fussent portées à 1,500 I., les chapitres 8*opposaîentencoreà ce que le clergé inférieur fût admis aux élections. Dans un grand nombre d'églises , la dtme appartenait à quelque couvent ou chapitre appelé gro$ déeimaieur, qui, en qualité de curé primitif, était chargé de fahre le senrice divin dans la paroisse. Cette obligation , le curé primitif la faisait remplir par un curé auquel il donnait une part de la dlme , la plus mince possible^ et quelquefois au rabais, malgré les sévères défenses des conciles (1). C'était la portion congrue, presque

(i) Concile de Reims, canon 2.— Concile do Toori» 1163, can. 5. — Clément IIl reconnaît que le déraut de subsistance empêche de trouver des personnes propres au ministère des cures. — ^Le concile d'Oifort, en 1222 «canon 16, se plaint delà honte qui rejaillissait sur tout Tordre ecclésiastique, de ce que des cunès étaient réduits à mendier. ( Voir Dictionnaire dejuritprudenee canonique , par Lacombes , in-folio , 1748 , pas- $im, )

Voir l'ordonnance de Blois, 1577, art. 22, sur la réclamation des états.

Richelieu , oiatcur de l'ordre du clergé aux états-généraux de 1614 f disait :< Les cures sont rejeté^ pour être si pauvres qu'un homme de médiocre avoir tiendrait à honte d*y être appelé; ou si elles sont d'amples revenus, les élevés en dignité ne dédaignent pas d'en avoir le titre et en renvoient la charge à des vicaires pauvres et ignoranis auxquels ils donnent quelque petit gage, voire au-dessous de leurs moindres domestiques.

L'ordonnance de 1629 fixe la portion congrue à cent écus ; celle dé 1768 à 500 livres.

toojoars une pari des re?enus de la terre. Les curét «faleiit donc UB grand intérêt dans i*adniinistration des domaines ecclésiastiques , bien que n*en prenant qu*une part très-miniase , puisque cette faillie part fonuait tous leurs moyens d*existence. La même cause, dans un intérêt contraire, les avait lans enae Tait rejeter de la représentation de Tordre ecclésiastique par le baut clergé , aux états provinciaux et aux états généraux. — Le bureau de règlement de rassemblée provinciale de Berry eut le tort de consacrer cette injustice qui ne Ait réparée qu*en i789. Aussi, à celte époque , sans doute par représailles, les curés éliminèrent-ils le haut clergé des états-généraux dans no grand nombre de bailliages. — La réa«^tion Tut telle en Berrj que le chapitre de la cathédrale de Bourges présenta au Rof des représentations où il se plaignait que le règlement du 24 janvier 1789 avait porté la plus grande atteinte aux droits des évêques et des corps ecclésiastiques, en appelant les curés aux assemblées bailliagères : que ceux-ci avaient éloigné tous les autres ecclésiastiques de l*uroe électorale ; que la chambre du clergé aux états-géuéraux ne serait pour ainsi dire composée que de curés. — t Déjà, y e«t-il dit, MM. les curés désignent leurs représentants aux états provinciaux , et se proposent d*en exclure les autres ecclésiastiques. » Ce chapitre tenninait en suppliant le Roi d'ordonner que les différents corps ecclésiastiques composant le clergé de France fussent également représentés tant aux assemblées bailliagères qu'à celles des étatsgénéraux (1).

Il était fecile de répondre au chapitre , que si les corps ecclésiastiques eussent fait droit aux réclamations des curés, s*ils

(i) Représentation que foit à Sa Majesté le chapitre de la sainte église primatiale et métropolitaine de Boui^es, sur le règlement du 24 janvier 1789.

{Archivée du Cher; fonds Sl-Étienne; affaires diverses f 37*. liasse.)

De les eussent pas éloigpés des états provinciaux, ceux<«i n'au^ raient pas eu ce puissant intérêt qui réunit les opprijnés et lés ^m^e h outrepasser à leur tour les limites du juste <i).

En résumé, le bureau de règlement avait examiné quatre métliodes différentes, qu'il soumettait à Tapprécialion et au dioix de rassemblée.

i". Méthode.

L^administration se régénérera par elle-même en remplaçant par la voie de Télection, à la fln de chaque assemblée, les députés sortant dVxercice.

2*. Méthode.

La province sera divisée en douze arrondissements qui auront chacun un député ecclésiastique , un député gentilhomme, deux députés du tiers-état à l*assembiée provinciale; et les trois ordres de chaque arrondissement se réuniront pour la nomination de chaque député.

3*. Méthode..

La province sera divisée en vingt-quatre arrondissements qui auront chacun à l'assemblée provinciale un député du iiers-état , choisi par le tiers-état seul. Ces vingt-quatre arrondissements se réuniront de deux en deux, «pour députer à l'assemblée provinciale un gentilhomme choisi par la noblesse

(1) En 1788 , il parut un mémoire adressé aux notables par le clergé du second ordre, qui demandait à être admis aux élections. ( Courrier de l'Europe,)

Je dois aire ici qu*à la réunion des trois ordres de la ville de Ch^teauroux (S6 janvier 1789), Tabbé Legrand , syndic de ^^B^côttégiale de Saint-Martin, proposa une résolution ten- .dant à demander : que tant aux états-généraux qu'aux états provinciaux, les curés des paroisses fussent électeurs et éligibles. ( Proeés'verbal imprimé in-A^^^ 1789*^

de ces deux afrondtesemenU. Il eu sera osé de même pour le clergé, à moins qu*on n'aime Tmicux attrilMier au synode firo. vindalla nomination des députés ecclésiastiques , ou réunir tontes les classes d'éligibles dans un seul lieu peur procéder aux élections.

4*. Méthode.

Les vingt-quatre arrondissements subsistant pour le tiers* état. Il sera formé pour la noblesse une liste donnant droit d*entrer successivement à rassemblée provinciale.

Toute terre oubliée dans la liste y sera inscrite en justifiant par le propriétaire de la qualité de sou fief. Il sera formé une liste semblable pour Tordre ecclésiastique.

Le bureau penchait pour la division en vingt-quatre arron« dissemenls. Je ne reproduirai pas les détails du rapport, qui y sont relatifs , parce qu'ils sont à peu près répétés dans les ar^ Ucles du règlement adopté et dont l'analyse va suivre.

J'omets à dessein la discussion des points relatifii aux élections des nobles et do clergé , non pas qu'elle soit dépounrvt d'intérêt, mais parce qu'elle fut sans résultat par suite d'une résolution prise ultérieurement par les deux premiers ordres.

Le règlement fut divisé en quatre chapitres :

Le premier, de la convocation et formation de rassemblée provinciale ;

Le second» de la manière de traiter les affaires et d'en dé* libérer;

Le troisième, des officiers de l'administration ;

Le quatrième, de la commission intermédiaire.

Gliacun des chapitres ât divisé en sections.

Voici l'ensemble des dispositions du règlement :

Les premiers articles rappellent les dispositions de l'arrêt du 12 juillet 1778, sur la convocation et la formation de l'assemblée.

La convocation sera annoncée un mois à l'avance, et les

rétaidalaircB nfi seront pas admis, passé lu troisième jour après l^ouTerture de la session»

Les pouvoirs seront férifiés par une commission ; nul ne pourra être admis à l'assemblée provineialc s*il n'est Agé de 35 ans accomplis et s'il n'eit propriétaire de biens tels que terres labourables, prés, vignes, bois, capitaux dans le commerce ou autres, pour lesquels il contribue aux charges publiques.

C'est là le seul article relatif aux conditions d^éligibilité ; on ?oit combien il est lai^e , puisqu'il ne fixe aucun minimum d*lmpôt pour le tiers-état.

L^assemblée devra élre aux deux tiers de ses membres pour ¥0ler j si le troisième jour de la session il n'y avait pas ce nombre de membres de réunis , 'jes membres présents en désigneraient d'autres qui n'auraient de pouvoir que pour cette année.

L'arcbevéque de Bourges, président, devait muI être mem* bre-né de l'administration.

Un article fixe le renouvellement par tiers ; un autre assure la continuation des travaux de chaque session , en interdisant aux députés de quitter Bourges avant la fin des séances, sans l'agrément du Président ; enfin une autre disposition , reproduite dans nos institutions modernes, suspend toute action judiciaire contre les députés pendant la session , quinze jours a?aDt et quinze jours après (i).

La 2"*. section du chapitre premier fixe le nombre et les conditions d'admission des membres du clergé, qui doivent être tous abbés réguliers ou commandataires , ou chanoines capitulants, un d'entr'eux de l'église métropolitaine. — Par exception , le prieur de La Charité était admis à siéger comme abbé.

(i) La première section , dans le procès-verbal manuscrit , contient 22 articles au lieu de 16 qui sont dans le procès-verbal Imprimé; mais l'ensemble des dispositions est le même.

Ces membres devaient être élus, lorsque leurremplacemeat devait avoir lieu^ par rassemblée générale.

Il en était de même des membres de Tordre de la noblesse. Les conditions pour y être admis étaient réglées ainsi : Être propriétaire, dans la généralité, d'un fief titré ou donnant droit de justice, et produisant trois à quatre mille livres de rente, et cela depuis une année révolue, si on Tavait achetée i foire preuve de cent ans de noblesse et de quatre générations nobles du côté paternel, l'élu non compris ; justifier de ses titres devant une commission composée de deux membres de chacun des deux premiers ordres et de quatre membres du tiers-état.

L'ordre des séances des gentilshommes et leur rang d'opiner était déterminé par Tdge.

La section quatrième est consacrée à régler le mode d'élection des députés du tiers-état. Je dois convenir que les articles qui le composent sont bien moins libéraux que ne semblaient l'indiquer les termes du rapport du bureau de règlement.

Les députés du tiers-état seront élus par les habitants des villes et bourgs , concurremment avec les habitants des campagnes. L'élection aura lieu au chef-lieu de chacun des vingtquatre arrondissements : les villes seront représentées dans ces assemblées par leurs maires ou syndics , échevins ou officiers municipaux.

Les paroisses se réuniront de quatre en quatre ou de cinq en cinq, par la voie de leurs syndics, des premiers échevins, pour députer aux assemblées d'arrondissement. La réunion aura lieu chez un notaire , où il sera désigné par la réunion des syndics une personne chargée de les représenter à rassemblée électorale de l'arrondissement ; cet électeur du second degré devait conserver son mandat pendant six ans.

L'assemblée d'arrondissement sera tenue tous les six ans et présidée par le député provincial sortant d'exercice, qui, en

bat de partage, après deux toars de scrutin, a voix prôpoDdé-» rante.

Les condiltoDS à remplir par les candidats élas sont d*étre d'uD état et profession honnêtes, domiciliés an moins depuis cinq ans dans rarrondissement. Ib doivent justifier à rassemblée de leur qualité par h procuration qui leur est donnée, easemble par Texlrait en forme de leur cote aux rôles des im-* positions et par la quittance du montant.

Une section est consacrée aux commissaires du Roi et au cérémonial. Les commissaires du Roi ouvrent la session et peuvent entrer dans rassemblée toutes les fois qu*ils le jugent convenable pour le service du Roi ; ils doivent êtres reçus avec les honneurs que nous avons vu rendre à Tlntcndant , lors de la première séance , et placés sur des fauteuils vis-à-vis de celai du Président. Le lendemain de Touvcrlure, une députation ira les saluer de la part de rassemblée. Les séances ne sont pas publiques.

L*assemb!ée sentant combien la méthode était nécessaire pour la prompte expédition des affaires^ régla le travail de ses bureaux et Tordre et la matière des délibérations. — Aucune affaire particulière ne devait lui êtresoomise quesur la présentation d'une requête signée , et par rintcrmédiaire du Président. Les députés avaient le droit d'initiative pour 1rs propositions, après avoir, toutefois^ prévenu le Président.

Aucune délibération ne devait être prise que sur le rapport d*an des bureaux dont le nombre demeurera fixé à cinq : le i*' bureau pour la vérification et la répartition des impositions ; le second pour Taudition des comptes ; le troisième pour la direction des travaux publics; le quatrième po«r Tamélioration de Tagricnlture et du commerce ; le cinquième pour les affaires et les requêtes extraordinaires.

Les opinions devaient être données à voix haute par tête et eu croisant les ordres > le Président votant le dernier et avec voix prépondérante en eas de partage.

— 7S — Pour les éleeliODS, les suAragei defaient être prit aa sem*

tÎD.

A la suite de ces articles généraux sur les délibératioDS en tiennent quiîlques-uns de détails, qui révèlent Pembarras qu€ donnait le manque d'habitudes des assemblées délibérantes.

Pais, bornant leur mission >is-à-vis le pouvoir au droit de représentation, les députés demandent la liberté de proposer tels règlements qu'ils croiront justes ou utiles à la proTinee^ pourvu que, sous prétexte de ces représentations ou règlements projetés, le recouvrement ou la répartition des impositions établies on qui pourraient Tétre par la suite, n'éprouvent auoin obstacle ou délai.

Il est également interdit à l'assemblée de lever des deniers ou de faire aucune disposition de fonds sans l'approbation du Roi.

Elle déterminera les sommes à employer pour travaux publics, frais de son administration et dépenses imprévues.

Les dépenses seront mandatées par le Président et contresignées par la secrétaire-greffier.

Limités par la bienualité de leurs assemblées et par le temps de leur durée, les députés devaient pour ainsi dire opérer en masse, diriger l'action générale, établir des principes, préparer des moyens, et ne connaître des détails que pour les juger. C'est d'apréb ces considérations que le bureau de règlement proposait d'y insérer un chapitre consacré à déterminer les fonctions des officiers de l'administration et de la commission intermédiaire.

Le règlement dispose que les officiers dont nous avons vu la nomenclature sont nonmiés pour six années , ne pouvant être contraints en leurs biens pour les affaires de la proTÎnce, ne pouvant d*un autre côté prendre directement ou indirectement d'intérêt dans aucune de ses^ffahres de finance, sous peine de destitution.

Les syndics pris indifféremment dans les trois ordres ddveol

avoir lear domicile depuis cinq ans au moins dans la généralité, et être agréés par le Roi. — Ils assisteront aux assemblées pour y fiiire leurs rapports et propositions, mais ne pourront agir aif nom de Tadministration qu'en vertu d'une délibération émanée d' Iles.

Le secrétaire-greffier est chargé de la conservation det pflpierSj et chaque année quatre commissaires doivent faire Pinspection du dépôt.

La commission intermédiaire doit être composée de huit personnes, quatre des deux premiers ordres et quatre dû tiersétat, sous la présidence de TArchcvêque « sans qu'il stfit nécessaire d'être député pour en faire partie.

Les membres nommés au scrutin doivent être agréés par le Roi et être renouvelés deux par deux lors de la tenue de l'assemblée. Ils pourront délibérer valablement au nombre de cinq. Ainsi constituée, cette commission doit se réunir au moins une fois par semaine : elle doit pourvoir à l'état des fonds nécessaires pour les travaux ordonnés par l'assemblée générale et les autres dépenses réglées par elle, sans augmentation , ws pouvant même accorder aucune gratification sans y être autorisée. Elle doit recevoir toutes Us requêtes et mémoires à l'effet d'obtenir des décharges et modérations ; prononcer sur toutes celles qui ne pourront être ajournées sans inconvénient; — mais elle ne peut excéder en décharges et modérations ef-* fectives les fonds destinés à cet objet. — Elle doit enfin faire exécuter dans la province les travaux déterminés par rassemblée générale , sans en prescrire d'autres, si ce n'est pour reroédier à des accidents extraordinaires.

Tel est en résumé l'ensemble du règlement que la première assemblée provinciale soumit à l'approbation du Roi ; règlement quit sanctionné par le monarque, servit de base en grande partie à ceux des assemblées provinciales établies postérieurement. — A ce titre, il doit obtenir notre attention, puisqu'il est le premier pas fait dans la voie de la liberté.

Nous avons déjà examiDé le règlement émané de l^autorité « nous Pavons comparé avec nos institutions actuelles. — Celui que nous venons de lire, émané de l'assemblée provinciale, complète le premier.— Pour les apprécier , il Tant les comparer avec ce qui existait antérieurement , non pas dans les pays op« primés des Élections , mais dans les Pays-d'États , et faire voir qu'ils étaient encore un progrès relativement à ces provinces favorisées.

L'assemblée provinciale devait être réunie tous les deux ans. Très-peu d*Élats provinciaux Tétaient à des termes aussi rapprochés ; ceux de Bourgogne et de Franche-Comté n'avaient de session que tous les trois ans.

Le tiers n'avait une représentation égale à celle des deux autres ordres ensemble que dans peu de provinces, comme en Languedoc; mais nulle part sa représentation n*avait atteint le degré de liberté que notre règlement lui attribuait.

La présidence était déférée sans élection aux archevêques ou évéques presque partout, en Béarn, en Provence^ enLangqe*> doc, dans le Gambrésis , etc.; Téloigneroent du clergé inférieur était aussi général ; partout l'ordre entier n'était représenté que par des évéques ou abbés, à l'exclusion des curés.

Pour la noblesse ; dans beaucoup d'États, le droit de la représenter appartenait aux possesseurs de terres'privilégiées.

Les assemblées provinciales, il est vrai, n'étaient pas appe^ lées au droit de voter l'impôt ; mais depuis long-temps ce droit, pour les provinces privilégiées, n'existait plus que dans les parchemins, et le terme de don gratuit n'était plus qu*un lambeau de rancienne indépendance dont les provinces conquises ou réunies couvraient leurs chaînes.

Mais c'est dans la représentation du tiers, et dans le vote par tête joint à la double représentation , que se trouve l'immense supériorité des nouvelles administrations. Dans presque tous les États, les délibérations se faisaient dans des chambre^ séparées oà les deux premiers ordres étaient réunis , coimàe

dans les États de Béarn. C'était entretenir deux camps hostiles» Dans les assemblées proTincialcs , les ordres confondas dans la discussion et dans les votes apprenaient à traifer en commun des affaires souvent communes, et lorsque les Intérêts étalent opposés , les avis étaient discutés avec cette facilité qu*amènc une série de bons rapports ; il y avait discussion , il n'y avait pas lutte. Chacun pouvait se laisser aller aux inspirations de sa raison , sans être entraîné par le parti pris d'un corps. Certainement, si la France eût é(é soumise, depuis une longae suite d*imnées à ce régime, elle aurait pu prévenir la ruine de ses finances, et les états-généraux, composés d'hommes Labitués aux affaires et qui auraient depuis long^temps appris à s'estimer, auraient amené les réformes nécessaires avec sagfsse, et l'arbre de la liberté aurait pu étendre ses rameaux sans voir ses racines arrosées de sang.

Si on ne veut voir qu'une utopie dans cette opinion , je serai heureux de pouvoir l'appuyer de celle de Malesherbes. Ce grand homme disait au Roi , en 1787 : a Si le Roi eût ouvert » son cœur à la nation ; si le jour où il a installé les assemblée» % provinciales, il eût déclaré qu'il les destinait à être les élé- » ments d'une assemblée générale, la plus nationale qui ja- • mais ait existé , tout serait fait aujourd'hui. » Malesherbes croyait que c*était sur les mêmes bases que devaient être convoqués les états- généraux.

Non seulement le nouvel établissement était avantageux aa tiers^état, en lui donnant la double représentation , mais il consacrait un bienfait immense : c'était la participation des habitants de la campagne à l'administration publique. — Jusque-là , excepté dans quelques petites provinces, les députés du ti^rs-état n'avaient été pris que parmi les officiers municipaux des villes qui appartenaient presque tous à la noblesse de robe, ou trouvaient l'anoblissement dans l'exercice de leurs charges. Ici les habitans des compagnes sont appelés à partager cette représentation, c'est-à-dire au quart delà députation

totale. Il est vrai que Texercice du droit électoral était restreint autant que possible» réduit aux syndics de cinq communautés réunis ches un notaire, qui devaient nommer un électeur. Mais il n*y en avait pas moins un premier chaînon de brisé.

Un grand point pour les populations souffrantes était le droit (IMnitiative acquis pour leurs mandataires , et le droit de pétition ; deux droits qui ont subi depuis bien des vicissitudes dans Tordre politique, et qui ont enfin été consacrés par la charte de iS30.

Une autre circonstance non moins saillante, c'est Tannalation presque complète du pouvoir de Tlntendant, auquel il ne reste plus que la police, puisque Tassemblée, quoique biennale, prolongeait son existence dans celle de 'la commission intermédiaire , et administrait par elle, sans même que la réunion de cette commission dût, comme en Béarn, être autorisée par Tlntendant. — Si on trouve avec raison qu'il y a eu exagération sur ce point, qu'on n'oublie pas qu'en 1778 c'était un grand bonheur pour les peuples que d'être délivrés de ces magistrats absolus, et surtout de leurs subdélégués.

En somme, le règlement de Tassemblée provinciale du Berry réalisait un immense progrès sur l'ancien état de choses.